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Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 07 Octobre 2024 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 28 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [E] [U] a été embauché à compter du 11 février 2004 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la SARL JMA Chataignier, en qualité de maçon. Le 25 juillet 2018, le salarié a été victime d'un accident de travail. Le 09 août 2019, la CPAM s'est prononcée en faveur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. Lors de la visite de reprise du 10 juin 2020, M. [U] a été déclaré apte avec aménagement de poste par le médecin du travail.

ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 04 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [U] [Y] a été engagé par la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 02 mai 2017 au 30 avril 2018, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire à temps partiel (24 heures par semaine ou 104 heures par mois) par l'intermédiaire de l'agence d'intérim Proman puis en contrat à durée indéterminée à compter du 02 mai 2018, dans les mêmes conditions, en qualité d'agent administratif, emploi dépendant de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE M. [G] [U] a été embauché le 1er septembre 2005 par l'association [Localité 4] Aquatique Club à temps partiel en qualité d'entraîneur préparateur physique et mental par contrat de travail à durée indéterminée puis à temps complet le 1er septembre 2007. Le 1er septembre 2019, son association a fusionné avec l'association EMS [Localité 3] pour devenir l'association Racing Club [Localité 3] [Localité 4] (RCBD). A l'issue de cette fusion, M. [U] a déploré une dégradation sensible de ses conditions de travail et il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. M.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 03 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [Z] [NL] épouse [J] a été engagée à compter du 15 septembre 2008 par l'association intermédiaire Cosa, aux droits de laquelle se trouve désormais l'association Activ Emploi, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er janvier 2013. La convention collective applicable est celle des centres sociaux et culturels. La salariée occupait initialement les fonctions de chargée d'affaires, puis de coordinateur d'emploi et formation à compter du 1er janvier 2013, et enfin de directrice à compter du 1er décembre 2015.

Mme [F] a été reçue le 12 février 2021 par la direction du contrôle interne pour s'expliquer sur ses agissements. Elle a finalement été convoquée le 9 mars 2021 à un entretien préalable à la suite duquel elle a été licenciée pour faute simple, selon lettre du 25 mars 2021 la dispensant de l'exécution de son préavis. Contestant le licenciement et se plaignant par ailleurs des conditions d'exécution de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de demandes indemnitaires dont elle a été déboutée selon jugement rendu le 26 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lille et notifié le 22 février 2023. Par déclaration du 21 mars 2023, Mme [F] a fait appel.

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Mme [C] [H] épouse [M] a été engagée par la S.A.S. DSG Hygiène et Propreté, à compter du 28 juillet 2015, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'agent de propreté. La convention collective des entreprises de propreté est applicable à la relation contractuelle. Le 15 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] s'est vue notifier un avertissement. Par courrier du 19 juillet 2019, Mme [C] [H] épouse [M] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 juillet suivant, auquel elle ne s'est pas présentée. Par courrier du 27 août 2019, Mme [C] [H] épouse [M] a été licenciée pour faute grave.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025. Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES M.[S] [D] a été embauché par la société Otis, selon contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2006, pour occuper les fonctions d'agent très qualifié de maintenance, statut ouvrier niveau III échelon 1 de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches du Rhône. Le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 9 février 2018 et dispensé d'effectuer son préavis de deux mois qui lui a été réglé.

du 13 novembre 2017 dont il résulte, et faute d'explications de l'appelante, que les missions énoncées dans la fiche de poste n'étaient ce jour-là pas applicables. Ensuite, et au vu des pièces produites, les faits du 20 novembre 2017 sont établis. La cour dit que ces faits caractérisent des manquements aux obligations de la salariée découlant du contrat de travail. En outre, ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail dès lors qu'ils s'ajoutent à des faits de même nature précédemment sanctionnés par un avertissement non contesté qui a été notifié à la salariée le 23 janvier 2017. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle estime que les quatre premiers arguments invoqués par les premiers juges ne peuvent faire échec à la délocalisation de l'affaire et rappelle qu'il importe peu que la société ait pu éventuellement accepter d'être jugée par le conseil de prud'hommes de Marseille à l'occasion d'autres litiges. La salariée fait valoir que le conseil de prud'hommes de Marseille est pleinement compétent à raison du siège social de l'étude, du lieu d'exécution du contrat de travail et de sa rupture, rappelant qu'une enquête pénale pour harcèlement moral est instruite à Marseille et surtout que le conseil de prud'hommes de Marseille comme la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont eu à connaître de plusieurs affaires concernant l'étude, qualifiant d'opportuniste la demande.

