Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00779
Cour d'appelLa cour constate que la période d'essai n'a pas été renouvelée. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute le salarié de sa demande relative aux intérêts. La cour fixe d'office au passif de la SAS [1] le remboursement aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance, d'appel.
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La cour constate que la période d'essai n'a pas été renouvelée. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute le salarié de sa demande relative aux intérêts. La cour fixe d'office au passif de la SAS [1] le remboursement aux organismes intéressés de toute ou partie des indemnités de chômage versées à M. [W] licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance, d'appel.