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Dire et juger que la violation de cette obligation de sécurité a participé à la reconnaissance de l'inaptitude définitive de Mme [O] à son poste de travail - Dire et juger l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral subis par Mme [O] en raison du refus par la société Onet Services de se conformer aux prescriptions de la médecine du travail En conséquence, - Dire et juger que le licenciement de Mme [O] est nul ou à défaut dénué de toute cause réelle et sérieuse - Condamner la société Onet Services à verser à Mme [O] la somme de 6800 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse - Condamner la société Onet Services à verser à Mme [O] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou violation de l'obligation de sécurité - Ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et du…

à l'égard de sa responsable, en ne respectant pas les directives qui lui étaient données. Par courrier du 18 décembre 2020, Mme [H] [L] épouse [M] a contesté cet avertissement. Le 4 mars 2021, Mme [H] [L] épouse [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'annulation de l'avertissement pour irrégularité et à défaut pour absence de cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts en découlant ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles. La SAS Eurodif a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [H] [L] épouse [M] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

électronique du 4 avril 2019. Par requête enregistrée au greffe le 14 février 2020, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une contestation de son licenciement, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit que le licenciement de Mme [N] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, à savoir une inaptitude à tout poste dans l'établissement et impossibilité de reclassement, - débouté Mme [N] de la totalité de ses demandes, - débouté la société Carrefour Banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carrefour Banque aux éventuels dépens d'instance. Par déclaration formée par voie électronique le 13 avril 2022, Mme [N] a relevé appel de cette décision.

Par lettre du 7 novembre 2018, la société Rochallard lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistrée au greffe le 11 mars 2019, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de requalification de son licenciement en licenciement nul, en raison d'un harcèlement moral, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, en raison d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Rochallard de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux dépens. Par déclaration formée par voie électronique le 25 mars 2022, Mme [T] a relevé appel de cette décision.

Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 23 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. ' Par jugement du 7 février 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, a ainsi statué': ' - dit que le licenciement de M. [B] repose sur une cause réelle et injustifiée, - requalifie le licenciement pour faute grave de M. [B] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamne la SARL Azur Service Hygiène Propreté ASHP, en la personne de son représentant légal à payer à M.

A compter du 1er septembre 2015, Mme [X] a exercé ses fonctions à temps plein. La convention collective applicable à la relation contractuelle était celle de l'Opéra National de [Localité 5]. Le 19 juillet 2017, Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, fixé au 4 septembre 2017. Le 2 octobre 2017, Mme [X] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. La lettre de licenciement était rédigée comme suit : « Madame, Je fais suite à l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est tenu le 4 septembre 2017 en présence de Monsieur [G] [C], Délégué Syndical Central de l'organisation syndicale Sud Spectacle, et au cours duquel je vous ai exposé les motifs qui ont conduit à engager cette procédure et que je vous rappelle ci-dessous.

Signée par madame Marie Josée BOLNET, conseillère délégataire et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par jugement réputé contradictoire en date du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a': Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame [Z] [J] épouse [W] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné Monsieur [D] [R] exerçant sous le nom du restaurant «'Sushi 7'» à payer à Madame [J] les sommes suivantes': *4'208, 18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3'366,54 euros à titre d'indemnité de préavis, *336,65 euros à titre de congés payés sur préavis, *4'628,91 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre notifiée le 19 mars 2018, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 mars 2018. A la suite de cet entretien, la société Gofast transport a remis à M. [N] un document exposant les difficultés économiques de la société et la restructuration qui devait être effectuée en son sein. M. [N] a ensuite été licencié pour cause économique par lettre notifiée le 16 avril 2018. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [N] avait une ancienneté de 34 ans et 1 mois La société Gofast transport occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Par courrier du 19 décembre 2019, la société a notifié à Madame [T] son licenciement pour inaptitude. Le 13 mars 2020, Madame [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement nul et à un rappel de salaires sur prime d'objectifs 2018. Par jugement du 6 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et débouté en conséquence la salariée de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - Condamné la société FONCIA à verser à Madame [T] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal : - rappel de salaire sur objectif 2018 : 11.250 € ; - congés payés afférents : 1.125 € ; - frais de procédure : 1.500 € ; - les dépens.

Fixer le salaire mensuel de référence au minimum conventionnel soit la somme de 1 466,92 €. - Indemnité de requalification : 1 466,92 € - Résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [U] aux torts exclusifs de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER et fixer la date de rupture au jour du prononcé du jugement. - Dire que la résiliation judiciaire aux torts de la SAS CITY ONE ACCUEIL PASSAGER, entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

. Par décision du 4 avril 2012, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. 5. La société entrante ayant refusé de poursuivre son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui a, par arrêt du 13 mars 2017, devenu irrévocable, rejeté ses demandes et celles du liquidateur de la société, appelée à la cause. 6. Par requête du 24 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le liquidateur de la société et l'AGS CGEA de [Localité 3] (l'AGS) aux fins de « constatation » de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et de condamnation du liquidateur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 7.

; que la cour d'appel a, pour sa part, constaté que l'employeur reprochait au salarié d'avoir formulé des menaces relatives à la réputation de la société : au soutien de ce grief, l'employeur n'invoque toutefois que des propos par lesquels le salarié indique qu'il saisira la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits ; aucun fait fautif ne ressort de tels propos" ; qu'en jugeant cependant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse cependant qu'elle avait constaté qu'il était directement en lien avec la menace" du salarié de saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits, ce qui suffisait à en emporter la nullité sans examen des autres griefs invoqués la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration…

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave bien fondé et de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts en réparation des circonstances humiliantes et vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, alors « que seuls doivent être examinés les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement pour faute grave était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la salariée avait bien failli aux règles déontologiques en vigueur au sein de la société BNP Paribas ainsi…

Il a bénéficié d'un congé de reclassement et les relations contractuelles ont été rompues le 31 octobre 2017. 3. Contestant le respect des critères d'ordre du licenciement, de la priorité de réembauche et les conditions vexatoires de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement qu'iI estime sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17. L'article 66, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité interdisant le versement au fonctionnaire territorial détaché, dont la rupture du contrat de travail a été jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse, de toute indemnité de licenciement, il y a lieu de rejeter la demande tendant au paiement d'une somme à ce titre. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt du 30 avril 2021 rendu entre les parties par la cour d'appel de Fort-de-France ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Odyssi à verser à M.

de son contrat de travail. 4. En cours d'instance, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019, et a demandé à la cour d'appel de dire que sa demande de départ à la retraite s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et, à titre subsidiaire, privé de cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son départ à la retraite constitue un départ volontaire, de le débouter de ses demandes au titre du travail dissimulé et de la violation du statut protecteur et de confirmer le jugement l'ayant débouté de ses autres demandes, alors « que selon l'article L.

Par lettre du 9 janvier 2018, l'employeur a mis en demeure le salarié, qui n'avait pas repris son activité, de la reprendre en respectant la nouvelle organisation de contrôle du temps de travail de distribution. 6. Le 10 janvier 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat puis a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2022) M. [P] a été engagé en qualité de directeur d'exploitation adjoint par la société Omega tableaux à compter du 1er septembre 1997. Il a été muté de la société Omega tableaux à la société Artel à compter du 1er mai 2012. 2. Par lettre du 21 avril 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et septième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et troisième à sixième branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 2022), M. [Z] a été engagé en qualité de directeur commercial comptes stratégiques le 3 octobre 2011 par le GIE Gac innovation. Son contrat de travail a été transféré le 10 décembre 2013 à la société Gac (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial grands comptes. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.