Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2024, 21-24.264
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Newport.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant: 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
- Solution: Rejette le pourvoi incident; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Newport à payer à M. [C] la somme de 396,74 euros à titre de remboursement de frais, l'arrêt rendu le 24 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
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- Moyen: L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de remboursement de frais.
- Réponse: Il soutient que le moyen est incompatible avec les écritures d'appel de l'employeur.
Conclusion : Solution indiquée : Cassation.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licencié pour faute grave le 5 avril 2016
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Douai
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° G 21-24.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Newport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 21-24.264 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
M. [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Newport, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.
Seguy, conseiller, Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité de vendeur le 3 août 2009 par la société Sit Seferis Lille.
Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Newport. 2.
Il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2016. 3.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Frais professionnels
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 14/02/2024
- Numéro d'affaire
- 21-24.264
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00180
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021), M. [C] a été engagé en qualité de vendeur le 3 août 2009 par la société Sit Seferis Lille. Son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2012 à la société Newport. 2. Il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt…