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; que pour juger cependant le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas fait d'effort de recherche de reclassement au sein des trois sociétés françaises de la holding Cravatatakiller ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les courriers adressés par les sociétés Sabatoun et MFG Retail Compagnie à l'inspection du travail les 14 avril, 15 avril 2009 et 7 mai 2009 annonçant le nombre de suppression de postes auxquelles elles avaient dû elles-mêmes procéder en 2009 et dont il s'évinçait qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de n'avoir pas fait de proposition de reclassement dans ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans…

; que pour juger cependant le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pas fait d'effort de recherche de reclassement au sein des trois sociétés françaises de la holding Cravatatakiller ; qu'en statuant ainsi, sans étudier les courriers adressés par les sociétés Sabatoun et MFG Retail Compagnie à l'inspection du travail les 14 avril, 15 avril 2009 et 7 mai 2009 annonçant le nombre de suppression de postes auxquelles elles avaient dû elles-mêmes procéder en 2009 et dont il s'évinçait qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de n'avoir pas fait de proposition de reclassement dans ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise…

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)

Elle écrit « très fatiguée cérébralement je tiens à ce que cette affaire soit rapidement réglée» - le 17 janvier 2006 l'employeur lui demande d'apporter ses remarques et modifications sur la fiche de poste de janvier 2005 ; elle formule un certain nombre de demandes, de rajouts et de modification qui resteront sans suite. - le 21 janvier Mme [U] [I] saisit l'inspection du travail obtient un rendez-vous pour le 26 janvier qui restera également sans suite. -.le 27 février 2006 Mme [U] [I] qui se plaint toujours du type de travail imposé dans son nouveau pôle rappelle ses demandes de formation (elle n'en a jamais eu en 26 ans de présence dans l'entreprise) et sollicite le poste d'une assistante partant à la retraite. Cette situation a abouti à ce que, en juillet 2006, la salariée saisisse le conseil de prud'hommes de sa situation de harcèlement moral.

considérant que c'est en effet en vain que la société Fashion Fair UK Beauty Products prétend n'être pas concernée par la demande de réintégration formée à son endroit par Mme S. X...; Qu'en effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'il convient de rappeler que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Or

l'employeur, consistant non à avoir accepté un cadeau mais à avoir sollicité un fournisseur pour obtenir un cadeau, était établie et que, s'il lui appartenait d'en apprécier la gravité, la faute retenue par l'autorité administrative s'imposait à elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

par requête adressée le 7 juin 2013 d'une contestation des élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale (UES) Sanctuaires de Notre-Dame de Lourdes ; Attendu que pour déclarer cette requête recevable, le jugement retient qu'il ne saurait être fait grief à M. X... de n'avoir pas fourni au greffe de la juridiction avec son courrier de contestation la liste des personnes morales constituant l'unité économique et sociale dès lors qu'à ce courrier était annexée la note de service en date du 24 mai 2013 émanant de M. Z..., attaché de direction, indiquant les résultats des élections des membres du CHSCT, ainsi que la photocopie d'un courrier adressé par M. X... à M. Z... destiné à obtenir la communication du procès-verbal de l'élection et la réponse de M.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'obligation de loyauté subsiste durant la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l'accident ; que ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté la menace même virulente de porter à la connaissance de l'inspection du travail ou du médecin du travail des agissements que le salarié considère comme anormaux ni celle de saisir la juridiction prud'homale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il convient de rappeler que Mme X...a alerté son employeur par un courrier du 10 mai 2005 qui précise que " depuis le mois de mars 2005 je subis de la part de ma hiérarchie, Mme Y..., des pressions, des menaces, des réprimandes injustifiées et abusives, et, en dernier lieu, une note de service en date du 18 avril 2005, suite à un nonrespect des horaires de travail (totalement mensonger) " ; qu'elle indique saisir du problème l'inspection du travail, son médecin traitant, la médecine du travail et les syndicats et joint les témoignages qui vont être analysés plus loin ; que la salariée produit un document unilatéral qui dresse un inventaire de faits qu'elle affirme avoir subi en avril et mai 2005 ; qu'elle avance une chronologie de ces événements qui relèvent principalement de l'exercice par la supérieure hiérarchique de son pouvoir disciplinaire tout en mettant en évidence…

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques. Il appartient à l'inspecteur du travail, qui saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, d'établir par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation. Est en conséquence cassé l'arrêt, qui pour rejeter la demande de l'inspecteur agissant sur le fondement de l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les sanctions des 17 février, 10 juin et 16 novembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de l'avertissement du 17 février 2009, les négligences répétées d'un salarié dans l'exécution des tâches relevant de son contrat de travail ayant des conséquences préjudiciables pour son employeur constituent une faute ; qu'en l'espèce, pour annuler l'avertissement du 17 février 2009 faisant grief à la salariée de se montrer négligente dans la vérification des ordres de fabrication, qui devait être systématique, bien qu'il lui ait été déjà demandé, à la suite d'un entretien d'amélioration, notamment, « de faire preuve de plus de rigueur, d'attention et de concentration à (son) poste de travail, ainsi que

susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel retient que le salarié invoque, à l'appui de sa demande, plusieurs demandes d'autorisation de licenciement présentées à l'inspection du travail, un litige quant à son reclassement intervenu en 2011, une tentative de modification de son contrat de travail et la volonté de l'employeur d'empêcher son activité syndicale ; que cependant le salarié n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser lesquels des éléments avancés par le salarié étaient établis, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si ces faits, pris dans leur…

