Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 82-41.405
Arrêt du 21 janvier 1988Pourvoi n° 82-41.405
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision est formé par citation.
- Solution: Déclare le recours en révision IRRECEVABLE.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours en révision formé par :
1°/ Monsieur F... DAMAIS,
2°/ Monsieur Yves T...,
3°/ Monsieur Albert I...,
4°/ Monsieur Samuel A...,
5°/ Monsieur André O...,
6°/ Monsieur Pierre J...,
7°/ Monsieur Michel B...,
8°/ Monsieur René L...,
9°/ Monsieur Claude C...,
10°/ Monsieur Eugène H...,
11°/ Monsieur Salvatore G...,
12°/ Monsieur Gilbert X...,
13°/ Monsieur Alain Y...,
14°/ Madame veuve E...,
15°/ Monsieur Marcel R...,
16°/ Monsieur Joël M...,
17°/ Monsieur André K...,
18°/ Monsieur Paul S...,
19°/ Monsieur René N...,
représentés par M. René Laffargue, délégué syndical,
demeurant à Velleron (Vaucluse), quartier des Cades, chemin d'Anglesy,
contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans une affaire les opposant à la société en nom collectif SANARA - RHODANIA - LE RHONE, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents :
M. Jonquères, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Q..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme Z..., Mlle P..., M. D..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du recours en révision :
Vu l'article 598, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours en révision est formé par citation ;
Attendu que le recours en révision dirigé contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation a été formé par voie de requête déposée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le recours en révision IRRECEVABLE ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613720b6cd580146773edc3b
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613720b6cd580146773edc3b.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 21 janvier 1988.
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