Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1988, 85-43.647

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1988

Numéro d'affaire

85-43.647

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS RAPIDES du NORD, dont le siège est à Lille (Nor…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS RAPIDES du NORD, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Lille, au profit de M. Robert Y..., demeurant ... à Faches Thumesnil (Nord), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi…