Rechercher une décision

1), confirmé sur ces points par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 2022 (prod. 2), le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société Tabac du Pont de Pierre, représentée par son liquidateur amiable M.

Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le l6 janvier 2018. Par jugement du 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Le 25 janvier 2019, estimant notamment que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne qui, par jugement en date du 4 décembre 2019, a condamné l'association ABAUTISME à lui payer : - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité de requalification, - la somme de 1 982,46€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 198,25€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 991,23€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 23 551,62€ à titre d'indemnité de non-concurrence, - la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui adresser sous astreinte un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat rectifiés.

d'une consultation des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement. Il réclame par conséquent la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '8014,03 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement, '4001,06 euros brut à titre de rappel d'indemnité de préavis, outre 400,10 euros au titre des congés payés afférents, '24'000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement nul, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et d'indemnité compensatrice de congés payés, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors : « 1°/ que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité de délégué syndical auprès des tiers au mandat, dont son employeur, ni se comporter comme tel, ni prétendre à la protection…

la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatrième à sixième branches Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute lourde du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, au titre des « prétendues absences injustifiées » du 20 au 26 mai 2013 et du 27 mai au 30 juin 2013, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que d'avoir ordonné d'office, par application de l'article L.

. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'il entre dans les attributions du président d'une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que pour juger le licenciement prononcé par le directeur général régulier, la cour d'appel a considéré que ''si les statuts ne vis[ai]ent que la possibilité pour le président de déléguer au directeur général l'embauche du personnel, le pouvoir d'embaucher suppose également en…

Licenciée par lettre du 2 février 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la société Société française de services protection les sommes de 4 725,16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 472,22 euros au titre de congés payés afférents, de 1 693,18 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail opposable à l'Unédic délégation AGS CGEA d'Île-de-France Ouest l'arrêt rendu le 2 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne garantit pas l'indemnité compensatrice de préavis, les…

Infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Blois, le 22 avril 2021, en toutes ses dispositions, - Juger que Mme [D] [K] a été victime de harcèlement moral - Juger que le licenciement de Mme [D] [K] du 5 juillet 2018 est nul En conséquence, - Condamner la Société Carrefour Market à payer à Mme [D] [K] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 3 182,34 euros - Congés payés afférents : 318,23 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000,00 euros - Dommages et intérêts pour licenciement nul : 30 000,00 euros - Condamner la Société Carrefour Market à régler à Mme [D] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamner la société Carrefour Market aux entiers dépens.

son employeur relatifs à l'exécution de son contrat de travail et le voir condamner à lui verser diverses sommes. Par jugement du 01 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SARL [K] au paiement des sommes suivantes : * 18 671,93 euros au titre de rappel de salaire (temps partiel, temps complet) * 1 867,20 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement, * 2 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de l'obligation de sécurité, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision selon les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 1338,98 euros, - mis les dépens à la charge de la Sarl [K].

conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement du 01 mars 2021, a : - condamné la SAS Relais Fnac à payer à Mme [G] les sommes suivantes: * 9 455,15 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 3 116,68 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 311, 66 euros au titre des congés payés y afférents, * 2 500 euros au titre des dommages et intérêts, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exécution provisoire de plein droit (R 1454-28 du code du travail), - mis les dépens à la charge de la SAS Relais Fnac. Par acte du 29 mars 2021, la Sas Relais Fnac a régulièrement interjeté appel de cette décision. Par ordonnance en date du 30 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 14 février 2023.

[I], en date du 24 juillet 2019 est intervenu sans cause réelle et sérieuse, - fixé la créance de M. [I] à l'égard du redressement judiciaire de la SARL LNV1, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des sommes suivantes : * 11 465 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 856 euros au titre de préavis, * 485,60 euros au titre de congés payés sur préavis, * 3018 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SARL LNV1 de délivrer à M.

''déclaré recevables les demandes de Mme [L] à l'encontre de la SARL EIC'; ''condamné la SARL EIC à payer à Mme [L], à titre de provision, la somme de 39.881,48 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; ''condamné la SARL EIC à payer à Mme [L] la somme de 1.200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''ordonné la remise par la SARL EIC du certificat de congés payés acquis et non-pris visé à l'article D.3141-9 du Code du travail, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'ordonnance de référé, limitée à 30 jours'; ''débouté la SARL EIC de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''laissé à la charge de la SARL EIC les entiers dépens. Le 21 octobre 2022, la SARL EIC a formé appel à l'encontre de cette ordonnance.

dit et juge que la POSTE n'a pas majoré au taux légal les heures supplémentaires réalisées par Madame [T], - dit et juge que les heures supplémentaires devaient être décomptées à la semaine, - condamne en conséquence LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice au paiement des sommes suivantes : - 3 324,24 euros à titre des heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2018, - 332,42 euros à titre d'incidence congés payés sur heures supplémentaires, - 123,82 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires, - 12,38 euros à titre d'incidence congés payés sur rappel précité, - dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, fixe la moyenne à la somme de 1 475,00 euros, - 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction…

Aux termes d'un jugement du 16 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [B] fixée par le jugement au 8 septembre 2017 aux torts de la société LAO LANXANG et a condamné cette dernière au paiement de rappels de salaire pour la période du 28 février 2016 au 8 septembre 2017, ainsi qu'au paiement des congés payés afférents, du préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive. Suite à la liquidation judiciaire de la société LAO LANXANG, intervenue par jugement du 29 décembre 2017, Monsieur [B] a adressé le jugement du 16 novembre 2017 à Maître [Y], nommée ès qualité de mandataire liquidateur de la société LAO LANXANG.

Par requête enregistrée le 18 avril 2017, Madame [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir la société FRA ARCHITECTES condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 9.000 € nets à titre de dommages été intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation de l'avertissement injustifié du 24 août 2016, l'exécution provisoire et 3.000 € au titre des frais de procédure. La société FRA ARCHITECTES a sollicité le débouté de Madame [G] de l'ensemble de ses demandes et sa condamnation au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

indéterminée, de constater l'absence de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que le contrat d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir, en application de l'article L.

Le salarié a démissionné le 6 mai 2015. 7. Par conclusions du 31 octobre 2016, il a sollicité le paiement de diverses sommes à titre de rappels de commissions afférents aux périodes d'avril 2003 à février 2011 et de mars 2011 à avril 2015, à titre de frais professionnels relatifs aux périodes de janvier 2003 à février 2011 et de mars 2011 à avril 2015, à titre de treizième mois, de congés payés et de RTT. 8. Par jugement du 2 juillet 2018, la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif et la société [W] & [C] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec mission de poursuivre les instances en cours. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 2241 du code civil, L.

À compter du 6 février 2012, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de direction. 2. Licenciée le 22 août 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.