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Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare la juridiction française incompétente et renvoie les parties à se mieux pourvoir est revêtue de l'autorité de la chose jugée de ce chef. Ne méconnaît pas ce texte, la cour d'appel qui, ayant relevé que, par une précédente décision, une juridiction française, statuant en raison du caractère international du litige sur sa compétence pour connaître d'un contrat de travail, s'est déclarée incompétente, retient que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision fait obstacle à ce que le salarié sollicite devant elle une somme quelconque au titre de l'exécution ou de la rupture de ce contrat de travail, y compris sur le fondement du dol

ses torts au 12 octobre 2020, et que par conséquent le licenciement de M. [V] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sarl Dimane Plus à payer à M. [V] [Y] les sommes suivantes : * 10611,43 € net à titre de reliquat du solde de tout compte, * 531,69 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2019, outre 53,17 euros de congés payés afférents, * 21300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Dimane Plus à établir et transmettre à M.

À compter du 29 mai 2019 le contrat de travail a été transféré à la SAS Igor Sécurité Protection. Le 17 juillet 2020 le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Schiltigheim d'une demande en référé en paiement de rappels de salaire. Par ordonnance du 29 septembre 2020 l'employeur a été condamné à lui payer notamment 3.619,27 € de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, et 500 € au titre de préjudice moral. Par courrier du 09 juillet 2020 la SAS Igor Sécurité Protection a informé le salarié des difficultés économiques engendrant une restructuration de la société suite à la résiliation du marché Mars Wrigley, à l'absence de poste de reclassement, et à la probable suppression de son poste. Monsieur [Y] a le 15 juillet 2020 accepté un contrat de sécurisation professionnelle.

dit et jugé que le licenciement pour inaptitude était fondé, -débouté Monsieur [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Ast 67, - condamné l'Ast 67 à payer à Monsieur [J] les sommes suivantes : * 36 156,10 euros bruts à titre de rappel de salaires, * 14 463,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 59 773, 72 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné I'Ast 67 aux frais et dépens de l'instance. - condamné I'Ast 67 au paiement de 1 500 euros à Monsieur [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - débouté les parties de leurs plus amples moyens et conclusions.

de reclassement. Estimant notamment que son licenciement était injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement de départage en date du 3 décembre 2019, a condamné la SA AUCHAN à lui payer : - la somme nette de 15 017,65€ à titre de rappel d'heures supplémentaires ; - la somme nette de 1 501,76€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme nette de 10 800€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme nette de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme nette de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme nette de 3 600€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme nette de 360€ à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - la somme nette de 12 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul du…

dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros -dommages intérêts pour licenciement nul': 60 000 euros -indemnité compensatrice de préavis: 2568,80 euros -indemnité de licenciement': 9632,95 euros -congés payés': 235 euros -paiement de la retenue': 989,63 euros -salaire du 1 au 7/2/2020': 300,60 euros -3 jours de congés payés': 150,30 euros subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et le condamner l'employeur à payer: - dommages intérêts pour harcèlement moral': 20 000 euros - dommages intérêts pour violation de l'obligation de santé au travail': 25 000 euros -dommages intérêts pour discrimination': 10 000 euros -dommages intérêts pour violation de l'obligation de formation': 5000 euros…

Requalifié la relation professionnelle entre la société [V] Industrie et M. [W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; - Dit et jugé que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Condamné la SAS [V] Industrie à payer à M. [W] les sommes suivantes: - 21 204 euros brut au titre de l'indemnité de préavis - 2 120,40 euros brut au titre des congés payés afférents - 92 767,50 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires du licenciement ; - Débouté M. [W] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamné la SAS [V] Industrie à payer à M.

juger, à titre infiniment subsidiaire, nul le licenciement intervenu comme nul (sic), - juger, à titre très infiniment subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, En conséquence, condamner la société ROGER VIVIER au paiement des sommes suivantes : - au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires : 37 742,19 euros - au titre des congés payés y afférents : 3 774,22 euros - à titre d'indemnité pour travail dissimulé : 40 154, 00 euros - à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 40 154,00 euros - à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 40 154,00 euros - à titre principal et à titre d'indemnité pour licenciement nul : 160 617,00 euros - à titre subsidiaire et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 617,00 euros - à titre infiniment subsidiaire et à titre…

du premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à lui remettre sous astreinte des documents de fin de contrat, alors : « 1°/ qu'au regard du respect du principe ''à travail égal, salaire égal'', l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération, dès lors qu'elle est prise en compte par l'allocation aux salariés d'une prime distincte du salaire de base, peu important que l'intégralité de l'ancienneté des salariés au service de l'employeur ne…

branche du premier moyen qui est irrecevable et sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

[P] a été engagé en qualité d'agent de télésurveillance le 20 mai 2008 par la société Cinq sur cinq sécurité. 2. Le 26 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes au titre de rappels de salaires outre congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre du dépassement des heures maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de sécurité le 30 juin 2014 par la société Cinq sur cinq sécurité. 2. Le 26 septembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes au titre de rappels de salaires outre congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre du dépassement des heures maximales quotidienne et hebdomadaire, alors : « 1°/ que l'article R. 2262-1 du code du travail, dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 applicable au litige, dispose qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L.

la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts au titre de la violation de la contrepartie obligatoire en repos, alors « qu'en vertu de l'article L.

et de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel sur le salaire de base et de rappel de primes diverses, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il avait réclamé le paiement de rappels de salaires et de primes en démontrant l'évolution anormale de son salaire de base par rapport à ses collègues classés E4, à compter de l'année 2000 ; qu'en se bornant à le débouter de ses demandes sans exposer ce qui lui permettait de considérer qu'elles auraient été infondées, la cour a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il aurait bénéficié d'augmentations de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant de sa créance à inscrire au passif de la société à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'un salarié a droit au paiement des heures de travail rendues nécessaires par la nature ou l'ampleur des tâches qui lui sont confiées ; qu'en l'espèce, M.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient, d'une part, que si le salarié verse aux débats un décompte du nombre d'heures effectuées jour par jour pour le compte de son employeur de février 2013 à mai 2016 ainsi que ses états de frais, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à expliquer le mode de calcul effectué. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel sur heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « qu'un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires réalisées sans l'accord au moins implicite de son employeur qu'à la condition qu'il soit établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en l'espèce, pour s'opposer au paiement des heures supplémentaires que M.

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de ses demande en paiement des congés payés afférents aux heures supplémentaires impayées et de dommages-intérêts pour résistance abusive, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis Enoncé des moyens 4.