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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° P 22-20.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société DS Smith Packaging Nord-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société DS Smith Packaging France, a formé le pourvoi n° P 22-20.639 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 24], 2°/ à M. [CR] [V], domicilié [Adresse 10], 3°/ à M. [SW] [P], domicilié [Adresse 20], 4°/ à M. [MM] [M], domicilié [Adresse 23], 5°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° N 22-15.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-15.256 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Pages jaunes, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Il résulte de l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de l'accord d'entreprise portant notamment révision de l'accord du 28 avril 1999 sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le 31 juillet 2007, que la prime mensuelle que ce texte prévoit, destinée à compenser les sujétions du salarié à temps partiel soumis à un régime de modulation, lui reste acquise, nonobstant une reconnaissance ultérieure de l'inopposabilité de l'accord collectif instituant cette modulation.

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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07680 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONGQ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F19/00088 APPELANTE : Association A.D.P.E.P 66 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES,substitué par Me CROS Pauline, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [V] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Corine SERFATI-CHETRIT de la SCP D'AVOCATS SERFATI-CHETRIT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES,substitué par Me Yann GARRIGUE, avocat au barreau de MONTPELLIER , Ordonnance de clôture du 21 Mars 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 28 FS-D Pourvois n° A 21-23.567 B 21-23.568 D 21-23.570 E 21-23.571 F 21-23.572 H 21-23.573 J 21-23.575 K 21-23.576 M 21-23.577 N 21-23.578 Q 21-23.580 R 21-23.581 S 21-23.582 T 21-23.583 U 21-23.584 V 21-23.585 W 21-23.586 Y 21-23.588 B 21-23.591 C 21-23.592 D 21-23.593 E 21-23.594 F 21-23.595 H 21-23.596 G 21-23.597 J 21-23.598 M 21-23.600 N 21-23.601 P 21-23.602 Q 21-23.603 S 21-23.605 T 21-23.606 U 21-23.607 V 21-23.608 W 21-23.609 X 21-23.610 Y 21-23.611 Z 21-23.612 A 21-23.613 B 21-23.614 C 21-23.615 D 21-23.616 E 21-23.617 F 21-23.618 H 21-23.619 G 21-23.620 J 21-23.621 M 21-23.623 N 21-23.624 P 21-23.625 Q 21-23.626 R 21-23.627 S 21-23.628 T 21-23.629 U 21-23.630 V 21-23.631 X 21-23.633 Y 21-23.634 Z 21-23.635 A 21-23.636 B 21-23.637 C 21-23.638 D 21-23.639 E…

Il résulte des articles 20 et 21 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et de l'annexe VI « Accord national de salaires », attachée à celle-ci, que le salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé visé au second de ces textes correspond au salaire minimum mensuel conventionnel de l'emploi occupé. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à verser aux salariés des sommes à titre de rappel de majoration d'ancienneté, a pris en considération le salaire de base à l'embauche effectivement versé aux salariés et non le salaire minimum conventionnel correspondant au salaire de base à l'embauche de l'emploi occupé

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite

Aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Selon l'article L. 3121-64, II, du code du travail, l'accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération, ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise.

La circonstance que l'employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise ou qui n'a pas été licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05509 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFWC [O] C/ Société LCL LE CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Septembre 2020 RG : 18/03175 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2023 APPELANT : [X] [O] né le 28 Février 1953 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par M.

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N° RG 23/01564 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLMR N° RG 23/02486 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNK5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Mars 2023 APPELANT : Monsieur [B] [J] [Adresse 4] [Localité 3] présente représenté par Me Aurélie BLOQUET de la SELARL FILLATRE-METAYER BLOQUET, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2023-2859 du 24/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : S.A.S.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2011 F-D Pourvoi n° S 22-10.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-10.384 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôIe 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 2000 FS-D Pourvois n° Z 22-10.897 A 22-10.898 B 22-10.899 C 22-10.900 D 22-10.901 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 OCTOBRE 2023 L'association hospitalière [8], dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° Z 22-10.897 à D 22-10.901 contre cinq arrêts rendus le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

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