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Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 16. Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L. 2411-6 du code du travail que le licenciement d'un salarié protégé, sans autorisation administrative de licenciement ou malgré refus d'autorisation de licenciement, ouvre droit à ce dernier à une indemnité pour violation du statut protecteur. 17. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 25 novembre 1997, pourvoi n° 94-43.651, Bull.

Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement

, d'autre part, à une surcharge de travail, et que son employeur n'a rien fait pour.remédier sérieusement à cette situation. Il réclame à ce titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant. 1- La société AEROCONSEIL expose à titre principal que le salarié ne peut se prévaloir d'un quelconque événement en sa qualité de salarié protégé puisque l'inaptitude et son origine ne sont définitivement pas en lien avec l'exercice de son mandat. Cependant, il résulte des écritures de M.[M] que celui-ci ne fonde pas exclusivement les griefs reprochés à son employeur sur le fait qu'il était salarié protégé. Dès lors, il importe peu que l'inspecteur du travail ait autorisé le licenciement , l'inspecteur du travail n'ayant pas à rechercher si l'inaptitude résultait d'un comportement fautif de l'employeur. Dès lors, il n'y a pas lieu de débouter M.[M] de ses demandes sur ce moyen.

au titre de la rupture du contrat de 6 493 € net, cette somme ayant la nature de dommages-intérêts, payés à la société Haut de Chauss par compensation avec la somme due dans le cadre de la rupture conventionnelle signée par ailleurs. Le même jour, était régularisé un formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé (Mme [Y] étant titulaire d'un mandat de déléguée du personnel), précisant notamment que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était de 7 158,54 € brut et fixant au lendemain de l'accord de l'inspecteur du travail la date envisagée de rupture du contrat de travail. Par décision du 23 juillet 2019, l'Inspection du Travail de la Vendée a accordé la rupture conventionnelle du contrat de travail.

, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas si ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale subie par M. [B] , salarié protégé depuis 2007, les griefs constatés tirés de l'absence d'augmentation de salaire pendant toute la relation contractuelle et le retrait d'un véhicule de fonction constitutif d'un avantage en nature et en n'examinant pas ceux tirés de l'absence de formation, d'entretien annuel et de privation d'un élément de représentation de la société dont bénéficient ses collègues, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

la cour d'appel a pu en déduire que le changement par l'employeur des horaires de nuit en horaires de jour constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. 7. Le moyen, qui, au surplus, est inopérant pour la période postérieure au 17 janvier 2017, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Protec prestige privée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Protec prestige privée et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.

a perçu une indemnité de licenciement de 16'915,46'€, pouvait prétendre à une somme de 24'530,61'€. Le jugement déféré, qui a fait droit à la demande de Mme [N] de ce chef, sera en conséquence confirmé. sur l'indemnité compensatrice de congés payés': Il est de jurisprudence constante que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP VALERIE DESPLANQUES M [G] AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 21/03160 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPPS DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 25 Novembre 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTS : Monsieur [S] [P] né le 15 Octobre 1949 à PARIS (75014) 9 villa Blanche 92000 NANTERRE représentée par M. Florian ROULET-PLANTADE, défenseur syndical Syndicat INFO'COM-CGT- CSTP prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège 4 rue Guyton de Morveau 75013 PARIS représentée par M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° J 21-13.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.225 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association d'éducation populaire (AEP) de l'Abbaye, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de Cherbourg La Noé, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

poursuit « qu'elle est déçue par cette affaire et que ce n'est jamais bon pour une association car le montant à payer sera financé par les budgets des établissements et donc sur la pris en charge et ce qui lui apparait une évidence, c'est que la salarié n'a pas envie de revenir travailler et souhaite partir avec un gros chèque en exploitant son statut de salarié protégé ». La présidente refuse par ailleurs d'avertir la salariée qu'un poste est de nouveau disponible au foyer de vie. Il ressort des éléments susvisés que l'employeur a manifestement été alerté à plusieurs reprises par la salariée et le CHSCT du mal-être ressenti et de la situation médicale détériorée de Mme [S] à la suite notamment des mutations « en l'espace de 8 mois » dont elle a été l'objet, Mme [S] faisant même état directement d'un « burn-out ».

1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2, sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur. En l'espèce, M. [J] [O], responsable de services techniques, a signé le 27 janvier 2014, avec la SARL RIVASI BTP, un formulaire de rupture conventionnelle de CDI d'un salarié protégé en application de l'article L. 1237-15 du code du travail, faisant état d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 14 000 €, et le même jour un protocole d'accord, valant rupture conventionnelle de son contrat de travail, précisant en son article IV. Indemnité de rupture 'les parties conviennent d'une indemnité de rupture conventionnelle de 14 000€ exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS. Toutefois, compte-tenu de l'ancienneté de M.

pas avoir informé l'employeur, au moment de l'entretien préalable, de la date de la démission de ses fonctions de conseiller prud'homme ; qu'en l'espèce, la société Synthexim indiquait, dans la lettre de licenciement, que M. [L] avait affirmé au cours de l'entretien préalable qu'il avait démissionné de son mandat de conseiller prud'hommes et n'était plus salarié protégé ; qu'en refusant cependant de rechercher si le salarié justifiait avoir informé l'employeur de la date à laquelle il avait démissionné, ce qui plaçait ce dernier dans l'impossibilité de déterminer si le salarié était toujours protégé, au motif inopérant qu'au jour de l'engagement de la procédure disciplinaire sa protection était toujours en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-22 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 790 F-D Pourvoi n° G 20-23.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-23.639 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCBCM, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardinerie Le Mans Allonnes Delbard, 2°/ à l'association CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [U] et le syndicat Union Locale des syndicats confédérés de Mulhouse et ses environs reprochent à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Den Hartogh France à payer à Mme [E] les sommes de 50.000 € à titre de dommages-intérêts, 95.639,28 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 15.908,09 € à titre d'indemnité de licenciement et 23.909,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.390,98 € de congés payés y afférents ; 1.

moral le simple exercice des voies de droit par l'employeur, a violé l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble, par fausse application, les articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la demande d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne saurait être jugée fautive, ni discriminatoire, pour le motif que les fautes du salarié, dont l'existence a été avérée, n'ont pas été jugées suffisamment graves par l'autorité administrative pour justifier le licenciement demandé ; qu'en retenant, pour conclure à « une volonté particulière [de la société Tourres & Cie] de sanctionner de manière injustifiée M. [H] pour sa participation aux faits d'octobre 2007 », que « quand bien même le caractère fautif du comportement de M.

L'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage

5°) que le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le syndicat exposant de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles pour violation de l'obligation de neutralité, sans répondre à ses conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir que le changement des conditions de travail à son candidat tête de liste, imposé au salarié protégé, caractérisait une manoeuvre de l'employeur destinée à influencer les résultats électoraux, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'ensemble des collèges du premier tour des élections professionnelles au sein de l'UES Galeries Lafayette Haussmann, alors : 1°) que la non-distribution à certains salariés de…

, le directeur lui a dit « Vous allez en chier et vous craquerez » ou encore « les gens comme vous il n'y a qu'une balle dans la nuque pour s'en débarrasser », qu'il faisait des insinuations en permanence, lui a supprimé des logiciels et accès essentiels pour son travail et a dit qu'il était là pour faire le ménage et en priorité à l'égard des salariés protégés, * le salarié avait montré des qualités professionnelles pendant leur collaboration jusqu'en juillet 2016, * le responsable d'agence disait au salarié qu'il était sur un siège éjectable car il ne rentrait pas dans le moule et qu'il ferait tout pour le pousser à bout, qu'il souhaitait mettre une balle dans la nuque des délégués syndicaux et ajoutait qu'il était inadmissible qu'il pose des heures de délégation, que ce manque de respect lui donnait envie de vomir, * entre février et avril 2017, le responsable d'agence lui a dit que…