Chambre sociale — pourvoi n° 86-60.539

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe D..., délégué syndical FO de la société GAN-VIE, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de :

1°) la société GAN-VIE, dont le siège est ... (9e),

2°) Mme C...,

3°) Mme F...,

4°) M. Y...,

5°) M. de B...,

tous quatre domiciliés au siège de la société GAN-VIE, ... (9e),

6°) M. Maurice E..., domicilié à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde),

défendeurs à la cassation ; En présence de :

1°) Mlle Z...,

2°) M. G...,

3°) Mme X...,

tous trois domiciliés à la société GAN-VIE, cours Charles Bricaud à Bordeaux (Gironde) ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour fixer au 2 décembre 1986 le premier tour de scrutin pour tous les collèges en vue de l'élection des membres du personnel du comité d'établissement de Bordeaux-Lac de la société Gan-Vie, en se fondant sur la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne dont l'annexe II (A élections) 1° dispose que "les élections aux comités d'entreprise s'effectuent dans les entreprises au cours de la période comprise entre le 15 novembre et le 15 décembre de l'année", le tribunal a retenu qu'en l'absence d'accord local entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, il y avait lieu de respecter les dispositions de la "convention collective nationale qui a force de loi" ; Qu'en étendant ainsi l'effet d'une convention collective, dont il a dénaturé la portée, hors du champ d'application géographique et catégoriel que les parties lui avaient assigné, le juge du fond a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;