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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une provision sur rappel de salaires et sur dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la suppression des plannings des prestations de M. X... prévues les trois jours où sa présence était requise au conseil de prud'hommes et pendant les cinq jours de formation a diminué d'autant le nombre des heures supplémentaires comptabilisées en fin d'année et a privé le salarié du maintien de la rémunération prévue par l'alinéa 3 de l'article L. 514-1, et L. 451-2 auquel renvoie l'article L. 514-3 du Code du travail ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, fait ressortir que les demandes du salarié ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse et a légalement justifié sa décision ;

l'employeur, le 3 septembre 2002, Mme X... a fait assigner l'AGS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille en paiement d'une provision correspondant au montant de la part de la condamnation assortie de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui avait fait droit à cette demande, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'AGS était tenue de faire l'avance des sommes correspondant à des créances établies par une décision de justice exécutoire et que l'AGS ne pouvait invoquer l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'elle avait refusé de faire droit à la demande antérieurement présentée par le liquidateur judiciaire ; Attendu, cependant, que l'AGS ne peut être condamnée à

par lettre recommandée reçue par au secrétariat greffe le 22 novembre 2004. Bien que régulièrement convoqué , Monsieur X... n'était ni présent ni représenté à l'audience à laquelle l'affaire a été évoquée. Me MIQUEL ès qualités, dans ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, la confirmation de la décision et la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Le CGEA, dans ses conclusions visées par le greffe et soutenues à l'audience, a également demandé à la Cour de déclarer Monsieur X... irrecevable en son appel et, très subsidiairement, de rappeler qu'il ne peut être tenu à garantie que dans les limites de la loi et des règlements.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Jim Sohm, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Nivernaise de Fabrications et Commercialisations (NFCO) et l'AGS se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 13 mai 2003 par le conseil de prud'hommes de Nevers accueillant les demandes de M. X... et de sept autres salariés tendant à voir dire que le jugement fixant leurs créances respectives au passif de la liquidation judiciaire de leur employeur serait opposable à l'AGS-CGEA de Châlon-sur-Saône ;

par jugement du 6 novembre 2001 ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance du salarié à une somme à titre de dommages-intérêts pour observation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué retient que le salarié a subi un préjudice du fait qu'il a respecté cette clause en ne recherchant pas du travail dans ce domaine mais qu'il ne démontre pas avoir été empêché de trouver du travail postérieurement à la liquidation judiciaire de la société ; Qu'en statuant ainsi , alors que, d'une part, le salarié réclamait la contrepartie financière forfaitaire résultant de l'application des dispositions combinées

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-1 du Code du travail et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a estimé qu'elle ne justifie pas d'une ancienneté de services continus de six mois en raison d'une embauche du 22 juillet 1997 et d'un arrêt maladie du 15 janvier 1998 ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des indications portées par le Docteur Y... sur le certificat médical qu'il a établi le 15 janvier 1998 que l'arrêt de travail jusqu'au 30 janvier 1998 était justifié par un accident du travail, et d'autre part, que par application du deuxième des textes susvisés, la durée des périodes de suspension du contrat de travail d'

Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter toute demande relative aux intérêts au taux légal entrant dans la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective et ce, alors même qu'aucune mise en demeure n'a été régularisée antérieurement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les intérêts moratoires constituent l'accessoire des créances d'indemnité de préavis et de licenciement, lesquelles résultent de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1997 en qualité d'éducatrice par M. Y..., a demandé la condamnation de l'AGS à lui garantir le paiement de la créance fixée au passif de la liquidation judiciaire de son employeur ; Attendu que pour décider que la créance de Mme X... n'était pas garantie par l'AGS, l'arrêt attaqué retient qu'eu égard aux relations personnelles l'unissant à M.

l'employeur avait omis de mentionner le nom du salarié sur la liste du personnel remise à l'administrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 mars 2003 rectifié le 2 décembre 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne couvre pas la créance du salarié ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., administrateur et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Notre-Dame depuis le 26 juillet 1989, a été engagé en qualité de directeur à compter du 1er janvier 1998 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 20 novembre 2002 ; que M. X... a été licencié le 19 décembre 2002 ; que le Centre de gestion et d'étude AGS d'Amiens contestant un relevé de créances le concernant, il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié et obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; Attendu que pour débouter M.

