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de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, réformant le jugement pour le surplus, de dire que la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur a pris effet le 28 mars 2018, et de le condamner à lui payer une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen et/ou du deuxième entraînera celle du chef de dispositif attaqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces différents aspects du litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

2°/ que constitue un marchandage de main-d'oeuvre, toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de dispositions légales ; qu'en se bornant à opposer le fait que la preuve d'un préjudice n'est pas apporté sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante, si le préjudice ne résultait pas de la perte de nombreux avantages sociaux, et notamment quinze jours de congés payés au lieu de 26, l'absence de prime de participation, d'intéressement et de 13e mois, l'absence de bénéfice de la convention collective, l'absence de repos hebdomadaire obligatoire de deux jours consécutifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

[E] a été engagé en qualité d'attaché de direction, statut cadre, par la société GPA, devenue Générali vie (la société), à compter du 1er novembre 1984. Il a été promu directeur le 1er janvier 1990. 2. Le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2014 par un accord de rupture conventionnelle. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2014 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des rappels d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de congés payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte épargne temps, outre des dommages-intérêts pour préjudice de retraite. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse par manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct subi, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors « que les juges doivent impérativement répondre à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par une partie ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement de Mme [Z] sans cause réelle et sérieuse et en condamnant la société [Adresse 3] à lui payer diverses sommes au visa des conclusions d'appel de la société du 11 février…

Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mai 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.

Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions

Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que l'avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments de toute nature ayant conduit au prononcé de l'avis. En l'absence d'un tel recours, celui-ci s'impose aux parties et au juge saisi de la contestation du licenciement. Un salarié ne peut donc contester devant les juges du fond la légitimité de son licenciement pour inaptitude au motif que le médecin du travail aurait utilisé un terme inexact pour désigner son poste de travail

Il résulte des articles L. 7322-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d'une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés

le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°) de l'article R 1454-14, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions, - les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, - l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L 1226-14, - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32.

dit que la Société de Travaux du Littoral a manqué à son obligation de sécurité, - condamne la Société de Travaux du Littoral exerçant sous l'enseigne STL en la personne de son représentant légal à payer à M. [V] [N] les sommes suivantes : - 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 4.371,13 € au titre de l'indemnité de préavis y compris les congés payés afférents, - 13.181,93 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2.012,64 € au titre de rappel de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire y compris les congés payés afférents, - 20.844,90 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile . - laisse les dépens éventuels à la charge de la société de travaux du littoral.

Elle sollicite l'infirmation du jugement et réitère ses prétentions en soutenant notamment que son inaptitude est d'origine professionnelle, qu'elle doit donc bénéficier du régime applicable aux accidents du travail, que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, que la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse et que les représentants du personnel n'ont pas été consultés, qu'elle a, par ailleurs, été privée de divers congés payés et que la sanction n'est pas justifiée. En réponse, l'AFAD réclame la confirmation du jugement.

Ordonner la réintégration de M.[B] à son poste de travail, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - Condamner la société SOCCOIM à payer à M.[B] à payer les sommes suivantes : - 1.253,70 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied disciplinaire notifiées les 27 février 2017 et 30 avril 2018 - 125,37 euros bruts au titre des congés payés afférents - 76.843,09 euros nets à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la période échue courant du 12 décembre 2018 au 31 décembre 2021 outre une somme de 2.769,63 euros nets par mois à compter du 1er janvier 2022 jusqu'à la réintégration effective de Monsieur [B] dans son poste, - 10.000 euros nets à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral Subsidiairement sur l'indemnité d'éviction, - Condamner…

C'est pourquoi le licenciement de M.[B] n'est pas nul mais seulement, compte tenu de l'absence de faute opposable à ce dernier, dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement entrepris devant être confirmé sur ce point. - Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. La société Raptor Finances ne conteste pas en son quantum la demande de M.[B] formée à ce titre, et ce dernier demande la confirmation du jugement sur ce point.

Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [T] [C] des demandes suivantes : - 31 000,00 euros au titre de la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral de la discrimination et de la violation des droits fondamentaux - 31 000,00 euros, subsidiairement, au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 11 316,00 euros au titre du rappel de salaire sur préavis - 1 131,60 euros au titre des congés payés y afférent - 10 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat " burnout ", exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral - 10 000,00 euros au titre des dommages-intérêts pour discrimination - 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, - Condamner l'association ATEC ITS, à lui payer les sommes de : - 31 000,00 euros au titre de la nullité du…

CONDAMNER Mme [C] à payer à la société ONET SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Mme [C] aux entiers dépens de l'instance. » Elle fait valoir que : -les demandes formulées par Mme [C] devant le conseil de prud'hommes de Nîmes s'établissaient à : - 457,11 euros pour les jours de RTT restants ; - 45,71 euros au titre des congés payés afférents ; - 3.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Soit un total de 3.502,82 euros.

5 000 euros en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité -juger nul son licenciement pour inaptitude, -condamner l'association UNISAD à lui payer : 9 531,48 euros bruts soit six mois de salaires en application de l'article L1235-3-1 du code du travail (1 588,58 euros x 6). 1 588,58 euros bruts au titre du préavis d'un mois et la somme de 158,86 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. -débouter l'association UNISAD de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner l'association UNISAD à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'association UNISAD aux dépens de première instance et d'appel. La salariée fait valoir qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de l'association UNISAD immédiatement après la reprise de l'association Aparamedis.

[V] a été informé d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Eiffel Industrie. Par une lettre du 1er novembre 2013, M. [V] a indiqué qu'il refusait de signer la convention de novation. Par jugement rendu le 10 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : - condamné la société à verser à M.[V] la somme de 744,71 euros à titre de rappel de salaires et 74,47 euros de congés payés afférents; - débouté M.[V] des autres demandes. Par arrêt du 27 octobre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a : - reçu la société Eiffel Industries en son intervention volontaire, - confirmé le jugement déféré, Y ajoutant, - débouté M. [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eiffel Industrie aux dépens. Le 19 janvier 2017, M.

de 2017 jusqu'à l'arrêt à intervenir selon les grilles conventionnelles pour le niveau V, position 3, coefficient 365 augmentées de la moyenne des augmentations individuelles des responsables d'équipe, avec rappel de salaire corrélatif, à condamner la société à lui payer une somme à titre de rappel de salaire pour la mise à pied du 17 avril 2009, outre les congés payés afférents et à condamner la société à lui payer une somme en réparation du préjudice moral et matériel causé par la discrimination syndicale dont il est victime, alors : « 4°/ que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités syndicales, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable, notamment en matière de sanction, de rémunération, de formation, d'affectation, de…