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2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2021), la société Yoopala services (la société) a pour activité principale la fourniture de services à la personne et d'aide à domicile. 3. L'association Yoopadom [Localité 9] (l'association) a été créée le 2 juillet 2013 par des dirigeants de la société, avec pour objet « de venir notamment en aide aux familles ainsi qu'aux personnes âgées dans leurs tâches et activités de la vie quotidienne et ce, par une assistance personnelle à leur domicile ». 4. Un certain nombre de salariées, dont Mmes [N] et [F], ont été engagées par la société au cours du second semestre 2013 puis par l'association par un contrat de travail associé à un emploi d'avenir. Par avenant à ces contrats, ces salariées ont été mises à disposition de la société pour travailler auprès des familles.

Enoncé du moyen 4. Le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire à diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors : « 1°/ que la chose jugée au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, que la salariée, qui avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux et escroquerie, avait été relaxée par un jugement…

[E] a été engagé en qualité d'opérateur polyvalent par la société Prestatec à compter du 1er février 1995. Son contrat de travail a été transféré à la société Harsco Metals & Minerals France (la société), avec reprise de son ancienneté. 2. Soumis dans l'entreprise le 20 octobre 2020 à un contrôle aléatoire d'alcoolémie dont le résultat avait été de 0,28 gramme d'alcool par litre d'air expiré, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et a été mis à pied à titre conservatoire. 3. Licencié pour faute grave le 3 novembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Par la suite, il a été engagé en qualité de directeur commercial métiers du génie climatique et sanitaire à compter du 1er octobre 2014 par la société Bernard Pages, faisant partie du même groupe. 2. Par lettre du 22 octobre 2018, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Il a été licencié par lettre du 20 novembre 2018. 3. Contestant son licenciement et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mai 2023), M. [J] a été engagé en qualité de mécanicien poids-lourd à compter du 1er juin 1998 par la société BER. 2. Par lettre du 2 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, puis licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 2020. 3. Contestant son licenciement et sollicitant par ailleurs l'octroi de diverses sommes, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2023) M. [G] a été engagé en qualité de cuisinier à compter du 1er février 2010 par la société Le Restaurant d'[Localité 4]. 2. Après avoir été convoqué, par lettre du 19 juin 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet 2018. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[Z] [W] a été engagé en qualité de cuisinier par la société Hôtel gril de Mâcon le 13 septembre 2011. 2. Licencié pour faute grave le 21 février 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

cadre supérieur. 2. Licencié pour motif économique le 16 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa neuvième branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2023), M. [D] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la Société d'exploitation Lucien Guiard à compter du 1er novembre 1990. 2. Licencié pour faute grave par lettre du 22 décembre 2015, il a saisi le 15 juin 2016, la juridiction prud'homale qui, par décision du 16 octobre 2017, a déclaré la citation caduque. 3. Le salarié a saisi, à nouveau, le 3 novembre 2017, la juridiction prud'homale de la même contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance éteinte et de le débouter de ses demandes, alors « que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale résultant de l'article R.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité de directeur développement immobilier France, statut cadre dirigeant, à compter du 16 janvier 2017 par la société bar brasserie [4] (la société), exploitant un établissement de restauration à l'enseigne [5]. 2. Contestant son licenciement pour motif économique notifié le 25 octobre 2017, le salarié a saisi le la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 1233-45 et L. 1233-16 du code du travail que le défaut d'information du salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, mais permet seulement au salarié qui justifie d'un préjudice d'obtenir des dommages-intérêts

condamné l'Irem à payer à Monsieur [X] [V] les sommes suivantes : * 1 539,42 euros brut au titre du salaire du mois de janvier 2021, * 1 539,42 euros brut au titre du salaire du mois de février 2021, * 889,73 euros brut au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mars à septembre 2021, * 88,97 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 539,42 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 539,42 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 153,94 euros au titre des congés payés afférents, * 384,85 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, * 819,30 euros brut au titre du rappel de salaire dunovembre 2021, * 81,93 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Irem à remettre à Monsieur [X] [V] des bulletins de paie des mois…

[B] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Inaptitude définitive à son poste de chaudronnier. Pourrait être éventuellement reclassé sur un poste de type administratif (courrier, classement, informatique'). Peut suivre un stage de formation. » Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 mai 2020, la société des Matériaux de Beauce a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, initialement prévu le 20 mai, puis reporté au 25 mai 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2020, la société des Matériaux de Beauce a notifié à M.

Le 2 novembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude dans lequel il indique que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. " Par courrier du 19 novembre 2020, la société Airnov France a convoqué M.[N] [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er décembre 2020. Par courrier du 7 décembre 2020, M.[N] [M] a été licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 15 décembre 2021, M.[N] [M], invoquant l'existence d'un harcèlement moral pratiqué à son encontre, ainsi qu'une discrimination en raison de son état de santé, a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement et à obtenir diverses sommes à ces divers titres.

Vu les conclusions d'intimée appelante incidente remises au greffe et notifiées le 5 février 2025; Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées. Motifs: Selon l'article 47 du code de procédure civile , lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties: Mme [W] [Z] a été embauchée par la Société Medica France suivant contrat de travail à durée déterminée le 5 janvier 1998 en qualité d'aide-soignante, au sein de la maison de retraite [3]. Par courrier en date du 24 octobre 2023, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et licenciée pour faute simple par courrier en date du 13 novembre 2023. Mme [Z] est investie d'un mandat de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Marseille. Le 5 novembre 2024, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues en sa formation de référé à l'encontre de l'employeur aux fins de voir le conseil se déclarer compétent et lui allouer une provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur.

De même encore s'agissant des mentions du pacte d'associé d'une part à une clause de non concurrence qui ne vise comme elle l'indique que l'associé et ne prévoit d'ailleurs aucune contre partie, d'autre part à la définition de certaines termes employés. Ainsi les termes « départ bad leaver » et « départ good leaver » visant un départ de l'associé après le 25 juillet 2033 pour différentes causes notamment une révocation un licenciement ne consacre pas la volonté des parties de conclure un contrat de travail, le pacte ne contient aucune mention concrète en ce sens. Par ailleurs et surtout, au vu de ce qui précède, à supposer même que M. [KS] rapporte la preuve d'exercice de missions différentes de celles de directeur général, il n'établit nullement qu'il les ait exercées sous un lien de subordination. Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a estimé que M.

" inapte à tous les postes, contre indication aux efforts de manutention et mouvements répétitifs des épaules ". Ce même avis contenait un cas de dispense de l'obligation de recherche de reclassement, à savoir : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le 02 Février 2023, Monsieur [S] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement. Par requête en date du 14 février 2023, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de Perpignan en contestation de cette déclaration d'inaptitude. Le 28 février 2023, il a été licencié pour inaptitude. Selon jugement du 14 juin 2023, le conseil de prud'hommes statuant en formation de référé a désigné le Dr [W] [V] en qualité de médecin inspecteur régional du travail pour se prononcer sur l'aptitude, sous réserve d'aménagement de poste ou l'inaptitude définitive du salarié à ce poste.

a jugées inadaptées à son handicap. Selon avis du 17 décembre 2018, la médecine du travail a déclaré Mme [H] inapte à son poste en renseignant la mention selon laquelle l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Selon lettre du 30 janvier 2019, la Société générale a convoqué Mme [H] à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2019 puis l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 février 2019. Mme [H] a saisi, le 1er juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement.