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Un tribunal d'instance décide exactement qu'un syndicat peut désigner comme délégué syndical central, un délégué syndical d'établissement, peu important que celui-ci soit l'unique délégué dont dispose le syndicat dans l'entreprise dès lors qu'il est satisfait aux autres conditions fixées par l'article L. 412-12 du Code du travail.

La demande formée conformément aux dispositions des articles R. 516-8 et R. 516-9 du Code du travail, devant un conseil de prud'hommes encore saisi d'une instance entre les mêmes parties et relative au même contrat de travail, ne constitue pas une instance nouvelle au sens de l'article R. 516-1 de ce Code.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 92-60.245 et K 92-60.246 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 18 février 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. X..., en qualité de délégué syndical au sein de la société GSF Atlantis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la désignation répond aux conditions fixées à l'article L. 412-11 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il existe une section syndicale démontrée par une pétition signée de dix-huit personnes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'existence d'adhérents au syndicat CGT, en dehors de M.

Rodière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme des Transports Rodière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMB aérosols, dont le siège social est rue Armand Brimbeuf, Laon Cédex 09 (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Laon, au profit : 1°/ de M. Gaston D..., délégué syndical, demeurant rue Beethoven, Chambry (Aisne), 2°/ de l'Union locale des syndicats CGT de Laon et sa région, dont le siège est sis Maison des syndicats, rue Gérard Masse, Laon (Aisne), 3°/ de M. Christian B..., demeurant ...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault de Douai, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., salarié de la Régie nationale des usines Renault, dans l'usine de Douai, avait la qualité de délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement ; que le 12 novembre 1985, après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié ; qu'après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, et en application de l'article 15-II de cette loi, M. A...

son contrat de travail ; qu'était établie par de nombreuses pièces, notamment des condamnations correctionnelles de l'employeur, une répression anti-syndicale dans l'entreprise ; que le salarié produisait, en outre, une correspondance échangée avec le directeur de l'établissement au sujet de diverses entraves reprochées à ce dernier, une attestation de délégué syndical indiquant l'état d'exaspération et de découragement total à la suite des tracasseries rencontrées journellement avec le directeur de l'établissement, dans lequel se trouvait le salarié ; que l'employeur avait refusé de lui procurer un autre emploi pendant la période de suspension de son permis de conduire, à la suite de la décision refusant son licenciement ; qu'enfin des heures de délégation ne lui avaient pas été payées ; qu'en cet état, les juges du fond ont caractérisé la responsabilité de l'employeur dans la rupture…

Perce-Neige, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le Centre Hérault "Perce-Neige" fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pezenas, 28 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la désignation de M. B...

l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de la Nièvre, est secrétaire général adjoint du syndicat CGT des CFA du bâtiment ; qu'il bénéficie à ce titre de 36 heures de délégation par mois ; qu'il est aussi représentant titulaire CGT au comité régional de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) de Bourgogne formation à laquelle il a été nommé par le préfet ; Attendu que la cour d'appel a jugé que M. D... ne pouvait bénéficier pour l'exercice de sa mission au COREF, en octobre 1988, d'une rémunération s'ajoutant aux heures de délégation dont il jouissait déjà au motif que l'article 991-8 du Code du travail vise les simples salariés d'une entreprise qui ne disposent que de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1990), que M. Z..., salarié des Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) depuis 1959, et membre depuis 1969 du Syndicat national des cadres et techniciens du livre (SNCTL) dont il a été le trésorier général au niveau national et le délégué syndical, a fait l'objet d'une suspension de son mandat de délégué et d'une procédure ayant abouti à son exclusion du syndicat, peu après qu'il ait été promu à des fonctions de responsabilité dans l'entreprise ; que, dans le cadre de cette procédure, le bureau de section du syndicat, qui a demandé son exclusion les 26 juillet et 17 octobre 1985, a décidé de ne plus lui remettre sa carte syndicale à compter du 1er janvier 1986, décision notifiée le 31 octobre 1985 par le secrétariat général, la même…

ressort du conseil de prud'hommes ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. A...

Les heures de délégation étant considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être prises en compte pour déterminer la condition d'ancienneté requise pour la désignation d'un représentant syndical.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 7 novembre 1991) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat CGT des métaux, le 4 octobre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge, qui a affirmé que le salarié n'avait pas eu d'activité syndicale, n'a donné aucun motif pour prouver cette affirmation, ni constaté aucun fait pour arriver à cette conclusion ; d'autre part, que les pièces du dossier établissent au contraire que M. X...

titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la Société nouvelle Pullman Cars qui soutenait que, dès lors qu'elle avait reproché à M. X..., dans sa lettre de licenciement, d'avoir déclaré qu'il chercherait par tous les moyens à se faire licencier avec indemnité, elle avait nécessairement reproché au salarié de s'être fait désigner comme délégué syndical afin de se faire licencier avec indemnité, ce qui constituait une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations contractuelles y compris pendant la durée du délai de préavis ; qu'en ne recherchant pas si les propos de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Clinique médico-chirurgicale Wulfran D..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., salariée exerçant les fonctions de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la Clinique médico-chirurgicale Wulfran D..., a été licenciée le 7 janvier 1986 avec une autorisation administrative ; que cette autorisation a été annulée par le ministre des affaires sociales le 13 juin 1986 ; que Mme A... a demandé en référé sa réintégration selon les dispositions de l'article L.

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme Pum, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Pum fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 10 février 1989) de l'avoir déboutée de son action en remboursement d'heures de délégation prises le 9 décembre 1987 par M. X..., délégué syndical, et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que les articles L. 412-2, alinéa 5, L. 424-1, alinéa 2 et L.

A... et D... se sont prévalus d'un usage existant dans la société Pum prévoyant la possibilité pour un délégué du personnel d'utiliser à cette occasion son droit à heures de délégation, et d'avoir débouté la société Pum de sa demande de remboursement d'heures de délégation indûment perçues au mois de décembre 1987, alors, d'une part, que la participation d'un délégué syndical ou d'un représentant élu du personnel en qualité de scrutateur à des élections prud'homales ne se rattache pas à l'exercice de son mandat, limité à des questions intéressant directement le personnel de l'entreprise et que, dès lors, le temps passé à cette activité ne peut être rémunéré au titre des heures de délégation ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait, à défaut d'autres éléments, déduire l'existence d'un usage contraire du seul fait que l'employeur avait rémunéré les…

Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance. En conséquence viole ce texte, le jugement qui pour annuler la désignation d'une salariée retient que celle-ci n'est que déléguée du personnel suppléante et qu'aucun accord n'est intervenu sur l'utilisation des heures légales de délégation conformément à l'article 10 de la convention collective, une telle considération étant inopérante.

par jugement du 31 juillet 1991, le tribunal d'instance de Sens a annulé la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale C.G.T. au sein de la société Filtec, intervenue le 27 juin 1991, jour où la salariée avait appris qu'une procédure de licenciement allait être engagée à son encontre ; Attendu que Mme Y... soutient, d'une part, que l'Union départementale CGT de l'Yonne, défenderesse en première instance, n'a pas été convoquée à l'audience du 22 juillet 1991, en violation de l'article 471 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, les défenderesses n'ayant pas été informées en temps utile des moyens de fait et éléments de preuve sur lesquels la demanderesse fondait ses

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 412-11, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la SAFEN, Entreprise ferroviaire, de sa demande d'annulation de la désignation, le 27 mai 1991, par le syndicat CGT, de M. X...