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n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Attendu que la société Screg Sud-Ouest fait grief aux arrêts attaqués (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme au titre des primes de repas et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le…

n'avaient pas été incluses dans l'assiette servant de base au paiement des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SCREG Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 29 juin 2004) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappels de salaires et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination…

dès lors que celui-ci ne contestait ni l'utilisation conforme des heures de délégation ni le caractère salarial de la prime litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre…

d'exercice du droit syndical" comportant notamment la fixation du crédit d'heures de délégation attribué aux syndicats ; qu'estimant que les dispositions de ce protocole n'étaient pas respectées, le Syndicat CGT des ouvriers et employés des industries électriques et gazières du centre EDF ont fait citer EDF-GDF Services Midi Pyrénées Gascogne devant le…

X... justifie de circonstances exceptionnelles lui permettant de prendre des heures de délégation en heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que les circonstances exceptionnelles justifiant la prise d'heures de délégation au-delà du crédit accordé, supposent un événement soudain ou inhabituel nécessitant des représentants du personnel un…

prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels d'heures de délégation et congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 424-1 et L.

du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation qui lui avaient été payées ; que la société a ensuite saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des sommes payées au titre des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lac ambulances fait grief au jugement de…

de l'employeur en matière d'horaires de travail et de répartition des heures de délégation n'est pas à elle seule de nature à réduire à néant l'imputation de harcèlement moral ; que ce dernier peut résulter notamment de l'application rigoureuse au salarié victime de normes qui supportaient auparavant, en faveur de celui-ci, des entorses ou tempéraments…

injustifiées de février 2004 à mai 2004, et correspondant selon lui à des heures de délégation au titre d'un mandat de délégué syndical FO de l'établissement de Rennes et de permanent syndical selon désignation du 6 juillet 2003, mandats dont l'employeur contestait l'existence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2004),…

; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation afférentes à l'exercice de ses trois mandats ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2049 du Code civil, ensemble les articles L. 412-20 et L.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant, d'une part, la violation des articles L. 412-11, L. 412-13 et R.

l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation et condamné la société Chauvin Opsia au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dépassement du contingent légal, en invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes retient qu'avant d'effectuer la retenue de ces heures l'employeur devait, avant de…

, et de l'avoir condamnée à lui payer ses salaires, une somme au titre des heures de délégation, et à payer aux organisations syndicales intervenantes des dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, que pour caractériser un trouble manifestement illicite, le licenciement de M. X...

, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande relative au paiement d'heures de délégation ; que, statuant sur appel d'un jugement du 16 janvier 1997, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 14 mars 2000, a, dans ses dispositions non atteintes par la cassation partielle prononcée par arrêt de la Chambre sociale n° 2483 du 10 juillet 2002, ordonné…

L'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer un salarié, agent de propreté d'une entreprise de nettoyage, titulaire de mandats représentatifs, affecté au marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, ne fait pas obstacle à ce que ce salarié dont le mandat dépasse le cadre du marché repris, opte, comme le lui permet l'article 5 de…

de prud'hommes de Montceau-les-Mines, 3 avril 2002) d'avoir dit que les heures de délégation, quelles qu'elles soient et quelle que soit la façon dont elles sont prises, doivent donner lieu au paiement de l'indemnité de panier et d'avoir condamné la SA Colas Rhône Alpes à payer des indemnités de panier à cinq salariés, alors, selon le moyen, qu'aux termes…

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 434-1, alinéa 3, du Code du travail, qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale le temps alloué aux membres du comité d'entreprise et aux délégués syndicaux, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer sur la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions…

la seule demande en paiement de pourboires, celle relative au paiement d'heures de délégation, objet des huitième et neuvième moyens des pourvois formés par les salariés susvisés contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon le 30 novembre 2002, ayant été omise ; que le 27 février 2004, MM. X..., Y..., Z... et A...

de prud'hommes de diverses demandes portant notamment sur des rappels d'heures de délégation et congés payés y afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel d'heures de délégation pour la période du 14 avril 1993 à avril 1996 et du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, l'arrêt attaqué retient que l'employeur…