Rechercher une décision

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêt pour manquement à l'obligation de sécurité, de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul au 15 mars 2018, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la réception par elle de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation, de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de la…

Sur la recevabilité du moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la défense Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que la sanction disciplinaire notifiée le 22 novembre 2017 au salarié est nulle, de la condamner à lui payer un rappel de salaire au titre des quatre jours de mise à pied effectués du 4 au 7 décembre 2017, outre les congés payés afférents, et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-36, devenu L.

qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil, et les articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail : 5. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à repos et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, avec congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un rappel de salaire pendant la durée de la mise à pied, après avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en ne recherchant si la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint après la connaissance par…

prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire pendant la mise à pied, outre les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; que lorsque l'intimé ne conclut pas, il est réputé s'être approprié les motifs du jugement ; que la cour d'appel qui n'est pas…

égale à la sienne, que lui soit appliquée la classification niveau 3, coefficient 385 à compter du 30 juillet 2014 et la classification niveau 2, coefficient 450 à compter du 1er janvier 2017 et que la société soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de la revalorisation de ses salaires sur la période du 30 juillet 2014 au 16 décembre 2021, des congés payés afférents et de limiter le montant de l'indemnité d'éviction pour la période du 26 juillet 2016 au 16 décembre 2021 et le montant des congés payés afférents, alors : « 1°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la salariée demandait qu'il soit ordonné la revalorisation de son salaire en prenant en compte les augmentations de salaire individuelles et moyennes intervenues au sein de la société depuis son éviction de la société en 2009 ; qu'en retenant pour la débouter de ses demandes au titre…

2008, de sorte que l'action n'était pas prescrite à la date de saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

. Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, de rappel de salaire correspondant aux sommes retirées de sa rémunération mensuelle d'août et de septembre 2015 pour absences injustifiées, et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre de frais irrépétibles alors : « 1°/ qu'il incombe au salarié dont le licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'apporter la preuve que l'enveloppe ne contenait pas la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que le courrier recommandé de notification du licenciement du 6 novembre 2015 et…

et a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 5°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en affirmant que l'employeur ayant attendu près d'un mois avant de diligenter une procédure de licenciement, ne…

Entre-temps, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 9 juillet 2015, pour contester son licenciement et obtenir le paiement de différentes sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à I'arrêt de déclarer irrecevables, comme nouvelles, ses demandes en paiement des sommes de 7 329,87 euros de rappel de salaires pour la période de décembre 2014 à juin 2015 et de 732,98 euros de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R.

Il résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le suspendre pendant toute sa durée et que ce n'est qu'à compter de la réunion du conseil de discipline ou de la renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit que celui-ci recommence à courir

condamné la SARL Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 10 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 613,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 5 017,88 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 501,78 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Bati Prest Sud-Ouest prise en la personne de son représentant légal aux dépens. Le 8 décembre 2022, la société Bati Prest Sud-Ouest a interjeté appel du jugement, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

23 219 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 329 euros en réparation du préjudice pour manquement à l'obligation de sécurité. En toute hypothèse : - condamner la société Bauerfeind à verser à M. [V] les sommes suivantes : - 8 443,17 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférents de 844,31 euros, - 1 011,95 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, - 113 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied outre l'indemnité de congés payés y afférents de 11,30 euros, - 4 221 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité de la mise à pied, - juger la demande de M. [V] au titre de la déloyauté contractuelle de la société, recevable, - condamner la société Bauerfeind à verser à M.

, et ce sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] un rappel de salaire à partir de la fin de son contrat de travail fixé au 10 février 2015 jusqu'au jour de sa réintégration effective sur la base de la moyenne de son salaire mensuel brut de 2 759, 32 €, majorés des congés payés afférents, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 5 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamné la SA ASF à payer à M. [Y] la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA ASF à payer à L'Union syndicale SUD Autoroutes la somme de 1 000 € en réparation de son préjudice outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, que la société n'avait pas exécuté loyalement le contrat de travail et avait manqué à son obligation de sécurité à son égard et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité, en conséquence, la condamnation de la société à lui verser la somme de 16 278,69 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de 54 262,30 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 108 524,60 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a demandé également la remise d'un bulletin de salaire du mois d'octobre 2019 et de l'attestation Pôle emploi rectifiés, outre la condamnation de la société à lui verser la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement de départage en date du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes a annulé les mises à pied, constaté l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral et condamné la SA Auchan Hypermarché au paiement de : - la somme de 455,30€ à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine ; - la somme de 45,53€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 17 mars 2022, la SA Auchan Hypermarché a interjeté appel.

Le 12 février 2020, soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 16 février 2022, a requalifié la prise d'acte en un licenciement nul et condamné la société La Pharmacie de la Croix Verte au paiement de : - la somme de 3 489,92€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 348,99€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 9 846,07€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 22 500€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Le 11 mars 2022, la SELAS Pharmacie de la Croix Verte a interjeté appel.

l'avis d'inaptitude, perte de licence, préjudice moral, - condamne la SA CORSAIR à lui payer les sommes suivantes : - 3 097 € à titre d'indemnité pour ne pas avoir attendu la décision du Conseil Médical de l'Aéronautique Civile, - 2 310 € à titre de rappel de salaire pour la période du 22 avril 2018 au 14 mai 2018, outre la somme de 231 € à titre de congés payés afférents, - 3 097 € à titre d'indemnité pour non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation à l'entretien préalable et la date d'entretien, - 25 869,60 € au titre du préjudice né de l'absence de maintien de salaire, - condamne la société à communiquer à la salariée ses documents sociaux rectifiés sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte, - condamne la société à verser à la salariée la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux…

Dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; - Dire et juger nul le licenciement qui lui a été notifié le 13 août 2020 ; - En conséquence condamner la société Languedoc Métal à payer les sommes suivantes : * 15 000 € nets de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; * 7 812,81 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les 781,28 € bruts au titre des congés payés afférents ; * 31 251,24 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à intervenir. Par jugement rendu le 28 septembre 2021 le conseil de prud'hommes a : Dit que la demande de M.

Enoncé du moyen 5. Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M. [X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur à certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, des frais liés à la location du véhicule pour la période de mai 2015 à juillet 2019, des frais d'essence pour la période de mai 2015 à août 2019, et d'ordonner à cette société, ès qualités, de remettre à M.