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Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

sous astreinte. La société X... a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z... et la société X... s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X... à verser à Monsieur Z... la somme de 990 € au titre des heures supplémentaires et 215 € à titre de rappel sur le taux horaire minimum ; -débouté Monsieur Z... de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z... au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z...

sous astreinte. La société X...a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z...et la société X...s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X...à verser à Monsieur Z...la somme de 1. 351 € au titre des heures supplémentaires ; -débouté Monsieur Z...de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z...au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z...s'est pourvu en cassation et, par arrêt en date du 26 septembre 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M.

la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait dénigré l'entreprise, à plusieurs reprises, et eu un comportement irrespectueux à l'égard des clients et de ses collègues, qui envisageaient une démission collective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 202 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour refuser la qualité de cadre à la salariée et la débouter de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que…

; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé M. Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celui-ci ayant exprimé le 28 avril 2005 un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que s'il persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que M. Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

; que par lettre du 19 avril 2005, la société Lille septentrion a informé Mme Y... de la reprise de son contrat de travail, aux conditions antérieures ; que celle-ci ayant exprimé un refus de changer d'employeur, la société Lille septentrion lui a fait savoir, le 10 mai 2005, que si elle persistait dans cette position, elle considérerait "que le contrat de travail est rompu et emportera les effets d'une démission" ; que Mme Y... a saisi le juge prud'homal pour être reconnue créancière d'une indemnité de licenciement ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

Le 6 janvier 1993 alors qu'un contrat de travail autonome était rédigé concernant Mme X..., un avenant au contrat de Jacques X... était signé. Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, ce poste exigeant "l'implication totale, entière et indivisible de deux personnes : Monsieur et Madame X...". Les époux X... ont démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Ils ont engagé ensuite une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement notamment d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles ainsi que d'un rappel de salaire. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Jacques X...

a été engagée par la SA QUATRE MURS en qualité de responsable de magasin, selon contrat à durée indéterminée en date du 6 janvier 1993. Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, sis à Épinay, son contrat étant lié à celui de son époux qui occupait le poste de co-directeur. Mme Francine X..., tout comme son époux, a démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Les époux ont engagé une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles, d'un rappel de salaire pour non-respect de l'égalité homme/femme, et de dommages et intérêts. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000 le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Mme Francine X...

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche, commun aux pourvois : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 140-1, L.

de travail de sorte qu'elle ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture par Mme X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'ainsi, en se fondant sur des faits que Mme X... n'avait pas invoqué dans sa lettre du 11 septembre 2002 de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-4 et L.122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaire qui ne constitue pas un accessoire au contrat de travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande du salarié tendant à obtenir l'évaluation d'un préjudice lié à sa qualité d'actionnaire

professionnel et un contrat de travail réglementant les gardes qu'elle devrait être amenée à réaliser pour les malades hospitalisés dans la clinique ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par courrier du 17 octobre 2001, elle a informé son employeur de sa démission ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et son employeur sera fixée à fin août 2003 correspondant au dernier salaire versé ; Attendu, cependant, que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin août 2003, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne nécessairement la cassation sur les deuxième et troisième moyens ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saint-Clair ambulances en qualité d'ambulancier à compter du 9 juillet 2001, sans contrat écrit ; qu'il a démissionné le 23 avril 2004 ; qu'estimant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues et avoir subi une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en licenciement et faire valoir ses droits ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société Ambulances du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 1995 par la société Hygecobel, aux droits de laquelle se trouve la société Hygeco France Marette, en qualité d'attaché de direction, puis a été promu sous-directeur assistant du directeur international, position cadre, le 26 septembre 1996 ; qu'il a donné sa démission le 14 mars 2001 ; que se plaignant de ne pas avoir été payé des heures supplémentaires effectuées de 1996 à 2000 à l'occasion de sa participation à des salons, séminaires, congrès et expositions tenus tant en France qu'à l'étranger les samedis et dimanches, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ces heures, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le pourvoi principal de l'employeur :…

article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 2.000 euros. Il fait valoir : - que c'est à la demande de l'employeur qu'il a cessé son activité le 16 octobre 2005 et qu'il a droit à son salaire, - que la société PIZZA NOVA a diligenté volontairement et librement la procédure de licenciement et que la rupture de son contrat ne résulte ni d'une démission, ni d'une prise d'acte, ni d'un accord, - que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au prétexte qu'il n'aurait pas été opposé au principe d'un licenciement, - qu'il est démontré qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé et que c'est l'employeur qui s'est abstenu de transmettre son dossier ce qui lui a causé un préjudice important justifiant les dommages intérêts qu'il réclame à ce titre, - qu'il est dès lors fondé à obtenir une indemnité de préavis, - que la société PIZZA NOVA lui doit également un solde…

de ce document et a violé ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture du contrat de travail étaient établis, dès lors que l'employeur ne s'était pas borné à proposer à l'intéressé une modification de son contrat de travail touchant à sa rémunération, ses fonctions et ses responsabilités, mais l'avait imposée, a statué à bon droit ; Sur le second moyen : Attendu que les deux sociétés font encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que M. X...

1 / que dans sa lettre du 29 mars 1999, la banque informait le salarié de sa décision de lui allouer "une prime incitative spéciale" payable en deux fois, les 31 janvier 2000 et 31 janvier 2001, pour un montant au minimum égal, pour chaque règlement, à 198 000 US$ (336 000 SG$) ; que la même lettre indiquait que le droit à ces primes était soumis à la condition que M. X... n'ait pas remis sa démission, ni été licencié pour des raisons disciplinaires et qu'il n'ait pas reçu de notification de licenciement en raison d'une infraction de sa part à son contrat de travail et ce, avant la date de paiement ; qu'il en résultait que le second règlement restait dû à M. X... en cas de licenciement économique par la banque avant cette date ; qu'en décidant que M.

être supérieur à la différence entre le traitement effectif conventionnel de l'agent remplacé et celui de 'agent intérimaire" ; que la cour d'appel a relevé qu'alors qu'il exerçait les fonctions d'adjoint responsable département clientèle entreprise, il avait de fait remplacé M. Z...