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Elle a saisi, le 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Coutances pour obtenir la condamnation de la SAS Fabrinor à lui verser les indemnités spéciales de licenciement applicables aux licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement du 7 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS Fabrinor à verser à Mme [X] : 2 099,80€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité 'compensatrice de préavis', 25 839,23€ d'indemnité de licenciement et 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Fabrinor a interjeté appel du jugement.

dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [M] produit les effet d'un licenciement réel pour violation du statut protecteur, (sic) en conséquence, - condamné l'association ADAPEI 92 à payer à Mme [T] [M] les sommes suivantes : . 6 090,87 euros à titre d'indemnité de préavis, . 609,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . l2 l8l,74 à titre d'indemnité de licenciement, . ces sommes produisant intérêts an taux légal a compter du 7 mars 2017, . 8 000 euros titre de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral, . 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, . 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, .

déclaré incompétent, d'évoquer, de dire ses demandes recevables et bien fondées, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la société employeur ses créances à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, outre 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout dans une décision à déclarer commune et opposable à l'ASSOCIATION DÉLÉGATION AGS CGEA. A titre subsidiaire, il demande de renvoyer l'examen de l'affaire au conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes de Compiègne par jugement du 1er mars 2021, a : - dit que le licenciement de Mme [K] était nul ; - condamné la société Le [L] à payer à Mme [K] les sommes suivantes : - 12 670,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 3 767,48 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 376,75 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 881,04 euros brut au titre des heures supplémentaires à 25 % ; - 88,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 25 % ; - 437,80 euros brut au titre des heures supplémentaires à 50 % ; - 43,78 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires à 50 % ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] Mme [D] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018 inclus, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR déboutée de sa demande sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régulariser sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [G] [O] la somme de 3 700 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [S] [E] la somme de 3 600 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [K] [R] la somme de 3 700 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [D] [F] la somme de 4 000 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [K] [L] la somme de 4 200 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [H] [W] la somme de 3 800 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [J] [D] la somme de 4 000 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [L] [J] la somme de 3 800 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [F] [Y] la somme de 3 700 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [N] [G] la somme de 3 800 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [U] [Y] la somme de 1 800 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison Burtin, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maison Burtin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer, avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, à M. [L] [M] la somme de 4 000 euros en brut ; 1. ALORS QUE, selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de poste de chargé de mission, position 11, à chef de projet, position 13, et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire de février 2014 à août 2016, de prime pour 2014, 2015 et 2016, de congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation de l'inégalité de traitement subie, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y], Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.