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Vu le jugement Rg n°22/17 du 16 avril 2024, du conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu la déclaration d'appel du 23 mai 2024 par l'association l'Institution de Réflexion et d'Entraide des Marocains et Originaires du Maroc Installés dans le Haut-Rhin, Vu les écritures, de Monsieur [X] [V], du 5 septembre 2024, adressées au conseiller de la mise en état, aux fins de radiation de l'affaire du rôle, en application de l'article 524 du code de procédure civile, Vu les écritures, de Monsieur [X] [V], du 6 décembre 2024, reprenant les mêmes prétentions, et sollicitant, en outre, la condamnation de l'association à lui payer la somme de 500 euros à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de propos diffamatoires

FAITS ET PROCÉDURE La société des Matériaux de Beauce est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Chartres, sous le numéro 301 894 887, elle a pour activités la production, extraction, achat, vente et transport de matériaux de construction, de terre et de déblais, et emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 1995, M. [F] [B] a été engagé par la société des Matériaux de Beauce en qualité de chaudronnier, statut ouvrier qualifié, à temps plein. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [B] exerçait les fonctions de conducteur de tombereau et percevait une rémunération moyenne brute de 2 669,48 euros par mois.

La loi du 16 août 2022 n'est pas applicable à l'espèce, puisqu'elle est intervenue après le licenciement de M.[M] et en tout état de cause, elle prévoit que le montant de la " prime de partage à la valeur " " peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail ", sans permettre pour autant de déroger au principe de discrimination lié à l'état de santé. L'application des dispositions des accords salariaux invoqués doit être écartée s'agissant des salariés dont l'absentéisme est important en raison de leur état de santé, également pour des raisons tenant au principe de discrimination.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025. Signé par Madame Françoise BEL, Président de chambre et Mme Agnès BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Mme [Y] [R] a été embauchée par la Société Pharmacie des rosiers Gallice suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2006 suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 2007 avec reprise d'ancienneté au 06 septembre 2002. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] [R] occupait la fonction de pharmacien, statut cadre, coefficient 500 avec une rémunération mensuelle brute de 4.992,41 euros. La relation contractuelle était soumise à la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine.

Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Madame Raphaëlle BOVE, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Février 2025.. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Mme [W] [Z] a été embauchée par la Société Medica France suivant contrat de travail à durée déterminée le 5 janvier 1998 en qualité d'aide-soignante, au sein de la maison de retraite [3]. Par courrier en date du 24 octobre 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et licenciée pour faute simple par courrier en date du 13 novembre 2023. Mme [Z] est investie d'un mandat de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Marseille.

[KS] pour motif économique, la lettre précisant que « cette lettre est faite sous les plus expresses réserves de l'existence de votre qualité de salarié et du lien de subordination à l'employeur. Elle n'implique aucune reconnaissance de cette qualité ». Entre temps, estimant qu'il a travaillé pour le compte de la société ADE ISO dès le mois d'octobre 2020 sans contrat de travail écrit, M. [KS] a saisi le 4 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Caen d'une demande de reconnaissance d'un contrat de travail, de résiliation judiciaire de ce contrat et de fixation au passif de la procédure de créances de rappels de salaire et de créances indemnitaires. Par jugement du 11 avril 2024, le conseil de prud'hommes a constaté l'absence de tout contrat de travail entre M. [KS] et la société ADE ISO, s'est déclaré incompétent, a renvoyé M.

la procédure accélérée au fond, aux fins de juger que M. [I] est un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et que son droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est d'une durée de 18 jours outre obtenir différentes indemnités notamment en réparation du préjudice causé et en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et à l'entrave à l'exercice du droit syndical. Par jugement de départage en date du 16 mai 2022, le Conseil de prud'hommes de Bonneville a, par jugement qualifié en premier ressort : - Déclaré l'action de M. [I] recevable, - Déclaré l'intervention volontaire du syndicat CGT Schindler recevable, - Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la SA Schindler - Dit que M.

Monsieur [U] [S] a été engagé par SARL STEMA en qualité de conducteur routier selon contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2022. Du 1er novembre 2022 au 7 décembre 2022, il a fait l'objet d'un arrêt maladie. Le 8 décembre 2022, Monsieur [U] [S] a été convoqué à la médecine du travail pour une visite de reprise aux termes de laquelle le médecin considérait que le salarie pouvait reprendre le travail « sous réserve d'envoi de courriers médicaux sous 15 jours, statut de travailleur handicapé contre indiquant la manutention lourde et répétée ». Le 19 janvier 2023, dans le cadre d'une visite à la demande de l'employeur, le médecin du travail délivrait l'attestation de suivi suivante : "l'état de santé de Mr [S] contre indique les efforts