à cette diplopie antérieure" ; - les ordonnances du 31 juillet, 30 août 2007, 9 février 2008 lui prescrivant un traitement anxiolytique ; que s'agissant de la remise tardive de l'attestation de salaire, le salarié produit : - sa lettre recommandée du 10 juillet 2007 faisant référence à ses relances téléphoniques 14 jours auparavant ; - l'intervention de l'inspection du travail du 18 juillet enjoignant à l'employeur de régulariser sous huitaine, - la réponse de la responsable comptable du même jour, de retour de congés lui adressant deux exemplaires pour la CPAM et l'assurance ; que ces faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et ne sont donc pas constitutifs d'un harcèlement ; que l'employeur soutient que chacune des convocations à entretien…

; que la décision déférée sera confirmée en ce que les premiers juges ont dit que le statut protecteur de MM. Y..., X..., Z... et A... n'a pas été violé, mais réformée en ce que leur licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE sur la violation du statut protecteur, les demandeurs, par décision de l'Inspection du Travail du 19 novembre 2009, se sont vus autorisé leur licenciement pour motif économique ; qu'après recours le 18 janvier 2010, le Ministère du Travail annulait les motifs de l'Inspection du Travail, mais autorisait les licenciements au motif qu'il n'existait pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats exercés par Messieurs X..., Y..., Z... et A...

trois bureaux de réception aménagés en sous-sol occupés de façon occasionnelle par la GPG ou les prêts quand les autres bureaux sont indisponibles ; que le tableau des « locaux en sous-sol » réalisé par le service immobilier de la Caisse d'Épargne le 1er octobre 1996mentionne toujours trois structures d'accueils en sous-sol dans l'agence TE 001 ; (¿) que l'inspection du travail, dans un courrier du 24 novembre 2008, a rappelé à la Caisse d'Épargne que le Code du travail ne définissait pas la notion de sous-sol et que les locaux de l'agence TE 001, se trouvant en-dessous de l'espace d'accueil au public situé au rez-de-chaussée, étaient dépourvus de fenêtre donnant sur l'extérieur, nécessitaient le recours à un éclairage artificiel de jour comme de nuit et se situaient en dessous du niveau du sol ; (¿) disposant de trois bureaux situés dans le sous-sol de l'agence TE 001 située au 42 rue…

; que l'employeur, qui ne justifie pas de l'organisation d'élections au comité d'entreprise à la fin de l'année 2008, verse aux débats un procès-verbal de carence daté du 18 septembre 2008 constatant l'absence de toute candidature des salariés à des élections organisées les 10 et 18 septembre 2008 ; que ce document n'a pas date certaine et que selon le service de l'inspection du travail, il ne figurait pas au dossier de l'entreprise concernée et a été présenté pour la première fois à un contrôleur du travail en 2010, suite à une demande de chômage partiel, sans que la date de cette présentation soit précisée ; qu'il résulte cependant d'une lettre du contrôleur du travail en date du 28 janvier 2010, autorisant la première période de chômage partiel, que la demande de la société Stallini d'une telle mesure, bien que datée du 31 décembre 2009, avait été réceptionnée le 11 janvier par…

a pu suffire à alerter la société GEODIS sur l'artifice qu'elle dénonce, puisque la présence de ce salarié sur le site YARA la dernière semaine de décembre avait pour conséquence le présence non plus d'un mais de deux responsables d'exploitation sur le site (M. Z... et lui même artificiellement affecté à des fonctions de nettoyage) ; que quant à l'autorisation accordé par l'inspection du travail de transférer un délégué syndical, M. B..., elle ne saurait emporter validité du transfert de M. X..., salarié à l'égard duquel elle ne s'est pas prononcée, dès lors que la contestation de GEODIS porte non sur la licéité de la reprise de l'activité relative à YARA, mais seulement sur le transfert du contrat de travail d'un salarié ; que, sur les conséquences, il résulte de ce qui précède que le contrat de travail de M. X... a été rompu avec la société UPS qui ne lui a pas fourni de.

; que cet objectif financier est contraire à la notion même de sauvegarde de l'emploi et que le rapport conclue que le PSE ne répond ni à la nécessité de sauvegarder la pérennité de l'entreprise ni à un objectif de préservation de l'emploi ; que le rapport annuel 2008 remis par la société à ses actionnaires déclare qu'UCB Pharma a enregistré une progression substantielle en 2008 bien supérieure à celle initialement envisagée ; que d'autre part l'Inspection du Travail, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour des salariés protégés, a relevé l'absence de données comparatives avec d'autres sociétés ou groupes aux activités comparables, du secteur pharmaceutique permettant d'établir la réalité d'une menace pour la compétitivité du groupe UCB ; que l'Inspection du Travail a souligné que de l'aveu même de la société, cette dernière se félicitait des résultats positifs…