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Par arrêt du 27 janvier 2022, la cour d'appel, statuant au fond, a constaté qu'un arrêt du 4 mars 2021 avait dit que l'appel était recevable et non périmé, infirmé partiellement le jugement du conseil des prud'hommes en date du 14 septembre 2018 en ce qu'il avait débouté Mme [K] et, statuant à nouveau, condamné la société à payer à cette dernière diverses sommes à titre des rappels de salaire et d'indemnité de congés payés. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

d'appel d'Aix-en-Provence, rendu le 10 février 2023, qui notamment : - confirme le jugement du CPH de [Localité 1] du 27 mai 2019 en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamné la SCOMAP à verser à M. [Y] les sommes de 3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 300 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros au titre du préjudice moral et 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'infirme pour le surplus et statuant à nouveau des chefs infirmés : - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 mai 2019 ; - condamne la SCOMAP à payer à M.

prononcé de son licenciement sans autorisation préalable de l'inspection du travail caractérise un trouble manifestement illicite, et de condamner par provision la sociétéSecurity Guard Assistance à lui payer la somme de 74'227,59 € à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut protecteur, la somme de 7422,75 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, la somme de 1160,76 € à titre de rappel de salaire de mise à pied conservatoire du 24 février 2023 au 15 mars 2023, outre 116,07 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 5498,34 € à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis et la somme de 549,83 € au titre des congés payés afférents, la somme de 4123,71 € à titre de provision sur l'indemnité de licenciement, et la somme de 41'242,95 € à titre de provision sur indemnité pour licenciement nul.

, sollicitant aussi le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi que la rectification du certificat de travail. Par ordonnance rendue le 2 avril 2015, la formation de référé a condamné M. [F] à régler à Mme [H] un rappel de salaire pour la période comprise entre le 15 juin 2014 au 14 août 2014, les congés payés afférents ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Suite à l'appel formé par M. [F], la cour d'appel de Bordeaux a réformé la décision du conseil de prud'hommes de Périgueux, confirmant les rappels de salaires mais infirmant la décision au titre de l'octroi de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dans un arrêt du 9 juillet 2015.

Monsieur [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 16 novembre 2018 aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges a jugé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société GLOBAL SERVICES à payer à Monsieur [T] les sommes suivantes : - 1 578,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 157,87 € à titre de congés payés afférents - 4 586,67 € au titre de l'indemnité de licenciement - 14 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil a également ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement.

Par jugement du 14 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié la rupture du contrat de travail de Madame [Y] en licenciement nul, eu égard au harcèlement subi, - condamné la société AGYLA à lui verser les sommes suivantes, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal : - dommages et intérêts pour licenciement nul : 41.000 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 10.251 € ; - congés payés afférents : 1.025 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 640,49 € ; - frais de procédure : 1.500 € ; - débouté Madame [Y] du surplus de ses demandes ; - débouté la société AGYLA de ses demandes ; - condamné la société AGYLA aux dépens. A l'encontre de ce jugement notifié le 1er juin 2021, la société AGYLA a interjeté appel en visant expressément les dispositions critiquées, par déclaration du 14 juin 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 août 2021, M. [Y] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS Mayday Sécurité à verser à M.

Prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [X] intervenu le 25/9/2020 en raison des faits de harcèlement moral qu'il a subi. Condamner EURL [G] [K] à remettre et réglé à Monsieur [F] [X] : Au titre de dommages et intérets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2000 € Au titre du préavis égal à 1 mois :1924,83 € brut Au titre de congés payés sur préavis : 192,48 € brut Au titre de dommages et intérets pour harcelement moral : 7500 € Au titre de dommages et intérets pour non respect de l'article L. 4121-1 du Code du travail : 1500 € Ordonner la remise sous astreinte de 50 € par jour de retard et dès notification de la décision d'un bulletin de salaire englobant le mois de préavis et les congés payés sur préavis.

dire nul le licenciement intervenu le 4 mars 2022 pour inaptitude consécutive aux faits de harcèlement moral, - condamner la société Hydro 80 à lui payer : - 58 389,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié aux faits de harcèlement moral, - 9 731,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 973,15 euros à titre des congés payés afférents, - 1 348,50 euros à titre de rappels d'indemnités de repas, - 29 194,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de travail dissimulé, - ordonner la remise sous astreinte non comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir de l'ensemble des documents de fin de contrat et bulletins de paie conformes à ladite décision, - dire que l'ensemble des condamnations mises à la charge de la société Hydro 80…

de la rupture de son contrat de travail, en particulier un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et un complément d'indemnité compensatrice de préavis. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée de droit commun était un contrat de travail à temps partiel, de fixer le salaire mensuel moyen brut à une certaine somme et de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période de mai 2016 à avril 2019, outre congés payés afférents, alors : « 3°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; que la qualification de contrat de travail intermittent doit objectivement être référée à l'existence concrète d'une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un contrat de travail intermittent, que Mme [G] ne démontrait pas une…

dudit contrat. 3. Il a été licencié le 1er juillet 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à effet du 1er juillet 2020, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois de prestations, alors « que le contrat écrit du…

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'employeur a l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ; que, par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

que relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, outre congés payés afférents, et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou la semaine du mois ; que l'absence d'écrit fait présumer que le contrat de travail était à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la…

La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il en résulte que l'employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

Par jugement du 19 avril 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle ; - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Décathlon France à payer à M. [G] les sommes de : - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros, outre 500 euros de congés payés, à titre d'indemnité de préavis, - 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration du 6 mai 2021, la société Décathlon France a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 3 décembre 2021 par la société Décathlon France ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 2 août 2021 par la M.