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intérêts. En dernier lieu il a formé les demandes suivantes : 'Condamner en conséquence la société Etablissements Reynaud, au versement des sommes suivantes : -Primes au titre des trois dernières années : 2019, 2018, 2017 soit 12.817,59€ sous astreinte de 15 euros par jour de retard, dans les 48 heures suivant la décision -Salaire de mai 2019 4.272,53€ -Congés payés afférant au salaire de mai 2019 427,25€ -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art L122-14-1 CT) barème 13 mois de salaire 55.542,89 € -Dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement 12.817,00€ -Dommages et intérêts pour privation de la formation qui aurait permis son reclassement 12 817€ -Dommages et intérêts pour l'exécution déloyale de ses obligations par l'employeur, sur le fondement des articles 1134 du Code Civil et L1222-1 du Code du Travail 12.817,00€ - Article…

La société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de juger que la violation du statut protecteur était constituée, de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour ce motif et d'inscrire sa créance à l'état des créances de la société à certaines sommes au titre d'une mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour violation du statut protecteur, alors « que la protection de l'article L. 2411-5 du code du travail n'est accordée qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, élus dans le cadre d'un processus électoral mis en œuvre par l'employeur par application des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir que les élections dont se prévalait M.

, à titre subsidiaire, la nullité de son licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi et sa réintégration. 5. Par arrêt du 25 novembre 2021, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement, condamné la société à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et a ordonné le remboursement des indemnités de chômage qui lui avaient été versées dans la limite de six mois d'indemnités. 6. Pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que les salariés de la société GSF Jupiter, prestataire de services qui mettait, depuis 2017, à disposition ses salariés pour des prestations d'entretien et de nettoyage de l'hôtel, devaient être pris en compte pour l'application de l'article L.

a pas relevé que les déplacements professionnels pour lesquels le salarié demandait à être indemnisé n'avaient pas été effectués par lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'il lui appartient seulement de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), Mme [T] a été engagée en qualité d'agent de service, le 3 janvier 2002, par la société Iss propreté. Son contrat de travail a été repris par la société Onet services (la société) à compter du 3 janvier 2007. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité compensatrice de jours de congés payés restant dus, d'une contestation de la mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 26 avril 2013 ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées au salarié depuis la rupture de son contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations et déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, et d'ordonner la remise au salarié des documents de fin de contrat de travail et…

. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief aux arrêts de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail des salariés, de la condamner à leur payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de la condamner à rembourser à l'organisme concerné le montant des indemnités de chômage versées aux salariés depuis la rupture de leur contrat de travail, dans la limite de six mois de prestations et déduction faite de la contribution versée par l'employeur à cet organisme lors de l'adhésion des salariés au contrat de sécurisation professionnelle, et d'ordonner la remise aux salariés des documents de fin de contrat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes aux arrêts, alors « que satisfait à son…

la fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Garage Sid d'une créance de 472,14 euros, outre les congés payés afférents, au titre du rappel de salaire minimum conventionnel, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel, l'arrêt retient que "M. [B] sollicite l'application de l'échelon 3 de la convention collective, qui correspond à un professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

qu'à asseoir les cotisations sans représenter un minimum garanti par l'employeur. 9. Il constate qu'en 2014, le salarié a perçu un salaire légèrement supérieur au minimum légal et qu'en revanche, sur l'année 2015, son salaire a été inférieur au SMIC. 10. Il conclut que l'employeur lui est redevable de la somme de 134,89 euros, outre 13,49 euros de congés payés afférents. 11. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'obligation pour l'employeur de compléter la rémunération au regard du salaire minimum légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pino Elysées à verser à M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 février 2016 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'un licenciement ne peut être annulé que s'il a été prononcé en raison de l'exercice par le salarié d'une liberté fondamentale ; qu'en l'espèce, M.

de licenciement, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait est nulle et de le condamner au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que tel est le cas de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail KPMG du 22 décembre 1999, qui prévoit que toute personne autonome (...) détermine elle-même l'amplitude de son temps de travail, notamment dans le cadre de la négociation de ses objectifs en début d'exercice social ; le…

. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel des heures supplémentaires forfaitaires occasionnelles sur la période courant de mai 2017 à juin 2018, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, alors « que même si le principe en est posé par une convention ou un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier écrit entre l'employeur et le salarié ; que le seul renvoi général fait par le contrat de travail à un accord d'entreprise ne peut pas constituer un tel accord particulier écrit ; que l'article 15 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 30 novembre…

travail réalisées, enfin un journal des temps pour les années 2014 et 2016. 9. Il relève toutefois que l'employeur conteste les données produites par la salariée en y relevant des incohérences, des erreurs ou des chiffres récurrents et artificiellement majorés.

réelle et sérieuse et le paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et des congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, de la débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'employeur une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de rupture du contrat de travail alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié…

titre de la rupture et de l'exécution du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour irrégularité de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original de l'écrit contesté ; que pour retenir l'existence d'un contrat de travail écrit et signé du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il « apparaît que la signature apposée sur le contrat litigieux est identique aux pièces 1 et 14 du salarié (contrat de travail signé avec son autre employeur, courrier adressé à son autre employeur » ; qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur produisait un original ou…

Le syndicat Sud des services postaux parisiens (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant aux retenues injustifiées opérées au titre de l'exercice de leur droit de retrait, outre les congés payés correspondants, de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral étant résulté de la violation de leur droit de retrait et de dommages-intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner dans chaque litige à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession au titre de la violation du droit de retrait et une…

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la relation de travail à compter du 27 novembre 2013, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de requalification et compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les frais irrépétibles et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, alors « que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le point de départ du délai…

poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif qui déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents formulée jusqu'au mois de mai 2018, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 14.