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; qu'en statuant ainsi, bien que le refus d'accomplir les tâches assignées avait déjà été sanctionné, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'accomplir des tâches de réception de la clientèle dans le fonctionnement d'un garage, alors qu'il était depuis près de vingt ans responsable du seul magasin de pièces de rechange, constitue une modification de son contrat de travail, du moment qu'une telle modification concernait le niveau hiérarchique du salarié et correspondait à une qualification différente ; qu'en retenant pourtant que cet accroissement de tâche relevait des mêmes fonctions et des mêmes prérogatives, qu'il était en rapport avec la qualification d'Alain X...

2 / qu'en considérant ce seul comportement comme constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat de M. X... sans indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le véritable motif du licenciement ne résidait pas dans la volonté d'empêcher, en violation de l'article L. 122-12 du code du travail, le transfert du contrat de travail de M. X... lors du rachat à venir par le groupe Arcelor, volonté mise en oeuvre grâce à une machination montée par l'employeur avec le directeur de la société Pab, filiale du groupe Arcelor, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en août 2003, M. X...

au juge des éléments de nature à étayer sa demande" ; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail, l'arrêt qui déduit l'accomplissement de prétendues heures supplémentaires par M. X..., et évalue leur nombre, en se référant seulement aux attributions de ce salarié énoncées dans un avenant à son contrat de travail ; 4 / que la cour de Saint-Denis de la Réunion, qui alloue un rappel sur cinq ans, fonde sa décision sur les fonctions qui ont été attribuées à M. X... par l'avenant du 13 février 1998, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 212-1-1 pour la période antérieure ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de nettoyage et de vendeuse par Mme Y... selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y...

: les faits doivent être réels, cette preuve incontestable devant être apportée par l'employeur ; les faits doivent être assez sérieux pour justifier le licenciement du salarié ayant en l'espèce aucun passé disciplinaire ; la sanction doit être proportionnée aux faits reprochés ; et le motif du licenciement doit être la véritable raison de la rupture du contrat de travail ; en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rappeler les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ni analyser, au regard des pièces produites devant elle, les motifs invoqués par l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée était fondé sur un motif réel et sérieux et débouter celle-ci de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la société reconnaît qu'il était prévu, dès le mois d'octobre, que le contrat de travail de Mme Y..., embauchée le 15 juin 2001 pour remplacer provisoirement Mme X..., serait transformé en contrat à durée indéterminée compte tenu de la grave désorganisation occasionnée dans cette petite structure par l'absence prolongée de la salariée et par l'incertitude quant à sa date de reprise ; que par ailleurs , est établie la preuve d'une tension grave et persistante entre la salariée et son responsable direct ainsi que la…

; qu'ayant refusé plusieurs postes qui lui étaient proposés, elle a été licenciée le 29 mai 2001 ; que la lettre de licenciement indiquait notamment : "votre refus du poste marketing Partenaires qui vous a été proposé, refus parfaitement injustifié dans la mesure où ce poste correspondait parfaitement à vos qualifications et nentraînait aucun changement dans votre rémunération et donc ne constituait pas une modification de votre contrat de travail" ; que, contestant ce motif, elle a saisi la juridiction prud'homale, et a sollicité en outre un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation des attributions et du niveau de…

; que, le 14 décembre 1999, a été mis en place un accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, accord au terme duquel il était prévu notamment que les sages-femmes du service maternité travailleraient par roulement jour et nuit ; que la salariée, invoquant le fait qu'elle exerçait depuis sept ans ses fonctions exclusivement de jour, a sollicité le maintien de son contrat de travail aux conditions antérieures ; que par lettre du 18 janvier 2000, l'employeur l'a mise en demeure de se conformer au nouvel horaire ; que par avis des 1er février et 17 février 2000, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail de nuit et apte à un poste en journée ; que le 29 mars 2000, la salariée a été licenciée pour inaptitude définitive au travail de nuit et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la…

Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de la résiliation du contrat de travail ou d'une sanction disciplinaire. En conséquence, se trouve légalement justifié, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui conclut que le licenciement d'une salariée, agent de service au sein d'une maison de retraite accueillant des personnes âgées, sanctionnée pour avoir porté des accusations de maltraitance vis-à-vis des résidents, à l'encontre d'une aide soignante, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 2006), que Mme X... a été engagée le 1er février 1979 en qualité de secrétaire du comité de Châtellerault de l'APAJH ; que le 20 mai 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les fonctions exercées par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mars 2006), que M. X..., salarié depuis août 1976 de la société Ina roulements, aujourd'hui dénommée Schaeffler France, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que la société Laboratoires fournitures hospitalières fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer la somme de 14 400 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si certaines modifications du contrat de travail ne peuvent être imposées au salarié, celui-ci ne peut, en revanche, refuser un simple aménagement des conditions de travail dont l'employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction ; que tel est le cas d'un changement d'affectation, conforme à la qualification du salarié et sans incidence sur sa rémunération ; que la circonstance selon laquelle les parties ont qualifié cet aménagement de "modification du contrat" ne lie pas le juge à qui il appartient de déterminer la nature de…

de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société H2 O s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 octobre 2006 qui, statuant sur contredit de compétence, a dit que Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler une clause de suspension du contrat de travail non prévue par la loi, pourvu qu'elle ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit du travail ; que n'est pas défavorable au salarié la stipulation, incluse dans le contrat de travail, la convention collective et l'accord d'entreprise, selon laquelle le contrat de travail des salariés à domicile sera suspendu dans le cas où l'employeur n'a provisoirement plus de travaux à donner au salarié, le salarié conservant à tout moment la possibilité de mettre fin à la suspension et de contraindre l'employeur à…

Attendu que la cour estime, à l'analyse des pièces du dossier, que le Conseil de prud'hommes a fait des éléments de la cause une analyse pertinente par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte expressément ; Que le coefficient 281 (devenu 285) de Mme Y...

le 3 mars 2006. L'employeur affirme que le licenciement est motivé par le fait que le salarié ne peut plus exercer ses obligations contractuelles du fait du retrait de l'agrément. Il rappelle les contraintes de la réglementation de la profession de transporteur de fonds et d'agent de sécurité, l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 précisant que "le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées par l'article 6-2e à 5e alinéas est rompu de plein droit..." Il observe qu'il n'a fait qu'appliquer les dispositions de cette loi, reprises à la Convention collective et au contrat de travail. Il soutient que la saisine du Tribunal administratif reste sans incidence sur le débat prud'homal, un recours contre la décision préfectorale n'ayant pas d'effet suspensif. Il précise qu'au cas où Julien X...

FRERES, devenue la SARLRL X..., en qualité de monteur en électricité. Monsieur Z... a travaillé en équipe avec son frère, Monsieur laurent Z... qui a été embauché par la société X... FRERES en 1983 et occupait les mêmes fonctions de monteur en électricité. Saisi par M. Sylvain Z..., le Conseil de Prud'hommes de Cambrai, par jugement du 9 mars 2001, avait : -prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Z... à la société X... ; -condamné la société X... à lui verser : . 8. 565 F à titre de rappel de salaire selon coefficient majorateur, . 856 F à titre de congés payés afférents, . 1. 286 F à titre de rappel de salaire selon convention collective, . 129 F au titre des congés payés afférents, . 11. 000 F à titre de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation du temps de conduite,. 16. 008 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1.

en électricité. Monsieur Z...travaillait en équipe avec son frère, Monsieur Sylvain Z...qui était, lui, au service de la société X...FRERES depuis 1977 et occupait les mêmes fonctions de monteur en électricité. Saisi par M. Laurent Z..., le Conseil de Prud'hommes de Cambrai, par jugement du 9 mars 2001, avait : -prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail liant Monsieur Z...à la société X...; -condamné la société X...à lui verser : . 10 546 F à titre de rappel de salaire selon coefficient majorateur, . 1 054 F à titre de congés payés afférents, . 7 056 F à titre de rappel d'indemnités de trajet, . 15 027 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1 503 F à titre de congés payés sur préavis, sous déduction des éventuelles indemnités journalières de Sécurité Sociale perçues pendant la période du 9 mars 2001 au 8 mai 2001 : .

Attendu que la cour estime, à l'analyse des pièces du dossier, que le Conseil de prud'hommes a fait des éléments de la cause une analyse pertinente par des motifs précis et circonstanciés que la cour adopte expressément ; Que le coefficient 281 (devenu 285) de Mme Y...correspond à ses fonctions d'agent encaisseur qu'elle a acceptées en signant l'avenant du contrat de travail daté du 23 février 2001 ; que la classification est conforme à l'arrêté du 17 juin 1993 et à l'accord d'entreprise du 25 octobre 1994 ; que l'évaluation pour la période du 13 mai 1998 au 18 février 1999 mentionne qu'afin de répondre aux souhaits de Mme Y..., deux mutations lui ont été proposées qu'elle a refusées ; que l'évaluateur souhaite une compréhension en ce qui concerne les règles de la vie en communauté et les règles de fonctionnement de l'entreprise ; Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur la…