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J... de leur demande tendant à l'octroi par la société STEF TRANSPORT LILLE d'heures de délégation au profit de Monsieur L... J... ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures de délégation, selon les dispositions de l'article L. 2325-6 du code du travail : « l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois : 1° aux membres titulaires du comité d'entreprise ;

accord avec les délégués du personnel sur ce sujet ; Effectivement, les heures de délégation sont portées sur les bulletins de salaire dans la case « commentaires », ce qui constitue la discrimination syndicale dont se plaint Mme G... ; L'indemnité de 8.000 € allouée en première instance pour l'indemniser de son préjudice de ce chef sera donc confirmée (…) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le CENTRE MEDICAL LES SAPINS devra supporter les dépens de première instance et d'appel, si la somme de 1.000 € allouée à Mme G...

qui se trouvait engagée ; Mme V... a fait état à son employeur des 50 heures de délégation nécessaires pour exercer ses mandats ; Mme V... précise que, avant les électuibs de 2011, son supérieur hiérarchique lui a suggéré de « réfléchir » avant de s'engager dans de nouveaux mandats ; Mme V... apporte pas d'élément probant quant aux propos que son employeur lui aurait tenu pour la dissuader de se représenter aux élections professionnelles ; Lors de son entretien d'évaluation du 12 janvier 2012, Mme V...

l'existence d'un harcèlement sont des demandes de justification de ses heures de délégation, une immixtion dans sa vie privée, des Insultes publiques, lm avertissement ultérieurement annulé, un courrier en date du 4 novembre 2011 lui reprochant des actes de harcèlement, une mise à pied de deux jours en date du 4 juillet 2011, la planification de ses congés payés sur quatre semaines et une violation des obligations en matière de santé; Attendu

qu'il n'effectuait plus aucun service effectif du fait du cumul de ses heures de délégation ; qu'ainsi, plusieurs salariés mieux positionnés que lui (34ème) sur la liste d'aptitude 2010 (4ème, 17ème, 19ème à 21ème, etc.…) n'avaient pas été classés en position 18 en avril 2010, alors qu'un salarié classé 53ème avait été retenu, de sorte que la situation de monsieur J... n'apparaissait pas en elle-même défavorable ; qu'il avait accédé à la position

comme heures supplémentaires des heures de travail consécutives à des heures de délégation au siège de l'entreprise dans l'Hérault, notamment les 13 octobre et 17 novembre 2011 ; Que selon l'article 3. 2 de la Convention collective des ouvriers de travaux publics, la durée du travail envisagée par ce texte se définit comme étant le temps de travail effectif, à l'exclusion des temps d'habillage et de déshabillage, de casse-croûte et de trajet ;

de 1 000 euros de chiffre d'affaires réalisé ; que pour tenir compte des heures de délégation effectuées par la salariée, son secteur d'activité a été réduit pour adapter son objectif au temps réel de travail qui ne peut être l'équivalent d'un temps plein, à défaut l'objectif serait irréalisable pour celle-ci et la priverait de sa prime d'objectif ; qu'en revanche, la salariée ne peut exiger le versement de primes sur un travail non exécuté en

Or, la salariée a toujours refusé de donner le décompte de ses jours travaillés outre ses heures de délégation ainsi que les heures de réunion auxquelles elle n'avait pas participé. Il ressort des pièces du dossier que la salariée a signé les avenants pour les années 1999 à 2002 mais n'a pas signé les suivants à partir de 2003, 2004, 2005 et 2006. Aucun mail faisant état soit du retard des objectifs fixés soit du fait qu'ils étaient inattéignables n'émane de la salariée pendant ces années.

Par lettre du 23 juillet 2014, la Cftc a notifié à Edf la dotation en crédit d'heures de délégation de [Y] [J] à hauteur de 50 % alors qu'elle était auparavant détachée à temps plein. Après entretien au cours duquel [Y] [J] a notamment exprimé le souhait de réaliser une validation des acquis de l'expérience (Vae) afin de devenir avocat, l'employeur lui a proposé un poste de chargée de missions. Faute de réponse de l'intéressée, la société Edf a convoqué [Y] [J] à un deuxième entretien, puis plusieurs autres entre le 31 octobre et le 1er décembre 2014.

'y avoir lieu à référé en l'absence de discrimination, que le paiement des heures de délégation ne doit pas comporter ces indemnités de repas et de menus frais, pourtant constitutives d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ;

oralement reprises à l'audience (prod.2) qu'en ce qui concerne son grief d'heures de délégation qualifiées de retards et oublis de pointage, l'examen de la chronologie permettait de constater que cette situation qui, d'après l'employeur dans son courrier du 9 juillet 2010, était déjà ancienne et extrêmement perturbante pour l'entreprise, n'avait été reprochée au salarié qu'à réception du courrier de ce dernier du 30 juin 2010 contestant le pointage faute de déclaration à la CNIL ;

Si un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.

), des heures dues pour jours fériés repos compensateurs, ainsi que des heures de délégation et de réunion et formation dont avait bénéficié [B] [X]. Ce courrier se terminait par la formule suivante « compte-tenu de ses informations et de la situation de vos compteurs du 1er juin au 31 décembre 2011, nous examinerons avec vous toutes les possibilités, soit de vous permettre de récupérer ses heures, soit de vous les rémunérer ». Or il n'est pas

Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 15 heures par mois, 'membres du comité d'établissement, ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 20 heures par mois, 'membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ce qui lui ouvre droit à un crédit d'heures de délégation de 10 heures par mois. Il est à noter qu'un accord d'entreprise du 12 novembre

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel

Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats

Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que, toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ;

2012 que M. [Y] a été sanctionné pour les motifs suivants : - prise d'heures de délégation ne respectant pas le délai de prévenance d'usage, - affichage de tracts syndicaux, celui du 20 mars faisant état d'un « pseudo compte rendu de la réunion extraordinaire du CE du 8 mars », celui du 26 mars mentionnant des propos de la direction : "on est trop nombreux", et d'avoir posé la question suivante : « le directeur d'usine est-il atteint de schizophrénie ? En tout cas nous prenons acte de cette déclaration soudaine » ;