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La convocation de M. [B], délégué syndical central CFE-CGC SAUR, à un entretien disciplinaire suite au jugement rendu par le Tribunal de proximité de VANVES le 5 juillet 2023 Le syndicat soutient que deux jours après que le tribunal a rendu son jugement déclarant irrecevables les demandes du syndicat FO SAUR aux fins de contestation de la candidature de M. [B] aux élections professionnelles, ce dernier a été convoqué par lettre du 7 juillet 2023 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement concernant des faits manifestement injustifiés et pour lesquels il lui a été notifié un rappel à l'ordre le 21 juillet 2023, ce qu'il a contesté en saisissant la juridiction prud'homale en novembre 2025.

2. Dans le cadre de son transfert au sein de la société BSL [Localité 1] entreprise privée de gardiennage et de sécurité (la société), il a signé un contrat de travail le 1er juillet 2018, avec une reprise d'ancienneté au 22 juillet 2012. 3. Le salarié a été désigné représentant de la section syndicale Sud solidaires le 17 août 2018. Il a été candidat aux élections professionnelles des membres du comité social et économique qui se sont tenues les 25 avril et 14 mai 2019 mais n'a pas été élu. 4. La société lui a notifié un avertissement le 8 janvier 2019. 5. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, le 9 mai 2019. 6. Il a saisi la juridiction prud'homale le 21 juin 2019 de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. 7. Le syndicat Sud solidaires est intervenu volontairement à l'instance.

La cour retient en conséquence que la société ne démontre pas avoir respecté les temps de pause ce qui a entraîné pour Mme [U] épouse [G] un préjudice qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause, somme au paiement de laquelle la société sera condamnée. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur les conséquences liées à la non tenue des élections professionnelles au niveau de l'établissement et le défaut d'information de la salariée de la tenue d'élections professionnelles Mme [U] épouse [G] soutient que la société n'a pas organisé d'élections professionnelles au niveau de l'établissement dans lequel elle travaillait à savoir celui situé [Adresse 3] à [Localité 4] et qu'elle n'a pas été informée de la tenue d'élections ce qui lui a causé un préjudice.

L'état de santé de Mme [O] est incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle au sein de cet établissement. Apte à un poste d'infirmière dans une autre structure » DECIDE : Mme [O] doit être considérée comme inapte à tout poste au sein de l'entreprise ». Le 23 décembre 2014, Mme [O] a saisi le tribunal d'instance de Montmorency en vue de demander l'annulation des élections professionnelles. Le 12 janvier 2015, la société [2] [K] [V] était informée par la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle effectuée par Mme [O]. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2015, la société [2] [K] [V] a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. La procédure de licenciement a été suspendue en raison des procédures en cours.

pour des faits de discrimination syndicale à l'encontre du salarié ; - pour non-respect de son obligation de sécurité. La teneur de l'arrêt rendu par la cour le 5 mai 2023 confirme le contenu des informations figurant dans le questionnaire renseigné par le salarié, qui a indiqué qu'il avait été " victime à plusieurs reprises d'actes de discrimination et harcèlement moral depuis sa candidature le 1er novembre 2014 aux élections professionnelles", qu'il avait demandé "une médiation auprès de l'inspection du travail toujours dans le but de retrouver un climat social apaisé, il s'est vu la veille de la réunion de médiation notifier une mise à pied injustifiée. Après tous ces évènements et suite à la réunion de médiation pendant laquelle l'attitude de la direction était en totale contradiction avec une conciliation et un apaisement des conflits, M.

Je vous invite à tout mettre en 'uvre pour que cette situation ne se reproduise plus ». M. [J] fait valoir que si l'employeur justifie de l'envoi de son règlement intérieur auprès du conseil des prud'hommes et de l'inspecteur du travail, il ne justifie pas avoir transmis les documents réclamés par l'inspecteur du travail, notamment le procès-verbal de carence des dernières élections professionnelles. M. [J] ajoute qu'à défaut à défaut de consultation des représentants du personnel le règlement intérieur lui est inopposable et l'avertissement notifié en application des dispositions du règlement intérieur doit être annulé. Selon l'article L. 1311-2 du code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés (au moins vingt salariés avant le 1er janvier 2020). Aux termes de l'article L.

