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légale. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société TGA News et la société TGA Production ont la qualité de coemployeurs de M. [I], dit que la société TGA Production est débitrice in solidum envers M. [I] des sommes de 3 262,50 euros brut au titre des heures supplémentaires et 326,25 euros brut au titre des congés payés afférents, 381,74 euros brut de rappel de salaire au titre des temps de trajets inhabituels, 28 858 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 7112-3 du code du travail, 28 908 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, 300 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la délivrance tardive du solde de tout compte, dit que la société TGA Production est débitrice envers M.

d'une visite de reprise. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci à lui payer une indemnité de préavis avec congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour privation du droit individuel à la formation et pour perte de droit à la retraite, alors « que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre…

Sur le moyen du pourvoi incident de la société Portageo, qui est préalable Enoncé du moyen 7. La société Portageo fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à ce dernier des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que par dérogation au droit commun, l'entreprise de portage salarial n'est pas tenue de fournir des missions à son salarié ; que le licenciement d'un salarié porté motivé par une insuffisance de prospection ayant conduit à ce que le salarié n'exerce pas d'activité de portage salarial pendant une longue période repose donc sur une cause de licenciement sui generis, ne pouvant être analysée à travers le prisme de la dichotomie entre insuffisance…

juger que le contrat à durée indéterminée du 15 juin 2012 nové en contrat à durée déterminée à compter du 25 avril 2013 ; - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] en licenciement nul, - condamner la société nationale de radiodiffusion Radio France au paiement des sommes suivantes : * dommages-intérêts pour nullité du licenciement':44.326,14 € * indemnité de fin de contrat': 17.730,45 € * congés payés': 1.773,04 € * dommages-intérêts pour harcèlement moral':100.000 € * intérêts de droit à compter de la demande Subsidiairement, condamner la société nationale de radiodiffusion Radio France au paiement des sommes suivantes : * indemnité pour licenciement nul': 44.326,14 € * indemnité légale de licenciement':3.259,27 € * préavis': 7.822,26 € * congés payés sur préavis': 782,22 € * dommages-intérêts pour harcèlement moral': 100.000 € * intérêts de droit à…

Condamner en conséquence la SAS Bourbon Automotive Plastics Saint Marcellin à verser les sommes suivantes à M. [TT] [D], conjoint survivant, et à MM. [SC] [D] et [BG] [D], en leur qualité d'héritiers de Mme [AV] [D] : - 39 350 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - 4 372,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 437,23 € au titre des congés payés afférents. Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 30 avril 2021 en ce qu'il a jugé que Mme [AV] [D] n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale ; Juger que Mme [AV] [D] a fait l'objet d'une discrimination syndicale en raison de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel, - Condamner en conséquence la SAS Bourbon Automotive Plastics Saint Marcellin à verser les sommes suivantes à M.

Madame [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille des demandes suivantes : ' Paiement de 3 jours retenus en mars 2017 : 219.54 euros ' Paiement de la journée de solidarité retenue : 126 euros ' Rappel de l'indemnité CP sur rappel de salaires : 42.62 euros ' Rappel de l'indemnité CP : 1. 828,54 euros ' Indemnité de préavis : 2 mois : 3.369,97euros ' Congés payés sur préavis : 337,00 euros ' Indemnité légale de licenciement : 8.214.40 euros ' Remise de la lettre de licenciement corrigée ' Remise de l'attestation pôle emploi corrigée.

débouter M.[V] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - juger qu'elle est uniquement redevable de la somme de 14.371 - 6,600 = 7.771,74'euros à l'égard de M.[V] au titre de l'indemnité de préavis ; - juger qu'elle est uniquement redevable de la somme de 1437 , 17 - 660 = 516,83'euros à l'égard de M.[V] au titre des congés payés afférents au préavis de préavis'; - juger qu'elle est uniquement redevable de la somme de 1 .610,38 - 1.601138 = 9,00 euros à l'égard de M.[V] au titre de l'indemnité de licenciement'; - rejeter les demandes de condamnation en deniers ou quittances qui se heurtent à des difficultés d'exécution'; - condamner M.[V] à lui rembourser la somme de 1.080,57 euros au titre du trop-perçu relatif à ses commissions des années 2015 et 2016 en ordonnant éventuellement une compensation avec le solde alloué au titre des…

réelle et sérieuse, En toutes hypothèses, - Condamner la société Tunzini à devoir régler à M.[N] les sommes de : - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et/ou manquement à l'obligation de sécurité, - 3 900 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 390 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 40 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié a été licencié pour inaptitude le 25 mars 2020. A cette date l'employeur avait eu communication des déclarations de maladie professionnelles et des décisions de la CPAM après avis du CRRMP. L'employeur avait donc connaissance de l'origine professionnelle de la maladie. Le salarié a droit au doublement de l'indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents conformément à l'article L 1226-14 du code du travail. Le montant de ces indemnités n'est pas contesté. L'employeur sera dès condamné à payer les sommes demandées. Sur le préjudice moral, le refus de l'employeur de reconnaître l'origine professionnelle du salarié a amené ce dernier a engager des procédures, et lui a causé des soucis et des désagréments alors que l'origine apparaissait incontestable. Il sera alloué la somme de 1500 € au titre du préjudice subi.

requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Lynx Sécurité à lui régler les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour rupture abusive (1,5 mois de salaire par année d'ancienneté) : 7.071,80 euros, * indemnité spéciale de licenciement : 2.357,27 euros, * indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 3.143,02 euros, * congés payés y afférents :314,30 euros, - ordonner la remise des documents de fin de contrats rectifiés et ce, sous astreinte de 70 euros par jour de retard et par document, - condamner la société Lynx Sécurité à lui régler la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Lynx Sécurité à régler à la SELUARL Lemercier Avocat la somme de 4.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - dire que toutes les sommes allouées porteront intérêts au taux…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

au paiement de diverses sommes, dont des dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il affirmait avoir été victime. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de rappel de salaires, des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul et à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors « qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L.

prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors : « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il n'était aucun moment soutenu que le salarié n'avait pas formulé de demande tendant au rejet des pièces tirées de son adresse…

paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire sur coefficient. Elle a formulé cette dernière demande dans le dispositif de ses dernières conclusions en ces termes : « condamner en conséquence l'association [3] à payer à Mme [G] la somme de 4 616,22 euros brut du chef du rappel de salaire sur coefficient, outre la somme de 461,62 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu'au rappel de compensation d'indemnités journalières servies depuis l'arrêt de travail d'octobre 2015 jusqu'à la rupture du contrat ». 2. Par jugement du 15 mars 2019, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et a condamné l'employeur au paiement de différentes sommes dont celles de 4 616,22 euros brut au titre de rappel de salaire sur coefficient et de 461,62 euros au titre des congés payés afférents. 3.

Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation du chef de dispositif le déboutant de ses demandes au titre de la contrepartie obligatoire à repos non-pris outre les congés payés afférents, de rappel de salaire sur treizième mois outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur la contrepartie obligatoire en repos sur la base du taux horaire de la classification niveau F ainsi que la contrepartie obligatoire en repos outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi que de ses demandes tendant à obtenir la remise, sous astreinte, de l'attestation Pôle emploi…

La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Le non-respect, par l'employeur étranger, des règles relatives au détachement, sur le territoire français, d'un de ses salariés, n'a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d'employeur à l'entreprise établie sur le territoire national et bénéficiaire dudit détachement

Il résulte de l'article L.1233-8 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'employeur n'a l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés ou les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, que lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement pour motif économique d'au moins deux salariés dans une même période de trente jours.

Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 1994, M. [Y] a saisi la section industrie du conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail entre les parties intervenue à la date de son départ de l'entreprise en janvier 1993 est imputable à la SARL [V], aux motifs que cette dernière ne lui versait plus ses salaires, ne lui permettait pas de prendre tous ses congés payés, qu'après son dernier retour de congés elle l'avait changé de poste, qu'elle lui avait supprimé son véhicule de fonction et augmenté l'ampleur des déplacements à réaliser, qu'elle ne lui avait pas réglé des heures supplémentaires, et que les repos compensateurs n'avaient pas été pris. Après cette saisine intervenue au mois de mai 1994, la procédure prud'homale a fait l'objet de plusieurs radiations.

constater, dire et juger son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle; - constater la résistance abusive de la SARL EMPA'; en conséquence'; - condamner la SARL EMPA à lui payer les sommes suivantes : - solde de l'indemnité spéciale de licenciement : 7 795,05 € nets ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 128,00 € bruts ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 412,80 € bruts ; - dommages et intérêts pour résistance abusive : 5 000 € nets'; - ordonner à la SARL EMPA à lui remettre l'attestation pôle emploi, du certificat de travail ainsi que du bulletin de salaire rectifiés et conformes au jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard'; - condamner la SARL EMPA à lui payer la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.

Requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme [A] [H] en licenciement nul. - Condamné en conséquence la SAS Sonolaque à payer à Mme [A] [H] les sommes suivantes : - 10 000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 11 000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - 3 436,84 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 343,68 euros au titre des congés payés afférents. - Condamné la SAS Sonolaque à régler à Mme [A] [H] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification du présent jugement - S'est réservé la faculté de liquider ladite astreinte. - Rappelé les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit.