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[V] [C] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de gérance non salariée en contrat de travail et le paiement de divers rappels de rémunération et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V] [C] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et au titre du repos compensateur, alors « que selon l'article L.

, a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Télé Presta aux sommes suivantes : '' 1 027,52 euros net au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 1 027,52 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ' 102,75 euros brut pour congés payés y afférent ' 139,11 euros brut pour rappel de salaire ' 34,11 euros brut pour congés payés compris au titre des heures complémentaire majorée à 10 et 25 % ' 3,10 euros brut au titre des congés payés y afférents' Mme [B] a interjeté appel limité de cette décision par déclaration du 8 mai 2021.

. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. » L'examen médical ayant eu lieu le 11 décembre 2017 et Mme [U] [D] épouse [K] n'ayant été licenciée que le 22 mars 2018, elle a droit à la somme de 2990,94 euros au titre de la reprise du paiement des salaires, outre les congés payés afférents. Sur la procédure de licenciement irrégulière Mme [D] épouse [K] fait valoir que la procédure n'a pas été respectée puisqu'elle n'a pas été informée, préalablement à la mise en oeuvre du licenciement, des démarches entreprises en vue de son reclassement et/ou de l'impossibilité de tout reclassement.

la société Equilibre qui, déjà, peinait à payer à bonne date les salaires courants de son employé et qui, de ce fait, n'aurait pas été en mesure de faire face au règlement de l'ensemble des sommes dues en cas de licenciement (solde des salaires impayés, indemnité légale voire conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés etc). C'est dans ce contexte que l'avocat a conseillé à sa cliente, afin de pouvoir gagner du temps, de contester l'avis d'inaptitude d'abord auprès du médecin du travail, ce qui a été fait, ensuite auprès de l'inspection du travail, ce qui a également été fait.

dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [J] à lui payer la somme de 41.468,40 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [J] à lui payer les sommes suivantes : * 5.529,12 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 552,91 euros bruts d'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, * 3.000 euros au titre du préjudice moral distinct, * 5.000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat, - condamner la société [J] TP à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage dans la limite de 6 mois, - soumettre les condamnations aux intérêts légaux avec capitalisation, - condamner la société [J] TP à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13 décembre 2013 et 152,71 euros bruts au titre des congés payés afférents et de le débouter des demandes indemnitaires subséquentes qu'il formait au titre de l'absence de repos compensateur, de rappel d'indemnité de licenciement ainsi qu'au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première et sa troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour perte de salaire durant l'arrêt maladie résultant du harcèlement moral, de nullité de son licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre du caractère illicite du licenciement, alors : « 1°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont la dégradation de l'état de santé ayant conduit à l'avis d'inaptitude sans possibilité de reclassement rendu par le médecin du travail, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de son salaire mensuel brut de réintégration au montant de 6 588,07 euros correspondant au coefficient de 990.6026 points et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre de complément de salaire des mois de novembre et de décembre 2015, outre les congés payés afférents, de complément de prime de fin d'année, de complément de remboursement de la journée de solidarité ainsi qu'à titre de complément d'indemnité de départ à la retraite, alors : « 1°/ que, suivant les dispositions de l'article 5.7 de la convention d'entreprise du personnel au sol d'Air France, ''le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et au coefficient de rémunération acquis précédemment, assorti pour les personnels de la…

Après autorisation de l'inspecteur du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 février 2015. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2016 de diverses demandes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour préjudice financier et de rappel de salaire pour la période du 18 décembre 2014 au 6 février 2015. Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Contestant le motif économique de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident qui est irrecevable et sur l'autre moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre du bonus 2015 et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la société faisait valoir et offrait de prouver que les règles régissant le bonus 2015 subordonnaient son paiement à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son versement, soit au mois d'avril 2016, ainsi que cela résultait de l'article 7.2 du bonus plan 2015 qu'elle versait aux débats ; qu'en se bornant à constater que le contrat de travail de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre était justifié par une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société, ès qualités, à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, la décision de condamnation devant être déclarée opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 3], alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que sauf abus, le salarié…

nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute de Mme [X] n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions régulièrement communiquées par les parties ; que pour dire que le licenciement de Mme [X] n'était fondé ni sur une faute grave ni sur…

de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute de M. [E] n'est fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions régulièrement communiquées par les parties ; que pour dire que le licenciement de M.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale en contestation de la rupture de leur contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société [E], ès qualités, fait grief aux arrêts de dire les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société leurs créances à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la société [E], ès qualités, devra remettre aux salariés des documents de fin de contrat rectifiés et de condamner la société [E], ès qualités, à leur verser une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif n'ont…

3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon l'article 15.5 des statuts de la société Sofacap, ‘'le Président ne pourra prendre les décisions visées au présent article [dont l'engagement et le licenciement de personnels pour un salaire annuel supérieur à 35.000 € par an] qu'après autorisation préalable du Conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix…

[O] a été engagé en qualité d'inspecteur commercial vie à compter du 19 janvier 2009 par la société Gan assurances (la société). 3. Licencié pour faute grave le 9 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La salariée a relevé appel le 11 mars 2019 des dispositions du jugement l'ayant déboutée de ses prétentions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Après que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 26 septembre 2016 lors de l'entretien préalable, le contrat de travail a été rompu le 26 octobre 2016. 4. Contestant le bien fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Suivant contrat à durée indéterminée du 19 novembre 2007, Mme [E] [O] a été engagée par la SAS Concept fruits. Par avenant du 1er septembre 2016, Mme [E] [O] a été promue directrice d'usine. La convention collective applicable est celle des produits alimentaires élaborés : industries. Mme [E] [O] a été en congé maternité du 29 janvier au 21 mai 2018, en congés payés du 20 août au 7 septembre 2018, puis en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2018. Le 30 avril 2019, lors de la seconde visite de reprise, le médecin du travail a constaté que 'pas de reclassement possible dans l'entreprise (groupe [S])', et estimé que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par courrier du 3 mai 2019, Mme [E] [O] a été convoquée à un entretien préalable.