Rechercher une décision

par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire régulier le licenciement, l'arrêt énonce que "il est constant que la désignation d'Eric X... en qualité de délégué syndical, le 28 août 2001, a été annulée, par le syndicat, par lettre du 7 septembre 2001. Or, en droit, la protection contre le licenciement consentie aux délégués syndicaux ne peut jouer en faveur d'un délégué dont la désignation a été annulée avant la notification du licenciement, soit le 14 septembre 2001.

considérant que ces éléments objectifs ne suffisaient pas pour établir l'absence de discrimination et qu'il revenait à l'employeur d'établir une "différence flagrante" entre les salariés quant à la productivité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que les deux premières branches du moyen manquent en fait ; Et attendu que la cour d'appel qui a fait ressortir par motifs propres et adoptés, que, indépendamment des dispositions de la convention collective, l'employeur ne justifiait pas par des éléments objectifs la disparité de traitement constatée au détriment des salariés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Reagroup Provence Languedoc Roussillon aux dépens ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oce Business Services à verser à M. X... une somme au titre de l'astreinte provisoire liquidée en application des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 et fixé une nouvelle astreinte à caractère définitif à compter du présent arrêt pour une durée de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que la force majeure n'est pas requise pour exonérer l'employeur de l'exécution de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte ; qu'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de la condamnation suffit à justifier la suppression de l'astreinte ; qu'en se fondant sur le défaut de caractère imprévisible de la force majeure tiré de ce que la société "Monsieur Y...", cliente de la société Oce aurait été depuis l'origine hostile à la venue de M.

des rappels de salaires correspondants ; Attendu que pour décider que le salarié devait bénéficier du coefficient D1 à compter du 22 juillet 2002 et des salaires correspondants, l'arrêt énonce que, s'agissant de la période postérieure à son accident, soit de son retour dans l'entreprise en juillet 2002, l'employeur a reconnu, dans un courrier adressé à l'inspection du travail le 14 avril 2003, qu'il l'avait affecté immédiatement à un emploi de qualification supérieure au niveau B1 correspondant au niveau de cariste qui était le sien, hormis les périodes de délégation temporaire d'emploi supérieur ; qu'en effet, il l'a affecté à un niveau d'emploi de qualification D1 puisqu'il est devenu responsable d'expédition/réception chargé, sous la responsabilité d'un chef d'équipe, de la préparation, la commande, l'expédition et l'agréage des marchandises; qu'il n'a effectivement perçu une…

; qu'en s'abstenant de toute recherche effective sur de prétendus troubles réactionnels générateurs d'un préjudice qu'elle a retenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 120-4 et L. 122-49 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la société Multi Contact a toujours fourni les explications utiles à l'inspection du travail qui n'a retenu aucune infraction à son encontre ; que la cour d'appel, en se référant à des rappels de cette inspection du travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 120-4 et L. 122-45 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur le procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise en 1997 pour retenir une entrave à l'exercice du droit syndical, M. X...

collectif des salariés refusant la modification de leur contrat de travail à la suite du transfert de ses activités économiques sur un autre site et a mis en oeuvre un plan social ; que M.

il résulte de ses énonciations et constatations que le détachement des intéressées avait pris fin le 31 décembre 2002, conformément à l'arrêté de détachement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 6 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mmes Y... et A... de leurs demandes ; Condamne Mmes Y... et A... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; qu'en déduisant de l'absence d'intervention de l'inspection du travail la nullité du licenciement et l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration de la salariée, sans rechercher si les faits invoqués par la salariée au soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L.

