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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1997 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de la société Clinique Fontvert Avignon Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est Domaine de Guerre, quartier Sainte-Anne, 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Vaucluse, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

et Thouvenin, avocat du Syndicat général du transport CFDT et de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, le 16 avril 1996, le Syndicat général du transport CFDT du Havre a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Groupement havrais de manutention de containeurs (GAMAC) GIE, anciens établissements Jean X... (X...) et Générale de manutention portuaire (GMP) ; que, le 14 avril 1997, ce même syndicat a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Manutention terminal Nord (MTND), GAMAC, X... et GMP ; que cette seconde désignation a d'abord été contestée par MTND, puis par les sociétés X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt : Attendu que M. X... et l'Union locale CGT de Roubaix et environs ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille, le 12 mai 1997, qui a annulé la désignation, le 10 février 1997, de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Union départementale CGT des Syndicats confédérés de l'Ain a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nantua le 28 juillet 1997, qui a annulé la désignation par cette organisation syndicale de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Plastique RG ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a énoncé que l'existence de la section syndicale était établie par la seule désignation de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Acral, dont l'effectif de moins de trois cents salariés est réparti dans quatre établissements, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cherbourg, 16 juillet 1997) d'avoir validé les désignations le 19 juin 1997 par l'union départementale Force ouvrière du Gard de M. X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'effectif pour la désignation d'un délégué syndical doit être appréciée à la date de ladite désignation ; qu'en refusant d'admettre ce principe pour des motifs inopérants, le tribunal d'instance a violé l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et l'Union départementale CFDT du Var font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 9 juillet 1997) d'avoir annulé les désignations les 29 avril 1997 et 4 juin 1997 par l'Union départementale CFDT du Var de M.

instance a fondé sa décision sur les dispositions de cette convention collective ; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 8 H de la Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour annuler la désignation par la CFDT de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance énonce, que pour désigner M. X..., le syndicat CFDT se réfère à l'article L. 412-11 du Code du travail ; que toutefois, il est constant que l'association ne dispose que de trente salariés ; qu'il est soutenu que la désignation est possible au regard des dispositions de l'article 8 H de ladite convention collective du 15 mars 1966 visée par le contrat d'embauche de M. X...

Le juge du fond, qui a relevé l'activité et le dynamisme d'un syndicat et constaté l'indépendance de celui-ci, tant financièrement que par rapport à l'employeur, ainsi que l'existence d'effectifs suffisants, a pu décider que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise.

Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié était protégé, une cour d'appel décide à bon droit que la mise à pied, maintenue pendant 22 mois, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant la réintégration.

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société United Parcel Service (UPS), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 mars 1997, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône a notifié à la société United Parcel Service (UPS) une désignation de délégué syndical rédigée dans les termes suivants : "Par la présente, nous avons l'honneur de désigner en qualité de délégué syndical, M. Y... Fabien, salarié de l'établissement de Vitrolles, et, ce, en remplacement de M. X... Ali" ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que la société UPS fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mai 1997) d'avoir rejeté sa contestation et d'avoir dit que la désignation de M. Y...

Attendu que MM. X..., C... et A... font grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete, 23 avril 1997), d'avoir dit que le syndicat O Y... To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la société Banque Socredo, d'avoir annulé, en conséquence, la constitution de la section syndicale et les désignations de MM. B... et Z... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, d'avoir annulé la liste de candidats présentée par ce syndicat pour le premier tour des élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, que d'une part, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la Polynésie Française par l'article L. 931-1 du même Code, le Tribunal civil de première instance de Papeete, s'est totalement abstenu de répondre, au moyen péremptoire soulevé par le syndicat Oe Y...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boutte fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation par l'union locale CGT de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement du tunnel de Tartaiguille à Cléon D'X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ne pouvait retenir qu'une réunion syndicale tenue à Marsanne en octobre 1996, consignée dans un procès-verbal strictement interne au syndicat, mais non opposable à l'entreprise, constituait une attestation permettant de retenir la réalité des faits allégués et la date de la désignation ; que l'article D.

Il résulte de l'article L. 412-11, alinéa 3, du Code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat, qui a obtenu, lors des élections du comité d'entreprise, un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés et qui, au surplus, compte au moins un élu dans l'un quelconque des deux autres collèges, peut désigner un délégué syndical supplémentaire appartenant à tout autre collège que le premier. En conséquence, doit être annulée la désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire d'un salarié appartenant au premier collège.

Lorsqu'il a été établi postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, le mandat d'assister et de représenter en appel le salarié, produit par le délégué syndical, implique nécessairement pouvoir de relever appel. La cour d'appel, après avoir constaté le caractère transitoire de l'accord du 22 juillet 1968 et l'extinction des dispositions relatives au licenciement du délégué syndical, et de l'assistant du délégué syndical décide à bon droit que les conditions légales du licenciement du délégué syndical prévues à l'article L. 412-18 du Code du travail s'appliquent au licenciement de l'assistant du délégué.

fond éventuellement intentée par cet organisme, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est fondée ni sur une clause de non-concurrence, qui n'avait pas été souscrite par les salariés démissionnaires, ni sur les dispositions d'un accord qui, faute d'avoir été signé par un délégué syndical, ne pouvait avoir la valeur d'un accord collectif ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'aussitôt après les démissions intervenues de manière groupée et simultanée et alors que les salariés se trouvaient encore sous l'autorité de leur employeur, ceux-ci avaient pris l'initiative de s'emparer de la totalité des archives de l'agence de Saint-Laurent Blangy et, dans l'agence d'Arras, des dossiers qu'ils avaient suivis personnellement ; qu'ils avaient aussi, pendant le cours du préavis ou même dès avant leurs…

Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 19 août 1997 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 juillet 1997 ; que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation ; que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire qui a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné M. Marcel Y..., demeurant à......, donne pouvoir à M. J.

par requête enregistrée le 19 septembre 1997, l'ACIP a saisi le juge d'instance d'une demande aux fins d'annulation de la liste déposée par l'UFT ; que le 6 octobre 1997 l'UFT a saisi le même juge d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, collège employés, qui a eu lieu le 25 septembre 1997 ; Attendu que l'ACIP, M. C... et M. G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise collège employé, qui s'est déroulé le 25 septembre 1997 au sein de l'ACIP, et d'avoir ordonné l'organisation d'un nouveau tour de scrutin pour ces

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société France voirie service (FVS) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 20 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation en son sein, le 31 janvier 1997, de M. X...

Vu l'article 8 de la Convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance ; la liberté de constitution des sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires lesquels, respectivement, pourront désigner leur délégué syndical ; Attendu que, pour annuler la désignation faite le 21 mai 1997 au sein du Centre d'aide par le travail (CAT) "Les Ateliers du cognaçais", par l'Union départementale CFDT santé sociaux, de M.