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condamner le Centre médico chirurgical [10] [11] à verser à Mme [J] [G] les sommes suivantes : . 49 474,52 euros bruts au titre des rappels de salaire (à parfaire), . 9 731,73 euros (à) titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 973,17 euros au titre des congés payés afférents, . 17 841,48 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (à parfaire), . 25 951,28 euros (8 mois de salaire) au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse (à parfaire) [sic], . 10 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, . 3 243,91 euros (à) titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat, .

la somme de 50 950, 40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des salaires pour la période du 1er septembre 2007 au 9 juin 2012 ; - la somme de 5 095,04 € bruts au titre des congés payés afférents ; - la somme de 4 071,78 € bruts à titre de rappels de salaires pour la période du 10 juin 2012 au 31 mai 2016 ; - la somme de 18 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 710,20 € bruts à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 271,02 € bruts au titre des congés payés afférents ; - la somme de 21 000 € à titre d'indemnité de clientèle ; - la somme de 797,50 € bruts à titre de rappel de congés payés pour la période de juin 2004 à mai 2005, de juin 2006 à mai 2007 et de juin 2007à mai 2008 ; -la somme de 4 000 € au titre de frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ** Par jugement rendu le 3 mai 2021…

Par courrier du 23 octobre 2015, la socièté France Perfusion a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à son licenciement économique. Par courrier du 30 octobre 2015. elle lui a notifié les motifs économiques motivant son projet de licenciement et, par nouveau courrier du 10 novembre 2015, elle lui a notifié son licenciement. Mme [G] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 4 novembre 2015. Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur a manqué à son obligation de recherche de reclassement, Mme [G] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers le 26 février 2016 d'une contestation de ce licenciement et de demandse d'indemnités afférentes.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/01460 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB5B [R] [Z] C/ S.A.S. EVERAXIS INDUSTRIES VENANT AUX DROITS DE LA SAS LA BEL COBHAM SLIPRINGS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 22 Juillet 2022, RG F 19/00177 Appelante Mme [R] [Z] née le 05 Mars 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY Intimée S.A.S.

La salariée a été licenciée pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 6 juillet 2016. 4. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018. Dans le dernier état de ses conclusions, elle a demandé la communication des bulletins de paie de tous ses collègues enseignants pendant toutes ses années de travail depuis 2002, de juger son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'une inégalité de traitement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement de l'article L.

Le 3 juillet 2017, le salarié a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est tenu le 12 juillet 2017. Il a été licencié le 18 juillet 2017 pour faute grave. 4. Invoquant une violation du statut protecteur, il a saisi, le 27 avril 2018, la juridiction prud'homale en demandant que son licenciement soit déclaré nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Les salariées font grief aux arrêts d'annuler leur requête introductive d'instance datée du 7 novembre 2017 ainsi que la procédure et le jugement du 17 septembre 2018 pour irrégularité de fond et de dire que la nullité, imputable aux parties, n'était pas susceptible d'être couverte en cause d'appel, que l'effet dévolutif ne jouait pas et qu'il appartenait aux parties de saisir de nouveau le premier juge, alors « que l'article L.

lors qu'elle mentionne un grief suffisamment précis pour être matériellement vérifiable ; que les faits mentionnés n'ont pas nécessairement à y être datés ; qu'en I'espèce la lettre de licenciement de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2022), Mme [K] a été engagée le 15 février 2010 par la fondation [3] pour exercer les fonctions de pharmacienne chef au sein de l'hôpital [3]. 2. Contestant son licenciement, prononcé pour un motif économique par une lettre du 6 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Convoqué le 5 décembre 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, il a adhéré le 6 janvier 2016 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Si un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

Aux termes de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation par le tribunal ayant arrêté le plan de redressement d'une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée dont l'emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire.

[W] à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à un licenciement fixé le 29 janvier 2021. Le 16 février 2021, la S.A.S. La.Bel Santé lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 avril 2021, M. [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'atteinte à une liberté fondamentale ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître un harcèlement moral, une irrégularité de procédure ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 4 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du harcèlement moral. -Rejeté la demande de nullité du licenciement.

1 145,46 € bruts au titre de la prime de nuit due pendant son arrêt maladie, * 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau : - annuler la mise a pied notifiée le 6 mars 2018, - dire et juger que Mme [I] a été victime de faits de harcèlement moral, Subsidiairement, constater l'exécution déloyale du contrat de travail, et en tout état de cause le non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité.

un chariot bien rempli à la sortie du magasin, ainsi que le courriel que lui a adressé le directeur du supermarché le 14 février 2019. Ces éléments ne peuvent cependant suffire à établir une quelconque défaillance de la part du salarié en l'absence de description du poste qu'il devait occuper et d'indications sur ses pauses. En tout état de cause, les faits évoqués par M. [J] sont largement antérieurs à cet incident. De même, l'absence de récrimination portée par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail ne saurait avoir un effet absolutoire pour l'employeur. Celui-ci ne peut davantage soutenir que son organisation convenait à M. [J] puisqu'il le sollicitait lui-même par courriel, le salarié faisant simplement usage des mêmes canaux de communication que son employeur.

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 2 août 2017 ; Condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 2 960,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,06 euros de congés payés afférents ; 2 072,42 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 20 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ou pour le moins sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société à lui remettre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et par document, un bulletin de salaire conforme aux condamnations à intervenir, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail ; Condamner la société à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société aux dépens de première instance et d'appel.

Par requête reçue au greffe le 5 septembre 2018, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de contestation de la rupture de son contrat de travail, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 16 005, 95 euros au titre de l'indemnité en raison de l'absence de consultation des délégués du personnel, - 18 673,62 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Elior Entreprises avait, quant à elle, soulevé à titre principal l'incompétence du conseil de prud'hommes pour se prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative et avait demandé au conseil de prud'hommes d'inviter la demanderesse à mieux se pourvoir.

Par courrier du 3 juillet 2019, Mme [H] a sollicité un rappel de salaire à titre des majorations de nuit. Par courrier en date du 26 juillet 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, prenant effet au 31 juillet 2019. Le 26 juillet 2019, Mme [H] a également saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

la somme de 424,66€ à titre de rappel de salaire du 16 mai au 22 mai 2014, - la somme de 42,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire, - la somme de 3 640,08€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 364€ à titre de congés payés sur préavis, - la somme de 5 317,62€ à titre d'indemnité (spéciale) de licenciement, - la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la remise sous astreinte d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat conformes. Le 19 décembre 2019, la SNC SB a interjeté appel.

de l'article L. 1471-1 dans sa rédaction en vigueur. Par jugement contradictoire du 12 juin 2018, la formation paritaire de la section encadrement a : - jugé infondées les demandes de l'employeur en irrecevabilité et prescription des prétentions de M. [C] ; - jugé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association Malakoff Mederic à payer à M. [C] la somme de 28 960 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'association Malakoff Mederic de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à l'association Malakoff Mederic de rembourser à Pôle emploi les éventuelles indemnités de chômage versées à M.