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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe D..., délégué syndical FO de la société GAN-VIE, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°) la société GAN-VIE, dont le siège est ... (9e), 2°) Mme C..., 3°) Mme F..., 4°) M. Y..., 5°) M. de B..., tous quatre domiciliés au siège de la société GAN-VIE, ... (9e), 6°) M. Maurice E..., domicilié à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°) Mlle Z..., 2°) M. G..., 3°) Mme X..., tous trois domiciliés à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde) ;

Doit être cassé le jugement ayant décidé que la fusion entre deux entreprises ne saurait avoir d'incidence sur la représentativité d'un syndicat qui avait uniquement changé de sigle et pouvait justifier, avant cette opération, d'un certain nombre d'adhérents, sans rechercher quel était l'effectif du syndicat par rapport à l'effectif global de l'entreprise issue de cette fusion.

Le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, n'a pas qualité pour agir au nom de la société. Et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet effet, un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation, la déclaration faite au nom de la société à cette fin ne satisfait pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile

Si les parties ne peuvent renoncer par avance aux dispositions formelles relatives au solde de tout compte, une transaction sur le montant d'indemnités pour rupture du contrat de travail peut être reconnue valable lorsqu'elle intervient avant notification du licenciement, et à la condition que cette mesure ait d'ores et déjà été décidée et n'ait pas été contestée dans son principe.

; Mais attendu que la requête de la société en autorisation d'inscription de faux a été rejetée par une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 27 février 1987 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler la désignation, le 14 octobre 1986, de Mme Y...

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Christalie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : Attendu que pour annuler la désignation, le 12 mai 1987, par le syndicat CFDT, de Mme Y...

Une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable, en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, une demande dont est saisi le juge du principal par l'introduction de l'instance au fond, l'ordonnance de référé étant, en application des articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, une décision provisoire qui n'a pas, au principal l'autorité de la chose jugée.

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société France-Antilles, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 janvier 1987) a annulé la désignation de M. X... comme délégué syndical dans l'établissement France-Antilles Guadeloupe ; que l'ordonnance également attaquée rendue le même jour par la même juridiction a rectifié la liste électorale établie pour les élections des délégués du personnel, en y faisant figurer M. Z..., correspondant permanent de l'établissement et a débouté M. X... de ses autres chefs de demande ; Attendu que M. X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87- 41.468 et 87-42.351 ; Sur les deux moyens réunis, communs aux deux pourvois : Vu les articles R. 516-31 du Code du travail, et 4 du Code civil ; Attendu que, salarié de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, M.

Le tribunal d'instance, qui constate qu'il y a entre deux sociétés une complémentarité d'activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel, caractérise l'unité économique et sociale existant entre elles, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place.

Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres nommément désignés par leur organisation syndicale obtiendront les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat dans les différentes branches de la sécurité sociale et des allocations familiales pendant les heures de travail ". Les facilités que ce texte accorde aux délégués syndicaux se rattachent aux droits reconnus à ceux-ci pour l'exercice de leurs fonctions, mais non à la rémunération du temps nécessaire à cet exercice, considéré comme temps de travail

; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Schiltigheim, 27 octobre 1987) d'avoir débouté la Société schutzenberger," la grande brasserie de la Patrie", de sa demande en annulation de la désignation, le 14 octobre 1987, par l'Union départementale CFTC du Bas-Rhin, de Mme Z...

; Mais attendu que pour décider que l'heure avait été indûment retenue par l'employeur, le jugement a relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que "si M. Y... avait effectué une heure en moins le 23 octobre 1984, il avait travaillé une heure en plus le lendemain" ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que le jugement a décidé que M.

A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le tribunal d'instance s'est appuyé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 21 mai 1987) d'avoir annulé la désignation, le 2 mars 1987, par le syndicat SPAR CFDT, de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salom X..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit de : 1°/ Monsieur Claude Z..., délégué syndical UGICT-CGT, domicilié à "La Protectrice", ... (9ème), 2°/ La compagnie "LA PROTECTRICE", dont le siège est sis ... (9ème), 3°/ La société SARCAE, dont le siège est sis ... (9ème), prise en la personne de son président-directeur général, 4°/ Les EDITIONS BONNEL, dont le siège est sis ... (16ème), prise en la personne de son gérant, 5°/ Le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'ASSURANCE, dont le siège est sis ... (2ème), 6°/ Le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS D'ASSURANCES, dont le siège est sis ... (9ème), 7°/ Monsieur Roger A..., demeurant ...

Il ne saurait être reproché à un tribunal d'instance d'avoir décidé qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre l'établissement d'une banque et un groupement d'intérêt économique en conséquence d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à l'élection d'un comité d'établissement ou d'entreprise commun ainsi que de délégués du personnel communs et d'avoir annulé la désignation de délégués syndicaux également commun à ces deux organismes, dès lors qu'il a constaté que les activités de l'établissement et du groupement d'intérêt économique n'étaient pas, compte tenu de leur spécificité, complémentaires, l'identité ou la complémentarité des activités des personnes morales concernées étant, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place, un élément constitutif de l'unité économique et sociale.

L'article L. 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles. En conséquence, doit être cassé comme ajoutant aux dispositions de l'article L. 412-4 du Code du travail une restriction qu'elles ne comportent pas, le jugement ayant annulé la désignation, par la CGC, d'un délégué syndical aux motifs que la CGC, organisation syndicale catégorielle, avait pour objet, de par ses statuts, la défense du personnel d'encadrement et qu'il n'était pas établi que l'intéressé, pourvu de la qualification d'ouvrier ait exercé des fonctions de responsabilité

Les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s'imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France et qui sont dès lors tenus de mettre en place les institutions qu'elles prévoient à tous les niveaux des secteurs de production situés sur le territoire national ; ces institutions remplissent l'ensemble des attributions définies par la loi, à la seule exception de celles qui seraient incompatibles avec la présence à l'étranger du siège social et rien ne s'oppose à ce que le délégué syndical central d'une entreprise étrangère possédant en France des agences ait pour interlocuteur le chef d'entreprise ou son représentant.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la requête, formée par l'Association du centre médico-psycho-pédagogique de Strasbourg, tendant à l'annulation de la désignation, le 4 juin 1987, par l'Union départementale des syndicats CGT du Bas-Rhin, de Mme X...