Mme [H] [L] a été embauchée selon contrat de professionnalisation à durée déterminée à compter du 22 août 2008 par la société Banque Courtois aux droits de laquelle se trouve la Sa Société générale. À compter du 1er octobre 2009, la relation de travail a été régie par un contrat à durée indéterminée pour des fonctions d'attachée au service de la clientèle. La convention collective applicable est celle de la banque. La société emploie au moins 11 salariés. Mme [H] est travailleuse handicapée. Mme [H] a fait l'objet d'un blâme selon lettre du 14 septembre 2015. Elle a exprimé dans un courrier du 5 octobre 2015 une souffrance au travail. Elle a également saisi, le 14 octobre 2015, les délégués du personnel CFDT de sa situation. Suite à une réunion des délégués du personnel du 9 novembre 2015, une enquête interne a été mise en place.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 mars 2007, M. [Y] [B] a été engagé par la société MDGS, exploitant un magasin sous l'enseigne MONSIEUR BRICOLAGE, en qualité de vendeur. Le contrat de travail a été repris par la société MC BRICOLAGE devenue Lausa 8. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [B] occupait les fonctions de chef de secteur du bâtiment.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. Faits, procédure et prétentions des parties Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 2014, M. [Z] [B] a été engagé par la société PLM-Piere Lemasson en qualité de menuisier, niveau 1, position 1 avec prise d'effet au 1er septembre 2014, moyennant une rémunération de 1500 euros bruts. Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 1 553,89 euros. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiments.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la contestation du licenciement. Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

En juin 2020, Mme [P] [J] a dénoncé à l'employeur un harcèlement moral qu'elle subissait de la part d'un collègue de travail ; elle a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail à compter du 25 juin 2020 et jusqu'au 31 août 2020, puis d'un congé de maternité jusqu'au 4 janvier 2021. Par lettre du 7 avril 2021, Mme [P] [J] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement qu'elle avait subis et de l'impossibilité de travailler sereinement dans la structure ; elle a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire juger que cette prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement nul et d'être indemnisée du préjudice subi. Reconventionnellement, la Mission locale relais emploi a réclamé le paiement d'une indemnité de préavis et la condamnation de Mme [P] [J] au paiement d'une amende civile.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 18 février 2025. EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [M] épouse [Y], née le 28 juin 1984, a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein le 10 juin 2017 par la SAS [V] en qualité d'assistante commerciale, coefficient 120 de la convention collective nationale des industries textiles. Par avenant conclu le 15 janvier 2020, Mme [Y] a été affectée à un poste de responsable communication et marketing. Le contrat de travail de Mme [Y] a été suspendu du 2 avril au 9 août 2019 en raison d'un arrêt de travail pour maladie, puis du 10 août au 13 décembre 2019 dans le cadre d'un congé maternité.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [R] [N], né en 1956, a été engagé par la SAS Intergraph France, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 1997 en qualité d'ingénieur d'affaires au sein de la division architecture, ingénierie et procédés, statut cadre, position II, coefficient 135. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de de la métallurgie du 13 mars 1972. Le 2 mars 2017, M. [N] a signé une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Intergraph France. La relation contractuelle a alors été rompue le 14 avril 2017.

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix sept février deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle Lefeuvre, présidente, ayant signé la minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 192/24 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 7 janvier 2016, la société Jacobs Douwe Egherts Trading France a engagé M. [C] [W] en qualité de directeur du site de [Localité 6] ayant pour activité la vente du café ' Privilèges' par correspondance. Suite à la cession du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré à la société Privilèges créée à cet effet et un avenant a été régularisé le 1er mars 2021 avec maintien de ses fonctions et de son ancienneté.

En effet, elle affirme n'avoir reçu qu'un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. Estimant avoir été victime de harcèlement moral, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 24 janvier 2019 aux fins d'obtenir des dommages intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 septembre 2016, le salarié a demandé, par I 'intermédiaire de son conseil, au Consulat Général de Tunisie de procéder aux cotisations à I'ARCCO, qui gère son régime obligatoire de retraite complémentaire, pour la période de 1977 à 2004. Le 21 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes outre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCEDURE Mme [N] [I], née en 1960, a été engagée à compter du 1er mars 2000 par la SAS Foundever France, dénommée SITEL France, anciennement la SA Atos Services, en qualité de téléopérateur qualifié - chargé relation clientèle, position 1-4-3, coefficient 260, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 29 février 2000 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1998.

Mme [O] [M] a été embauchée à compter du 21 juillet 2018 par la SARL Mi-Ch en contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse, niveau 1, échelon 2. La convention collective applicable est la convention des hôtels café restaurants (HCR). Le 30 juillet 2020, le fonds de commerce du bar « l'avalanche » a été cédé par la SARL Mi-Ch à la SAS l'Avalanche. Le contrat de travail de Mme [O] [M] a, par la même, été transféré au bénéfice de la SAS L'Avalanche, qui emploie moins de 11 salariés. Par courrier recommandé en date du 4 août 2020, Mme [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 août 2020, à l'issue duquel la salariée a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par courrier recommandé du 25 août 2020, la SAS l'avalanche a notifié à Mme [O] [M] son licenciement pour motif économique.