Cour de cassation · 29 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 8/1, square Pastour, 59110 La Madeleine,

en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la société SIN et STES Acticentre, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de : l'Union locale CGT de Roubaix et environs, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, la SCP Gatineau en ses observations au nom de la société SIN et STES Acticentre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis annexés à l'arrêt :

Attendu que M. X... et l'Union locale CGT de Roubaix et environs ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille, le 12 mai 1997, qui a annulé la désignation, le 10 février 1997, de M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SIN et STES Acticentre ;

Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SIN et STES Acticentre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.