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1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2023), Mme [D] [C] a été engagée en qualité d'ingénieur procédés par la société Akka ingéniérie process, aux droits de laquelle est venue la société Akka ingéniérie produit, à compter du 29 mai 2017. La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, était applicable à la relation de travail. 2. Le 23 novembre 2018, la salariée a démissionné. 3. Le 9 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de déplacement et de voyages de détente.

C'est à juste titre qu'il en déduit que la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement litigieux était facultative et à proportion de tout ou partie des frais de carburant. La possibilité d'une prise en charge supplémentaire par le biais d'un remboursement d'indemnités kilométriques n'est pas en débat. M. [E] se prévaut de l'article 7 de son contrat de travail selon lequel 'les frais professionnels engagés par le collaborateur pour l'accomplissement de ses fonctions lui seront remboursés sur la base des dépenses exposées et sur présentation de justificatifs détaillés'.

M. [K] [T] a été embauchée par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés du Var (ci-après dénommée association ADSEAAV) par contrat à durée indéterminée du 24 février 2014, en qualité d'assistant familial agréée par le conseil général du Var le 28 février 2011 pour l'accueil de deux enfants et renouvelé le 28 février 2016, pour l'accueil de trois enfants. Sa compagne, Mme [V] était également engagée dans des conditions identiques et partageait le même domicile que M. [T]. Le 24 mars 2017, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, il a été licencié pour faute grave.

Mme [G] [I] a été embauchée par l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés du Var (ci-après dénommée association ADSEAAV) par contrat à durée indéterminée du 24 novembre 2014, en qualité d'assistante familiale agréée par le conseil général du Var le 18 mars 2011 et renouvelé le 18 mars 2019 pour l'accueil de deux enfants. Son compagnon, M. [K] était également engagé dans des conditions identiques et partageait le même domicile que Mme [I]. Le 24 mars 2017, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 4 avril 2017 et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2017, elle a été licenciée pour faute grave.

Se plaignant du non-paiement de son salaire, il a saisi le 16 novembre 2020 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Caen qui par ordonnance du 15 décembre 2020 a condamné Mme [Y] à lui payer la somme de 14 472.09 € bruts à titre de salaires (1er juillet au 31 octobre 2020), 150 € nets à tire de prime de paniers, 247.90 € à titre de remboursement de frais professionnels et 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné à Mme [Y] de poursuivre les relations contractuelles avec M. [T]. Mme [Y] assignée selon procès verbal de recherches infructueuses n'a pas comparu et l'ordonnance n'a pu être exécutée. Par lettre recommandée du 30 juillet 2021 envoyée le 3 août suivant, M. [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

que celle-ci est exempte d'abus ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de remboursement des frais occasionnés par les réunions, motif pris de ce qu'il n'aurait pas préalablement obtenu l'accord de sa hiérarchie pour l'usage de son véhicule personnel conformément à une procédure interne résultant d'une note unilatérale de l'employeur relative aux seuls frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-9 et L. 2315-11 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

Aux termes de l'article L8241-2 du code du travail, le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : - L'accord du salarié concerné ; - Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ; - Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

VOIR DEBOUTER purement et simplement Mr [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures su-visées. La clôture a été prononcée le 25 janvier 2024. EXPOSE DES MOTIFS': Sur le rappel de frais professionnels': Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de vice-présidente commerciale pour l'Europe et le Commonwealth of Independant States par la société Mars Schweiz AG dont le siège est à [Localité 5], en Suisse, par un contrat de travail de droit suisse du 1er avril 2016. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 septembre 2018. Son licenciement lui a été notifié le 6 décembre 2018, pendant son arrêt de travail, et le contrat de travail a pris fin le 31 mars 2019. 3. Invoquant un harcèlement moral et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 11 décembre 2019, aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 2022), M. [N] a été engagé en qualité de responsable de site, statut cadre, pour la période du 18 janvier au 30 septembre 2016 par la société Beumer Group France pour être affecté sur le site de la société Electrabel situé à [Adresse 3] (Belgique), par un contrat de travail à durée déterminée du 28 octobre 2015 soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 2. Le 2 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire relatif à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en nature relatif aux voyages de détente mensuels, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

du chef de dispositif le déboutant de sa demande en paiement d'une somme à titre de commissionnement pour le 4e trimestre 2017, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des frais professionnels, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à M.

Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M. [X] les sommes suivantes : *5400 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *1246,18 euros au titre des rappels de salaire de novembre et décembre 2022 ; *1645,62 euros au titre du préavis et 164,56 euros au titre des congés payés afférents ; *2000 euros au titre des frais professionnels ; *1800 euros au titre des dommages et intérêts pour les retards de paiement des salaires ; *1452,50 euros au titre des indemnités de congés payés ; *8381 euros au titre des heures supplémentaires ; Ordonné à la SASU SBK Telecom de remettre à M. [X] un certificat de travail, le solde de tout compte, et l'attestation à Pôle emploi conforme au jugement ; Condamné la SASU SBK Telecom à payer à M. [X] 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

Le mandataire liquidateur de la société ABELIE n'a pas constitué avocat et n'est donc pas représenté à la présente procédure d'appel. La procédure a été clôturé suivant ordonnance du 11 janvier 2024. MOTIFS DE L'ARRET A l'examen de la déclaration d'appel, des dernières conclusions de l'AGS CGEA et en l'absence d'appel incident, la cour constate qu'elle n'est pas saisie des demandes de rappels de salaire, des frais professionnels, des congés payés et de l'indemnité de préavis.

Les sociétés Adriaor et Adriaco, dont la gérante est Mme [VU], exploitent des établissements de restauration rapide sous l'enseigne Mac Donald's, situés respectivement à [Localité 8] et à [Localité 5]. La convention collective applicable est la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Mme [C] [HJ] a été embauchée le 16 décembre 2011 en qualité d'équipière polyvalente par la société Adriaor suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. À compter du 1er juin 2014, Mme [HJ] est classée niveau 1 échelon 2 de la convention collective applicable. À compter du 1er septembre 2014, Mme [HJ] travaille à temps plein. À compter du 1er novembre 2014, le contrat de travail de Mme [HJ] est transféré au sein de la société Adriaco.

Elle soutient que dans un contexte de turn over très important, elle a été victime d'actes d'hostilité caractérisant un harcèlement moral. Elle en déduit la nullité du licenciement ou subsidiairement son caractère sans cause réelle et sérieuse sur le terrain du manquement à l'obligation de sécurité. Elle soutient ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de différentes primes, de ses frais professionnels et du compte épargne temps. Elle estime que c'est à juste titre qu'il a été fait droit à ses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires.

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 septembre 2016 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - pris acte du désistement d'instance de la société Europe et Communication à l'encontre de la société Icade Promotion, - débouté les défendeurs de leur demande d'annulation des constats diligentés les 31 janvier et 2 février 2012 dans les locaux des sociétés Enez Sun et de K-Pub, - dit que le détournement de clientèle opéré par M. [E] et les sociétés Enez Sun et K-Pub a été accompagné de man'uvres déloyales avec l'utilisation de documents appartenant à la demanderesse, - débouté la société Europe et Communication de ses demandes de condamnation des sociétés Danhest Home, Altikon et de M. [W] pour collaboration aux agissements de concurrence déloyale de M.

pouvaient être regardés comme s'inscrivant seulement dans le cadre du respect de la charte de la visite médicale et du référentiel de certification de la visite médicale, qu'elle notait la salariée, procédait au contrôle du suivi par celle-ci des procédures initiées par la société Labcatal, gérait le contrôle du temps de travail, les congés, les Artt, les frais professionnels, les demandes d'augmentation salariale et les primes. 10.

Vu l'article 954 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. 10. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de remboursement de frais, l'arrêt retient que le principe du remboursement de frais professionnels ressort de l'article 11 du contrat de travail et que des justificatifs sont produits. 11. En statuant ainsi, alors que dans le dispositif des dernières conclusions du salarié ne figurait aucune demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de remboursement de frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12.

[E] a apporté, créé et développé une clientèle, le préjudice qu'il a subi du fait de la rupture de son contrat de travail le 31 mai 2016, eu égard à son absence d'activité depuis plusieurs années, sera justement évalué à la somme de 4 500 €, le jugement sera infirmé de ce chef. M. [E] soutient que sur les périodes de juin 2004 à mai 2005, juin 2006 à mai 2007 et juin 2007 à mai 2008, son employeur a déduit 30 % du montant de ses commissions au titre des frais professionnels, ce qui a conduit au calcul de son indemnité de congés payés sur la base d'une rémunération brute inférieure de 30 % à sa rémunération brute réelle. Contrairement à ce qu'indique la société CIN Monopol dans ses conclusions, M.

ne dispensait pas l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombait de la réalité de ce motif, la cour d'appel, qui a méconnu les règles de preuve, a violé les textes susvisés. Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la déduction forfaitaire des frais professionnels, si elle n'est pas prévue par une convention ou un accord collectif, doit être acceptée par le salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. [N] n'avait pas pratiqué cette déduction depuis 2014 sans discontinuer, de sorte que la proposition faite par l'employeur le 31 mars 2016 était tardive et inopérante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.