[G] [W], domicilié [Adresse 4], [Localité 4], 5°/ M. [Y] [A], domicilié [Adresse 5], [Localité 5], 6°/ Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 6], [Localité 1], 7°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 7], [Localité 6], ont formé le pourvoi n° N 24-14.344 contre le jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Ceva air & ocean international SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7], anciennement dénommée Bolloré logistics, 2°/ au comité social et économique central Bolloré logistics, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], 3°/ au syndicat CGT des personnels sédentaires activités transports Bolloré, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 8], 4°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 Le comité social d'établissement de la Direction transformation et efficacité opérationnelle de la société EDF, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.914 contre le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [P] [N], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à M. [C] [T], domicilié [Adresse 5], 5°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à M. [M] [H], domicilié [Adresse 9], 9°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 10], 10°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 11], 11°/ à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ La société du Figaro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Figaro management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 24-16.560 contre le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Syndicat national des journalistes, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, peu important sa qualité ou non de signataire de l'accord dénoncé ; qu'en considérant que l'UD FO 37 n'avait pas qualité pour dénoncer l'accord d'entreprise du 12 mai 2001 au motif qu'elle n'en avait pas été signataire, cependant qu'il ressortait de ses constatations, d'une part, que l'une des organisations syndicale signataires de l'accord du 12 mai 2001 avait perdu sa qualité d'organisation représentative dans l'entreprise et, d'autre part, que l'UD FO 37 était représentative dans l'entreprise et qu'elle…

Il résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement

Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. 13. Selon l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 La Fédération des services CFDT, dont le siège est chez Artois, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 25-14.414 contre le jugement rendu le 11 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile-de-France, dont le siège est Unité départementale des Hauts-de-Seine, [Adresse 3], 3°/ à la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement des transports et des services, dont le

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/ Le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [Q] [J], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 24-19.934 contre le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (UGECAM Bourgogne-Franche-Comté), dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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les articles 591 et 593 de ce même Code ; 2°/ que tout arrêt de la Chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence et que l'employeur, tenu à une obligation de neutralité quant aux élections professionnelles, ne peut, sans saisir le juge compétent, faire cesser une distribution de tracts émanant d'un syndicat ; qu'en retenant que l'entrave à la distribution de tracts était légitime, sans répondre au moyen péremptoire du syndicat tiré de l'absence de saisine du juge du contentieux électoral professionnel, la Chambre de l'instruction, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a méconnu les articles 81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1, L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 [E] N° RG 23/05730 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRZK Monsieur [W] [P] c/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] (TMSS) FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2023 (R.G.

[C] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 22 septembre 4 octobre 2014 en qualité de directeur France, statut cadre dirigeant. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros. A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020. Par lettre du 3 juillet 2020, M. [C], ainsi que deux autres salariés étaient convoqués pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à leur licenciement. Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales. L'entreprise n'a pas répondu à M. [C].

VIII échelon 1. Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 5.011,40 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros. A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020. Par lettre du 3 juillet 2020, M. [M] était convoqué pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à son licenciement. Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales. L'entreprise a répondu à M. [M] qu'elle ne comptait pas suspendre la procédure. Après acceptation du CSP par M.

VIII échelon 3. Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros. A la suite d'un procès-verbal de carence aux élections du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 novembre 2019, la mise en place d'élections professionnelles du CSE a été demandée par un salarié le 5 juin 2020. Par lettre du 3 juillet 2020, M. [T] était convoqué pour le 28 juillet suivant à un entretien préalable à son licenciement. Par mail du 7 juillet 2020, M. [T] confirmait par mail sa candidature aux élections professionnelles. Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales. L'entreprise a répondu à M.