Lorsqu'un plan de redressement de l'employeur, placé en redressement judiciaire, est arrêté, la garantie de l'AGS n'est due, au titre de la rupture ultérieure d'un contrat de travail par le commissaire à l'exécution du plan, qu'à la condition que cette rupture soit intervenue dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan.

par requête en date du 8 octobre, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'arrêt rendu entre les parties le 31 mai 2001 par la cour d'appel de Pau sera rectifié comme suit par ajout en son dispositif page 9 de : "Fixe la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Thallia pharmaceuticals à la somme de 16 955,91 euros au titre du rappel de salaire par application du coefficient 460" ; Dit que la présente décision est opposable au CGEA AGS de Châlon-sur-Saône ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

par jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 3 avril 1998, les salariés ont été licenciés le 16 avril 1998 par le mandataire liquidateur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, à titre de dommages-intérêts, des salaires dus en raison de la rupture anticipée de leur contrat ; Attendu que pour requalifier, à la demande de l'AGS, les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce que la circonstance selon laquelle ces conventions ont été passées en partenariat avec l'agence nationale pour l'emploi ne prive pas l'AGS du droit qui lui est reconnu de se prévaloir de l'irrégularité pour obtenir la requalification du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions prévues par les articles L.

par contrat de travail du 1er février 1993, en qualité de "chargé d'affaires techniques" ; que se plaignant du non-paiement du salaire convenu, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence qui, par un jugement du 26 janvier 1996, passé en force de chose jugée, a condamné l'employeur au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Datametrix ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 août 1996, M. X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier des sommes résultant du jugement du 26 janvier 1996, à l'encontre duquel l'AGS a formé une tierce opposition incidente ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu qu'il était l'un des fondateurs de cette

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice subi par la salariée du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par jugement du 6 janvier 1998 ; que le 20 décembre 1996 avait été ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, converti ultérieurement en liquidation judiciaire ; que le 5 juillet 1999 le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour déclarer le jugement du conseil de prud'hommes inopposable à l'AGS, mettre hors de cause le représentant des créanciers et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué a retenu que l'instance prud'homale s'est poursuivie après l'ouverture de la procédure collective sans que soit appelé le représentant des créanciers ni mise en cause l'AGS ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le représentant des créanciers avait informé de l'ouverture de

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ; Attendu que pour le débouter de sa demande et le condamner à restituer à la société une somme de 22 867 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne démontre pas que ses fonctions de directeur général étaient différentes de celles qu'il exerçait en qualité de mandataire social ni qu'il recevait des instructions ou des ordres de la part d'une quelconque hiérarchie de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur n'avait pas souscrite en dépit de son obligation conventionnelle ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette seconde demande, l'arrêt retient qu'il appartenait à Mme Y... de la former devant le conseil de prud'hommes à l'époque de sa première saisine, son fondement étant né antérieurement à cette saisine puisque résultant de la décision initiale du tribunal de grande instance ; Attendu, cependant, que la règle d'unicité de l'instance édictée par le texte susvisé pour le règlement des différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail n'est pas applicable au litige qui trouve son fondement dans le refus de l'AGS de garantir une créance salariale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ledit texte ;

la salariée, le délai d'un mois ne devait pas courir à compter du prononcer de l'ordonnance de rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 143-11-1, 2 du Code du travail ; Mais attendu que, la présentation d'une requête tendant à faire arrêter l'exécution provisoire du jugement qui adopte un plan de cession n'entraîne en elle-même aucun effet suspensif d'exécution ; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté que la demande présentée à cette fin par les administrateurs judiciaires avait été rejetée et que le licenciement était intervenu plus d'un mois après le jugement arrêtant le plan de cession, en a exactement déduit que la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail ;