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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-41.702 et R. 99-42.339 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1999), que M. Y..., salarié de la société Portrex et titulaire des mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au Comité central d'entreprise, ayant estimé que son contrat de travail avait été modifié, a demandé la résiliation judiciaire de celui-ci ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Portrex : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes principales et subsidiaires de M.

Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat. Viole les textes susvisés l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié était en arrêt maladie et qu'il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié à la date où celui-ci a été placé en invalidité.

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat à ses torts et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que le refus du salarié d'exécuter loyalement ses obligations justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le refus systématique du partage des commissions contractuellement prévu risquant d'interdire à l'entreprise de fonctionner, comme l'entrave systématique du fonctionnement de services par des demandes incessantes et injustifiées, comme les demandes fallacieuses ou le refus d'exécuter loyalement les…

a été engagée le 1er février 1995 par la société Sodetec dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée d'un an afin de se préparer au métier d'assistante juridique ; que la relation de travail est devenue à durée indéterminée à compter du 31 janvier 1996 ; que, soutenant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que des rappels de salaires et de congés payés, et des dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en…

de gérant ou de président du conseil d'administration des filiales de service du groupe ; qu'il était prévu au contrat, que, sauf faute lourde, il bénéficierait en cas de licenciement d'un préavis de 6 mois et d'une indemnité de rupture égale à 12 mois de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 1996 d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses indemnités, motif pris d'une modification du contrat du fait de la réduction de ses attributions après la nomination d'un nouveau supérieur hiérarchique ; qu'il a poursuivi l'exécution du contrat et qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1997, alors que sa demande était pendante devant la cour d'appel, l'employeur lui faisant grief d'une intention de nuire manifestée par divers refus de collaboration ; Sur le premier moyen et sur le moyen additionnel du…

a écrit à l'employeur le 13 octobre 1995 pour demander de retrouver son ancien lieu de travail en qualité de chef d'équipe ; que, par lettre du 28 octobre suivant, l'employeur l'a sommé de réintégrer son poste, qui correspondait à ses aptitudes reconnues par la médecine du Travail ; que, malgré deux autres lettres de mise en demeure, le salarié n'a pas repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 juillet 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire consécutive à sa classification de chef d'équipe, en violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est…

Pierre Y..., ..., de ce qu'il reprend l'instance en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Carto Rhin ; Attendu que M. X..., engagé en 1971 par la société Carto Rhin en qualité de VRP exclusif, et qui en 1995 exerçait plusieurs mandats dont celui de conseiller prud'hommes, a saisi le conseil de prud'hommes le 5 avril 1995 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des rappels de salaires et commissions, le paiement d'indemnités diverses et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Bernise, qui exploite un restaurant, en qualité de "femme toutes mains" par contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 20 octobre 1995 ; que, le 26 février 1996, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Bernise ; Attendu que la société Bernise fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 1998) d'avoir dit que la salariée était fondée à réclamer la résiliation judiciaire de son contrat et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée n'est possible pour faute que lorsque celle-ci revêt le caractère de la faute…

que le 16 février 1996, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pour non-paiement de commissions ; qu'il a été licencié le 6 août 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Setric international fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1998) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

; qu'il devait animer des stages de formation organisés par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat et des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel en retenant la qualification de contrat de travail à temps partiel a adopté une solution contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le contrat de travail doit être requalifié en temps complet lorsque le salarié est mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il travaillera et…

du contrat de travail de M. X... aux torts de la CRCAM du Midi, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui condamne néanmoins la CRCAM du Midi à payer à l'intéressé une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail par un chef de dispositif non contesté par le pourvoi, a apprécié souverainement le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.

contestait le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 21 mars 1994 en se bornant à se référer à "la procédure prud'homale en cours" était suffisamment motivée pour ôter au reçu tout effet libératoire à l'égard de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, 2 / que, comme le constate la cour d'appel, M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 13 janvier 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 23 mars 1983 par la compagnie industrielle d'Aubette-sur-Drôme (CIAD) en qualité de VRP multicartes ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale en juin 1994 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur la 7ème branche du second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'une somme à titre de participation aux fruits de l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'établir la preuve de sa libération consistant à s'être acquitté auprès de son employé des sommes dues ; qu'en jugeant que M. X...

; alors, enfin, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois et à défaut d'accord exprès et bilatéral des parties, la résiliation d'un contrat d'apprentissage peut être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'elle y ait été invitée, si les multiples absences injustifiées de Mlle X... n'étaient pas de nature à entraîner la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Les Echevins en qualité d'apprentie, selon un contrat prenant effet le 16 octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés par l'organisme de formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté délibérée de l'apprentie de ne pas suivre les cours théoriques dispensés par le centre de formation pendant une durée d'une semaine caractérise un manquement grave et répété de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat ; qu'en décidant que l'absence, sans justificatif,…

a été licencié pour faute grave pour avoir refusé d'exécuter son travail et d'avoir quitté son lieu de travail le 7 juin 1995 ; que devant le refus de l'employeur de régler les salaires correspondant à la période durant laquelle ils s'étaient retirés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ces sommes ; qu'en cours d'instance, le 5 février 1996, M. A... a contesté le bien fondé de son licenciement et les autres salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; qu'à la suite d'un conflit collectif de travail, MM. Y... Silva, B... et C... ont été licenciés pour faute lourde le 26 février 1996 pour avoir personnellement interdit l'accès des locaux aux salariés de l'entreprise ; que M. E...

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

Que ce contrat ne peut être résilié, en application des dispositions de l'article L.117-7 du Code du Travail que le redressement ou la liquidation judiciaire d'une entreprise ne constitue pas un cas de force majeure ; Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les demandes de Mademoiselle X..., régulières en la forme, sont recevables ; Attendu que la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage doit être prononcée au 4 novembre 1997, date de saisine du Conseil de Prud'hommes par le liquidateur de la SARL BATMALLE ; Attendu que la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de l'intimée ainsi prononcée à la suite de la liquidation judiciaire de la Société BATMALLE en application de l'article L 117-17 du Code du Travail entraîne nécessairement un préjudice pour l'apprentie,…