La fin du détachement justifie la rupture de la relation de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le contrat de travail à durée indéterminée liant, pendant la durée du détachement, le fonctionnaire détaché à l'entreprise d'accueil, a été rompu irrégulièrement faute pour cette dernière d'avoir respecté la procédure attachée au statut protecteur de l'intéressé de sorte que le licenciement est nul, alors que le détachement était arrivé à son terme

il résulte de l'article L. 122-51 du code du travail qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient écarter la responsabilité de l'employeur dès lors que les agissements dont elle aurait été victime n'émanaient pas de celui-ci, sans méconnaître les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'état de santé de la salariée, invoqué par celle-ci pour établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, était due à une maladie professionnelle, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

X... "ne relève pas d'une volonté de déstabiliser et dénigrer le directeur et l'institution, mais du souci de rétablir un fonctionnement régulier des attributions respectives et de défendre les places et responsabilités médicales", sans préciser en quoi le centre d'audiophonologie connaîtrait des dysfonctionnements et après qu'il ait été constaté que ni l'inspection du travail, ni les autorités de tutelle n'avaient formulé d'observation sur le fonctionnement du centre, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu le 21 février 1974 un contrat de transport et livraison de marchandises avec la société Rabot qui exerce une activité de distribution en gros à Nouméa ; qu'après l'invitation faite par l'inspection du travail à la société de régulariser la situation des chauffeurs-livreurs, un groupement économique et social (GIE) a été constitué le 4 janvier 1996 entre les transporteurs concernés, dont M. X...

son avenir", et qu'en vertu de l'article L. 122-51, "il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49" ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... s'était plaint d'une situation de harcèlement qui avait finalement conduit l'inspection du travail à intervenir pour demander à l'employeur de remédier à cette situation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la redistribution des tâches de M. X... intervenant dans ces conditions ne s'était pas imposée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L.

La cour d'appel qui constate que le liquidateur a manifesté l'intention de rompre les contrats de travail des salariés protégés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et retient que ces contrats étaient effectivement rompus à cette date, décide à bon droit que l'AGS est tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats des intéressés, peu important le fait qu'à la suite du refus de l'inspection du travail, aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée

Les salariés licenciés pour motif économique ne peuvent prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 321-2-1 du code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel, en se fondant sur l'irrégularité de la procédure ayant abouti à l'établissement du procès-verbal de carence dès lors que celui-ci n'a pas été contesté dans le délai de quinze jours à compter du jour où les parties intéressées en ont eu connaissance

la salariée ayant refusé un poste de standardiste à l'accueil, l'employeur l'a licenciée le 29 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les sommes de 27 716,52 euros à titre indemnité pour licenciement illicite et 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des constatations de l'arrêt attaqué que par avis du médecin du travail des 1er août et 2 septembre 2003, la salariée avait été déclarée "apte à la reprise du travail sans allers et venues répétés, sans déplacement de charge exigeant le maintien à deux mains" (arrêt, p. 3, alinéa 4) ; que la société Cabinet Trintignac, constatant

Y...un préjudice de la nature physique, moral et financier et condamnant la SA BANCO BILBAO VIZCAYA à lui payer les sommes de 200 000 F en réparation de ce préjudice et 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC. - Cour de cassation : 8 mars 2000 rejet du pourvoi formé par la SA BANCO BILBAO VIZCAYA. ------ Mme Y... Y...était mise à pied le 24 septembre 1993, et le conseil de discipline se prononçait le 27 octobre 1993. Mme Y... Y...étant salariée protégée, l'inspection du travail donnait son accord au licenciement par avis du 23 novembre 1993. Le licenciement pour faute grave était prononcé le 25 novembre 1993. Le 7 janvier 1994 Mme Y...

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 et 624 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Le Complément médical à payer des dommages-intérêts à Mme X... et à rembourser des salaires et indemnités au liquidateur judiciaire, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments versés aux débats que cette société appartenait au même groupe que les sociétés Ambulances Vidal et ADPSF, ayant pour activité le transport de personnes par ambulance, qu'il existait un standard téléphonique commun aux sociétés Ambulances Vidal et ADPSF, que celle-ci avait repris cinq salariés de la société Ambulances Vidal et qu'elle avait également repris la clientèle de cette société en juillet 1997 ;

; que les juges du fond, ont constaté que le salarié ne produisait aucun élément à l'appui de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en qu'il a rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est que de se reporter à la lettre de l'inspection du travail en date du 15 avril 2004 pour constater que ce n'est qu'à compter du 25 et non pas du 15 février 2004 que l'exposant a été déclaré à l'URSSAF comme salarié de la société KG Bat ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce courrier que M. X... avait bien été déclaré à l'URSSAF depuis le 15 février 2004, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 320 et L.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.