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des syndicats ouvriers des vignes et du syndicat des négociants propriétaires de vignobles de champagne du 1er novembre 1970 : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 16 décembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 23 mai 1986, par l'Union des syndicats CGT d'Ay et de la Région, de M. X...

412-4 du Code du tavail et 775 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait l'objet le 16 septembre et le 12 décembre 1968 de deux condamnations pénales pour lesquelles a été ordonnée l'exclusion de leur mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Attendu que pour annuler la désignation, par la CFDT, au sein de la société Pomona, de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, le tribunal d'instance a énoncé que cette dispense d'inscription était sans effet au regard de la capacité électorale de l'intéressé, dès lors que le critère retenu par l'article L.

412-11 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 6 février 1987) d'avoir débouté l'Association roussillonnaise d'action sociale (ARAS) de sa demande en annulation de la désignation, le 15 janvier 1987, par l'Union départementale des syndicats confédérés des Pyrénées-Orientales (CGT), de M. Sabato X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil : Attendu que le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et de retraite des cadres fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 30 juillet 1987), d'avoir annulé la désignation par ce syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical, au motif que la preuve de la constitution d'une section syndicale par le syndicat n'était pas apportée, alors que le tribunal n'a pas examiné si une telle constitution avait été effectuée, mais s'est borné à déduire l'absence de celle-ci de la non-comparution à l'audience du syndicat et de M. X...

par arrêt du 23 juin 1979, la cour d'appel de Paris avait ordonné l'exclusion de la mention de deux condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. X..., en a exactement déduit que, en application de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'intéressé avait recouvré sa capacité électorale et ne pouvait plus se voir opposer les dispositions des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle d'établissement distinct, alors que ce texte ne peut concerner un établissement occupant moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise groupant, elle, plus de cinquante salariés répartis en plusieurs établissements distincts.

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1987 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de : 1°/ Monsieur Christian X..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre G..., domiciliés au centre de recherches du Bouchet SNPE, BP n° 2 à Vert-le-Petit (Essonne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur E..., représentant la section syndicale CFDT, 2°/ Monsieur A..., délégué syndical CGC, 3°/ Monsieur B..., représentant l'Union locale CGT de Corbeil-Essonnes, 4°/ Monsieur C..., représentant le syndicat CGT de la SNPE, 5°/ Monsieur Z... Jean-Paul, délégué syndical local CGT de la SNPE, 6°/ la SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, 7°/ Monsieur F..., responsable de l'administration du personnel de la SNPE, tous domiciliés au centre de recherches du Boutet SNPE, BP n° 2 à Vert-le-Petit (Essonne).

8°/ Monsieur René L..., 9°/ Monsieur Claude C..., 10°/ Monsieur Eugène H..., 11°/ Monsieur Salvatore G..., 12°/ Monsieur Gilbert X..., 13°/ Monsieur Alain Y..., 14°/ Madame veuve E..., 15°/ Monsieur Marcel R..., 16°/ Monsieur Joël M..., 17°/ Monsieur André K..., 18°/ Monsieur Paul S..., 19°/ Monsieur René N..., représentés par M. René Laffargue, délégué syndical, demeurant à Velleron (Vaucluse), quartier des Cades, chemin d'Anglesy, contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans une affaire les opposant à la société en nom collectif SANARA - RHODANIA - LE RHONE, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Q..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Z..., Mlle P..., M. D..., M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-12, R. 412-2 du Code du travail, 1351 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1985), que la société Galeries du Papier Peint a, le 2 mai 1977, licencié sans autorisation administrative M. Y..., qui avait été désigné le 13 avril 1973 par le syndicat C.G.T.

Le droit à réintégration reconnu par les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail, à un salarié investi d'un mandat représentatif, à la suite de l'annulation, sur recours hiérarchique, par le ministre compétent, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant son licenciement, n'est pas subordonné au caractère définitif de cette annulation.

1°/ de Madame Dominique F..., 2°/ de Madame Michèle E..., 3°/ de Madame D... H..., domiciliées toutes trois à Mantes-la-Jolie (Yvelines), IMP, l'Envol, boulevard Sully, 4°/ de Mademoiselle Marianne G..., domiciliée à Rosny-sur-Seine (Yvelines), hôpital de jour, ..., 5°/ de Monsieur Antoine A..., domicilié à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ..., 6°/ de Monsieur Guy C..., délégué syndical de l'UNION LOCALE CGT de Mantes-la-Jolie, dont le siège est à Mantes-la-Jolie (Yvelines), chemin du Halage, 7°/ de Monsieur X..., domicilié à Mantes-la-Jolie (Yvelines), APEI l'Envol, boulevard Sully, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M.

pouvait, sans contradiction, énoncer que la loi n'exigeait aucun formalisme pour l'invitation des organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel, cette invitation pouvant se faire par affichage, et imposer à l'employeur l'obligation d'inviter personnellement le délégué syndical CGT à déposer une liste de candidatures, alors, d'autre part, que le tribunal a violé les droits de la défense, en dénaturant les faits de la cause et a privé sa décision de base légale, en ne reprenant pas une partie des dires de la société qui avait soutenu que l'affichage de l'invitation des organisations syndicales avait été effectué, non seulement au sein de l'établissement principal, mais sur les six chantiers de nettoyage les plus importants ; Mais attendu, d'une part, que le juge du fond, après avoir exactement…

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, les dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord un salarié à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans ne peuvent priver un salarié protégé du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur

Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des primes accessoires à la rémunération.

; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Mora, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que M.

la salariée ait été avisée de la procédure de licenciement diligentée à son égard et que, en second lieu, le juge a laissé sans réponse les conclusions qui, se fondant sur la remise de la désignation à 12 H 35, soulignaient que celle-ci était intervenue une heure après la réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que l'employeur n'ayant pas eu connaissance de la désignation de Mme X... avant de la convoquer à l'entretien préalable à son licenciement, il appartenait au tribunal d'instance de faire droit aux prétentions de la société sur ce point et de préciser que cette désignation, qui ne valait que jusqu'au terme du contrat de travail, ne pouvait faire bénéficier la salariée de la protection attachée à son mandat, et ne pouvait entraver le cours de la procédure de licenciement engagée dans les formes du droit commun ;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 11 décembre 1986) d'avoir annulé la désignation, le 28 août 1986, par la Confédération Française de l'Encadrement CGC, de Mme X...

du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, de l'accord national interprofesionnel du 10 février 1969, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1984), Mme X..., aide-mécanographe au service de la société des Garages Rouy frères et délégué syndical, a, après avoir été licenciée le 18 septembre 1974, été réintégrée dans l'entreprise en exécution d'une ordonnance de référé du 17 juillet 1975 ; que l'employeur ayant fait état de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de réintégrer la salariée dans le même emploi, Mme X... a accepté, le 23 septembre 1975, d'assumer un travail de préparatrice de voitures d'occasion ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie, Mme X...

; Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles L. 412-21 du Code du travail, 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 8 de la convention précitée, desquelles il résulte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance, la CGT a, le 12 janvier 1987, désigné, en qualité de délégués syndicaux, Mme Y... Normant, M. Z... Normant et M. Gilbert X...

; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé que contre l'un ou quelques-uns des défendeurs est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société "Le Nettoyage Général Etablissements Dabaz et Varisellaz" contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 25 novembre 1986 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre MM. Palma Y..., délégué syndical CFDT, X... Ali, délégué syndical CGT, et Neves, inspecteur, figurant au litige mais non contre M. Z... Angelo, délégué syndical FO, autre partie à l'instance ; Attendu que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de cette partie, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;