Mme [D] [S] a été engagée par la société à responsabilité limitée (SARL) Ambulance de la Sure exerçant une activité de transport sanitaire, d'ambulances, de VSL et de transport de voyageurs par taxi par un contrat à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité à compter du 22 février 2023 jusqu'au 23 mai 2023 au poste de chauffeur ambulancier, emploi A de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport. Selon avenant au contrat de travail intitulé 'dédit formation' en date du 16 avril 2023, la société a accepté de prendre en charge le coût des frais pédagogiques liés à une formation qualifiante d'auxiliaire ambulancier au bénéfice de Mme [S], à charge pour celle-ci de rester au minimum une année au service de son employeur.

, suivant contrat de droit luxembourgeois à compter du 1er juin 2006 en qualité de technicien. Une 'convention tripartite de détachement pour mission'du 17 novembre 2014 a prévu le « détachement » de M. [V] au sein de la société [K] Lorraine établie en France, a fixé la durée de ce détachement du 17 novembre 2014 au 1er juillet 2016, avec maintien du contrat de travail existant avec la société [O] [K] & Cie pendant toute la période de détachement, et a prévu qu'« à la fin de la mission, M. [L] [V] partira en pension ». Le contrat de travail a été rompu à la fin de la mise à disposition le 1er juillet 2016. Par requête du 17 juillet 2017, M.

[Z] a été engagé en qualité d'agent de fret, le 1er juillet 1997, par la société dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois. Le 1er janvier 1998, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le salarié a été promu au poste d'agent de coordination des relations clientèles fret le 19 avril 2001 et son contrat de travail a été transféré, le 18 mai 2001, à la société Singapore Airlines Cargo. Il est devenu attaché commercial à compter du 1er avril 2003, puis en octobre 2007, attaché commercial senior, son statut demeurant celui d'agent de maîtrise, son coefficient étant porté à 280 et son salaire revalorisé à cette occasion. 3. Le salarié a été élu, le 23 mai 2011, membre de la délégation unique du personnel puis, le 29 juin suivant, désigné en qualité de délégué syndical, jusqu'au 28 juin 2015. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), M. [H] a été engagé en qualité de vendeur par la société Saba, aux droits de laquelle vient la société Sofidap (la société), selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 août 1999. Au dernier état de la relation de travail, il était chef des ventes des véhicules d'occasion des sites de [Localité 6]. 2. Par lettre du 14 août 2017, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 22 janvier 2022, pourvoi n° 20-19.073), Mme [V] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société In Extenso Auvergne Rhône-Alpes (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 25 mars 2008. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3. Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4.

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2023), M. [R] a été engagé en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Somepost informatique, selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 janvier 2000. 2. Il est titulaire de plusieurs mandats syndicaux depuis l'année 2001. 3.

au titre de l'année 2020, et d'ordonner toutes les régularisations subséquentes, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que celles-ci ont "pour objet de procéder au paiement des rémunérations variables individuelles, ce qui ne relève manifestement pas d'une action collective des syndicats mais du contentieux individuel afférent à l'exécution du contrat de travail, puisque les régularisations à opérer nécessitent au préalable l'examen des situations individuelles au vu des objectifs fixés en 2020, étant précisé en l'espèce que seule une partie des salariés se sont vus fixer des objectifs (44%)" ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action ne tendait pas à la constitution de droits déterminés au profit de salariés nommément désignés et, dès lors, n'exigeait du juge judiciaire l'examen des situations individuelles au vu des objectifs fixés en 2020, la cour d'appel a violé l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Il est donné acte à M. [G] du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 février 2023), M. [G] a été engagé en qualité de préparateur par la société Facen à compter du 18 février 1986. Le contrat de travail a été transféré à la société Rexel France (la société) le 1er mai 2006. Après avoir été promu à plusieurs reprises, au dernier état de la relation de travail le salarié exerçait les fonctions de directeur de pôle. 3. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 7 février 2019. 4.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2022), M. [X] a été engagé en qualité de technicien de quai, le 1er juin 2015, par la société Guisnel distribution (la société). 2. Le 3 mai 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, outre le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son dispositif, à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en lui allouant, dans le dispositif de son arrêt, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, après avoir retenu, dans les motifs de sa décision, que "la mise à pied, prononcée plusieurs semaines après des faits qui ne la justifiaient de toute façon pas, et qui a été immédiatement accompagnée de l'obligation de restituer ses badges, son téléphone…

Par lettre du 5 août 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 août 2018. 3. Le 13 septembre 2018, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. 4. Par lettre du 24 septembre 2018, il a été licencié pour faute grave. 5. Par requête du 19 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.