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[W] a été engagé par la société Trace Global, à compter du 8 février 2013, en qualité de responsable comptable, statut cadre. Par avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de responsable financier groupe. 2. Le 28 juin 2017, le salarié a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, disposant à ce titre de dix-huit heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical et bénéficiait à ce titre de douze heures de délégation par mois. 3. Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2020. 4.

Localité 4] qui est doté d'un comité social et économique. Lors des dernières élections professionnelles, le syndicat Collectif autonome et démocratique Stmicroelectronics (le syndicat) a été reconnu représentatif au sein de cet établissement. 2. Par courriel du 1er septembre 2021, le syndicat a notifié à la société la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 4] en remplacement de M. [L]. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3. Le mémoire en défense du syndicat, qui n'a pas été déposé dans le délai de quinze jours suivant la notification faite au syndicat du mémoire de la société, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions qui y sont invoquées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3.

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement ficé au 16 Mars 2023 **** APPELANT : Monsieur [D] [W] né le 25 Juillet 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Monsieur DESRUES, délégué syndical INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Romain ZANNOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE M. [D] [W] a été engagé par la SA Electricité réseau de distribution de France (ERDF), aujourd'hui SA Enedis, selon un contrat à durée indéterminée en date du 25 mai 2012.

Ces 2 derniers éléments de fait, matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. B. Sur les éléments apportés par l'employeur L'employeur précise que les attestations de témoin permettent de retenir quelques tensions relationnelles de salariés avec Monsieur [Y] et que Monsieur [P] ne produit aucun justificatif sur des répercussions sur son état de santé, alors qu'aucun signalement à Monsieur [Z], délégué syndical, au Cse ou encore à la médecine du travail ne semble avoir été donné par Monsieur [P]. Il ajoute que Monsieur [P], qui se dit victime de harcèlement de Monsieur [Y], depuis novembre 2015, a, pour autant, signé le contrat de travail à durée indéterminée, n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de travail motivé par un prétendu harcèlement.

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5] et de cinq agences et l'établissement de [Localité 4] comprenant le personnel de ce site. Lors des élections qui ont eu lieu le 18 octobre 2019, M. [T] a été élu membre titulaire dans le deuxième collège du comité social et économique de l'établissement de [Localité 5]. Par lettre remise à l'employeur le 21 octobre 2019, il a été désigné en qualité de délégué syndical représentant le syndicat FO au sein de l'établissement de [Localité 5] et de délégué syndical central FO de la société. A l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise consistant notamment en la fermeture du site de [Localité 5] et la suppression des emplois sur ce site, la société a signé, le 3 février 2020, un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été validé par le Direccte le 3 mars 2020. Le salarié a été convoqué le 12 octobre 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 27 octobre 2020.

démontrer l'existence d'un lien entre l'état de santé constaté et l'activité professionnelle de l'appelant, qu'enfin, s'il apparaît incontestable que M. [T] a été déstabilisé par la décision de l'employeur de ne pas lui confier le poste de responsable du secteur voix du client lorsqu'il a été attribué à Mme [P], il ressort toutefois du témoignage de M. [V], délégué syndical, qu'il avait réussi à dépasser cette déception en obtenant le poste de responsable de domaine ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait pas considérer que l'employeur échouait à démontrer que les faits matériellement établis par M. [T] étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et que le harcèlement moral était établi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 25 janvier 2022), le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (le syndicat), après avoir désigné le 4 septembre 2020, à l'issue des élections professionnelles du 26 août 2020, un salarié élu suppléant au collège pilotes de ligne de la société Volotea (la société) en qualité de délégué syndical a, par courrier du 30 juillet 2021, désigné M. [H] (le salarié) en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2. Par requête en date du 13 août 2021, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

S.A.R.L. ... ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDE CHOIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [E] [X] née le 25 Juillet 1995 à [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M. [K] [A] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [E] [X] a été engagée par la société Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à compter du 6 septembre 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante de vie niveau III et garde d'enfants niveau III de la convention collective des services à la personne.

S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS...(SERVICE A DOMICILE ARDECH OIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Marc TURQUAND D'AUZAY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame [W] [C] née le 20 Août 1993 à [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M. [S] [R] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS...(SERVICE A DOMICILE ARDECH OIS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [G] [J] né le 24 Décembre 1988 à [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par M. [Z] [W] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [G] [J] a été engagé par la société Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' à compter du 1er septembre 2016 suivant contrat de travail à udrée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistant de vie niveau I et III de la convention collective des services à la personne.

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDEC HOIS) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [N] [H] né le 06 Février 1974 à [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par M. [M] [J] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.O.P. S.A.R.L. ...ENTRE VOUS ET NOUS... (SERVICE A DOMICILE ARDEC HOIS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël OUALID de la SELARL YDES, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE : Madame [U] [K] née le 16 Octobre 1973 à [Localité 5] [Localité 1] Représentée par M. [J] [X] (Délégué syndical ouvrier) ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 21 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour.

ARRÊT DU 14 MARS 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 21/00861 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C5WS ----------------------- MUTUELLE MACIF SUD OUEST PYRENEES C/ [W] [R] FÉDÉRATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 46 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatorze mars deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) SUD OUEST PYRENEES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :…

comme elle l'allègue, les relations se soient fortement dégradées avec le directeur des ressources humaines suite à l'intérêt qu'elle a effectivement manifesté de manière réitérée à compter de mars 2012 quant à l'organisation des élections professionnelles, et ce en ce que ce responsable'ne lui faisait plus la bise et lui avait demandé de s'expliquer sur cet investissement syndical', - le mandat de délégué syndical qui lui a été confié en décembre 2012 n'a jamais été affiché au sein de l'entreprise, - l'employeur lui a retiré un dossier important concernant 5 000 voitures, la société soulignant à juste titre que par message du 7 février 2013, M.

Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an, de délégué du personnel, ou encore de représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que dans ses conclusions d'appel (p.13), Monsieur [N] exposait avoir bien été salarié de la société SNCF et n'avoir jamais donné son accord exprès à un quelconque transfert de son contrat de travail vers SNCF RESEAU, soulignant qu'aucune…

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Décembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [F] [U] né le 02 Février 1962 à ALGERIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. [H] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.S. LUBERON TP ERIC PEZIERE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat au barreau D'AVIGNON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Novembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Mars 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

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délégation » : 988,73 € ; 3/ « frais de déplacement pendant les repos imposés » : 1.881, 23 € ; que, pour condamner l'exposante à payer à Monsieur [H] la somme de 5.426,50 € à titre de frais de déplacement, la cour d'appel a retenu que « l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical (...) ; pour les motifs précédemment développés [relatifs aux heures de délégation], aucun élément objectif ne venant renverser la présomption d'utilisation conforme des heures de délégation, il est justifié de faire droit à la demande de rappel de frais de repas à hauteur de 5.454,26 euros ; s'agissant des heures de travail, la comparaison du tableau établi par le salarié et de celui établi par l'employeur ainsi que l'examen des rapports d'activité et des bulletins de salaire, permet de relever un manque à gagner de…

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