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de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 1er avril 2018, le contrat de travail de Monsieur [X] a été transféré à la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE dans le cadre des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. Par courrier du 7 août 2018, adressé au greffe du conseil de prud'hommes, le conseil de Monsieur [X] a sollicité la mise en cause de la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE. Le 31 janvier 2019, le médecin du travail a déclaré Monsieur [X] inapte à son poste et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement. Par courrier du 6 mars 2019, Monsieur [X] a été licencié par la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Me MARRAS Me MAITRE EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/00060 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ42 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 17 DECEMBRE 2021 (référence dossier N° RG F20/00235) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [M] né le 13 Janvier 1982 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S. AEROPORT [Localité 6] [Localité 2] (SAGEB) [Adresse 5] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Stéphane MAITRE, avocat au barreau de PARIS Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant DEBATS : A l'audience publique du 11 avril 2023 ont été entendus : - Mme GIUDICELLI

Madame [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec avis de réception du 29 septembre 2016. Par requête enregistrée le 18 avril 2017, Madame [J] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir la société FRA ARCHITECTES condamnée à lui verser les sommes suivantes : - 15.000 € à titre de dommages-intérêts du fait de la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.000 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 300 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 9.000 € nets à titre de dommages été intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation de l'avertissement injustifié du 24 août 2016, l'exécution provisoire et 3.000 € au titre des frais de procédure.

pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de constater l'absence de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que le contrat d'accès à l'emploi à durée déterminée, qui est un contrat conclu au titre de l'article L. 1242-3 du code du travail, ne peut avoir, en application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en déclarant ces demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait présenté des demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, en contestation du licenciement et en paiement d'indemnités compensatrice de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution irrégulière du contrat, dissimulation d'emploi et pour préjudice moral, a exactement décidé que la demande au titre de la clause de non-concurrence n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément nécessaire des prétentions originaires. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé, alors « que le refus, par le salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, de modifier la répartition de sa durée du travail selon les modalités éventuellement prévues par le contrat de travail, à les supposer existantes, ne constitue pas une faute ni cause de licenciement lorsque ce changement n'est pas compatible, notamment, avec des obligations familiales impérieuses ou avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ; qu'en l'absence de telles modalités prévues au contrat, le refus du salarié ne constitue pas une faute ni une cause de licenciement, quelle qu'en soit la cause ; qu'en retenant que les absences de Mme [D] aux réunions fixées par l'employeur les 20 décembre 2016, 3 janvier 2017 et 31 janvier 2017 n'étaient pas justifiées, tout en ayant constaté…

Selon les articles L. 5134-19-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, L. 5134-20, L. 5134-21 et L. 5134-24 du code du travail, le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé réservé aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et conclu avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public, les sociétés coopératives d'intérêt collectif, en application de conventions passées entre ces collectivités, organismes, personnes morales, sociétés et l'Etat ou le conseil départemental.

dépourvue de toute justification professionnelle. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris de ce chef et de débouter Mme [F] [I] de la demande formulée à ce titre. Sur la prise d'acte de rupture : Pour infirmation et bien fondé de sa demande de requalification de sa prise d'acte aux torts de l'employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

, en qualité de technicien de fourrière. La société occupe plus de 11 salariés. La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est applicable. La salariée a été victime d'un accident à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail le 31 juillet 2016 ; elle a ensuite été absente pour cause de congé maternité jusqu'au 1er mars 2017. Le 6 décembre 2016, Mme [O] a sollicité un aménagement de son temps de travail et un avenant a été établi à 28 heures hebdomadaires pour la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018. A la demande de Mme [O], l'aménagement de son temps de travail a été reconduit par avenant jusqu'au 28 février 2019. A compter du 20 juillet 2018, Mme [O] a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 5 septembre 2019.

Selon déclaration du 17 mars 2023, Mme [T] a interjeté appel de cette décision. Le 22 mars 2023, le Premier président de la Cour d'appel de Paris a fait droit à la requête de Mme [T] d'assigner à jour fixe la société Foncière Dieulafoy. L'assignation à jour fixe a été déposée le 5 avril 2023.

Le salarié a été licencié pour faute par lettre du 1er avril 2015. 3. Invoquant la nullité de son licenciement en raison de faits de harcèlement moral, il a saisi, le 10 janvier 2019, la juridiction prud'homale et sollicité la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, à défaut pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour harcèlement moral, ainsi qu'au titre d'une indemnité spéciale de licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 7 décembre 2016, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 12 juillet 2016 et de dire en conséquence que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et produit les mêmes effets, de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de la date de la rupture jusqu'à la fin de la période de protection, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui soit sont irrecevables, soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

procédure de licenciement pour motif économique de M. [J] et de quinze autres salariés. 2. La rupture de leur contrat de travail est intervenue à la suite de leur acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger, notamment, que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts de ce chef. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi entraîne, par voie de conséquence, l'illégalité des autorisations de licenciement accordées, à la suite de cette validation ou de cette homologation, pour l'opération concernée.

' CONSTATER le manquement de la société ZF SERVICES France à son obligation de sécurité En conséquence, CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser à M. [C] à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 30 000,00 euros 2/ SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ' Déclarer le licenciement comme nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, ' CONDAMNER la société ZF SERVICES France à verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 47 884,62 euros - Congés payés y afférents : 4 788,47 euros - Reliquat d'indemnité spéciale de licenciement : 86 258,61 euros Subsidiairement, reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement : 40 765,96 euros - Indemnité pour licenciement nul, à défaut sans cause réelle et sérieuse ou perte d'emploi : 383 076,96 euros - Dommages-intérêts pour violation du statut protecteur : 478 846,20 euros…

En dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral, - 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention, - 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 € d'article 700. Par jugement en date du 17 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [P] de ses demandes - débouté la société Banque SBA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. M. [P] a interjeté appel le 20 octobre 2020. Selon ses dernières conclusions remises au greffe, notifiées le 22 février 2023, auxquelles il convoient de se référer pour un pus ample exposé des prétentions et moyens, M.

Le 20 mars 2017, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester la rupture de son contrat de travail, invoquant une situation de harcèlement moral. Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme.

Procédure Civile, Dire y avoir lieu de plein droit à capitalisation des intérêts» Vu les conclusions du 9/4/2023 par lesquelles l'ADAR demande : - sur l'appel incident : dire irrecevable la demande de dommages-intérêts en raison de l'autorité de la chose jugée - juger le licenciement ou la rupture anticipée du contrat à durée déterminée fondé sur une cause réelle et sérieuse confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [J] de ses demandes.