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Par jugement en date du 29 juillet 2025, le conseil des Prud'hommes de [Localité 3] a: - dit recevable la saisine du conseil des Prud'hommes par Mme [C] [D] ; - débouté de sa demande la SAS [2], s'agissant de l'irrecevabilité de la demande ; - requalifié la rupture du contrat de travail en prise d'acte aux torts de la société [2], produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande au titre de la discrimination ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de la démission ; - débouté la société [2] au titre de la recevabilité des demandes de dommages intérêts pour non transmission des attestations de salaire à la CPAM, exécution déloyale du contrat et remise tardive des documents de fin de contrat ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par courrier adressé par RPVA le 03 février 2026, l'appelante s'est désistée de son recours. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.R.L. [1], appelante, de son désistement ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. MAGIS C. VIOCHE COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE :

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2024), Mme [I] a été engagée en qualité de secrétaire administrative et commerciale, le 16 août 2011, par la société JCB signalisation (la société). En dernier lieu, elle était responsable administration des ventes, statut cadre. 2. Licenciée le 31 juillet 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes subséquentes. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2024), M. [S] a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Apeltec (la société) le 2 avril 2013. 2. Licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), Mme [Y] a été engagée le 19 décembre 2005 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine par la société Ufifrance gestion. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de consultant confirmé. 2. Licenciée le 2 août 2017 pour insuffisance professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement, alors : « 1°/ que, sauf abus caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 août 2024), M. [O] a été engagé en qualité de mécanicien par la société Le Nickel, à compter du 26 janvier 1995. 2. Licencié par lettre du 19 décembre 2019 pour faute grave, il a saisi le tribunal du travail pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement, et, en conséquence, d'ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2023) et les productions, Mme [G] a été engagée en qualité d'agent chargé des questions hospitalières par la caisse régionale d'assurance maladie du Massif central à compter du 2 janvier 1992. Son contrat de travail a été transféré à compter du 1er mai 2010 à l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes (l'ARS). 2. Licenciée par lettre du 7 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2024), par délibération du 9 avril 2019, le comité social et économique (le comité) de la société des radiologues du Biterrois (la société) a décidé de recourir à une expertise, d'une part sur la situation économique et financière au titre de l'exercice 2018, d'autre part sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, et a désigné la société d'expertise comptable Secafi (la société d'expertise comptable) pour y procéder. 2. Le 27 mai 2019, la société d'expertise comptable a adressé à la société sa lettre de mission, puis le 29 mai suivant, elle a sollicité un acompte qui a été payé par la société. 3. La société d'expertise comptable a déposé son rapport le 21 janvier 2020.

2. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2024), la société Engie a conclu avec les organisations syndicales, le 24 mai 2023, un accord collectif relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social. 3. Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 4. Le 23 novembre 2023, le comité social et économique de l'établissement « entreprises et collectivités » (le comité) a procédé à la désignation des membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de ses représentants de proximité. 5. Soutenant que ces désignations étaient intervenues en méconnaissance des

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2024), la société Engie a conclu avec les organisations syndicales, le 24 mai 2023, un accord collectif relatif aux instances de représentation du personnel et au dialogue social. 2. Le résultat des élections des membres des comités sociaux et économiques des différents établissements de l'entreprise a été proclamé le 13 novembre 2023. 3. Le 14 décembre 2023, le comité social et économique de l'établissement Corporates (le comité) a procédé à la désignation des membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). 4. Soutenant que ces désignations étaient intervenues en méconnaissance des termes de l'accord collectif du 24 mai 2023, la fédération CFE-CGC énergies et ses élus au comité social et économique, Mme [P] et M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2024) et les pièces de la procédure, la société Randstad disposait de comités d'établissement organisés par branche d'activité, incluant notamment le comité d'établissement Randstad branche industrie (le CE). Au cours de l'année 2016, elle a décidé de réorganiser les comités d'établissement par régions. Le CE a préparé sa dévolution à des comités d'entreprise de régions, dont le comité d'établissement Randstad Sud-Est. Par délibération du 20 juin 2016, le CE, consulté sur la dévolution de ses biens, droits et actions, a décidé de poursuivre la procédure judiciaire intentée contre Mme [Y], épouse [C], et M. [C]. 2. Par l'effet de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 22 octobre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Orange et Totem France forment l'unité économique et sociale Orange (l'UES). Au printemps 2024, une procédure d'information-consultation a été menée au niveau du comité social et économique central de l'UES sur un projet d'évolution de l'organisation des directions grand public, technique et système d'information, de la communication d'Orange France et de création de la direction de l'expérience client Orange France. La direction de l'UES a refusé d'informer et de consulter le comité social et économique d'établissement de la direction technique et systèmes d'information (le comité) sur ce projet, malgré les demandes des élus.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 26 septembre 2024), l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball (l'association) a, par décision du 24 janvier 2024, prévu les modalités d'organisation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique. Aucun candidat n'ayant été présenté en vue du premier tour de scrutin fixé le 24 mai 2024, le second tour, à l'issue duquel un salarié titulaire et un salarié suppléant ont été élus, s'est déroulé le 13 juin suivant. 2. Invoquant diverses irrégularités dans le processus tant préélectoral qu'électoral, l'union locale CGT Grésivaudan (le syndicat) a, par requête datée du 26 juin 2024, reçue au greffe le 1er juillet suivant, saisi le tribunal judiciaire aux

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 2023), Mme [P] a été engagée, en qualité d'agent de fabrication, le 29 janvier 1991 par la société Punch Powerglide Strasbourg. Elle exerçait en dernier lieu un emploi d'agent administratif. 2. La salariée a exercé différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 25 juin 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Après son départ en retraite le 20 décembre 2019, elle a maintenu une demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur en réparation du préjudice résultant de la transmission à un syndicat, puis de l'affichage par ce dernier, d'une

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024), M. [Y] a été engagé en qualité de responsable d'un point chaud d'un magasin, le 17 février 2009, par une société aux droits de laquelle vient la société Leatwo (la société). 2. Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, de rappel de salaire durant la

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux article 905-2, et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

La référence dans un protocole d'accord transactionnel à l'engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire n'implique pas que le droit au bénéfice de ce régime a été contractualisé. Il résulte des dispositions de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, que constitue un régime de retraite à prestations définies et non garanties, dit à droits aléatoires, le régime de retraite qui conditionne la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.