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dénommée "zapping zone" et diffusée par la chaîne Disney Channel ; qu'il est passé en août 1999 au service de la société France 102 studio, assurant la production de cette émission, réalisée à Paris puis à partir de février 2002 dans les locaux de la société Eurodisney à Marne-la-Vallée ; que le 13 juin 2002, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de lui fournir du travail, depuis le 8 avril précédent, et de lui régler un salaire correspondant à un emploi à plein temps ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X...

. Par lettre recommandée du 29 décembre 2005, Gladys X..., par l'intermédiaire de son conseil, a notifié à l'association ESPACE TUTELLE sa volonté de régulariser sa situation professionnelle de manière amiable et à défaut de manière judiciaire. Par lettre recommandée du 18 janvier 2006, l'association ESPACE TUTELLE a contesté l'existence de tout contrat de travail la liant avec Gladys X.... Le 26 janvier 2006, Gladys X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LYON. Par jugement du 25 mai 2007, le Conseil de prud'hommes de LYON (section activités diverses) a constaté l'existence d'un contrat de travail entre les parties et s'est déclaré matériellement compétent pour statuer sur les demandes de Gladys X.... Par lettre recommandée du 1er juin 2007, l'association ESPACE TUTELLE a formé contredit.

le 12 décembre 2006. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées, par conclusions écrites reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, demande à la Cour de : - dire que dès lors que Mademoiselle Danièle X..., travailleur handicapé catégorie C, était maintenue dans un C.A.T il n'y avait pas de contrat de travail et donc pas de compétence du conseil de prud'hommes (articles L. 243-4 et L. 243-5 CASF) le litige relevant éventuellement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, - débouter en conséquence Mademoiselle Danièle X... de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux dépens. À l'exception d'irrecevabilité du contredit soulevée par Mademoiselle Danièle X..., l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées réplique que son contredit est motivé conformément à la loi. L'ADAPEI des Hautes-Pyrénées expose que Mademoiselle Danièle X...

que ses seules prérogatives consistaient en une procuration sur les comptes de la société accordée par le gérant qui lui a été retirée avant l'ouverture de la procédure sans aucune explication, -que les attestations versées aux débats démontrent que Monsieur Y... était " le patron ", -que les bulletins de salaire établis par le gérant confirment sa qualité de salarié. Sur l'application du contrat de travail : -qu'il est établi qu'il travaillait en réalité à temps plein, -que le calcul des diverses indemnités découlant de la rupture doit s'effectuer sur cette base et demande : • 22. 399,95 € à titre de rappel de salaire entre 2001 et 2005, • 769,59 € au titre de l'indemnité de licenciement, • 2. 308,98 € au titre de l'indemnité de préavis, • 6. 583,08 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés depuis 2001.

erreur n'est pas de nature à provoquer l'élection de M. X... qui n'est pas éligible faute d'avoir été inscrit sur la liste électorale ; Attendu cependant d'abord que toute personne intéressée est recevable à contester le résultat des élections ; Attendu ensuite que lorsque la réintégration d'un salarié dont le licenciement est nul a été ordonnée, le contrat de travail se poursuit et le salarié est électeur et éligible aux élections professionnelles ; D'où il suit qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté que la réintégration de M. X...

122-32-5 du code du travail ; 3 / que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation dont le salarié a pris l'initiative s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé ; que M. X...

; qu'à la suite de son refus, il l'a licenciée pour faute grave le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée sur le redressement judiciaire de la société France ligne à diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités tant de préavis que de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses spécifiques du contrat de travail, acceptées lors de la conclusion du contrat de travail, constituent le socle contractuel opposable au salarié permettant d'apprécier le contenu de ses droits et obligations ; qu'en retenant, quand bien même il résultait des dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002, accepté par Mme X..., qu'il "pou(vait) être demandé à Mme X...

; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé la salariée de ce que son dernier contrat expirait le 26 mai sans avoir au préalable avisé l'inspection du travail en raison de la protection particulière dont elle jouissait en qualité de membre du comité d'entreprise ; que la salariée qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a été déclarée en cours de procédure le 23 juillet 2004 inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L.

; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée était abusive et de les avoir condamnés en conséquence au paiement des dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que sauf stipulation écrite contraire le contrat de travail est à temps plein et l'employeur est fondé à compter sur la présence du salarié sur le lieu de travail aux horaires de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'ils ne pouvaient reprocher à MM. X...

; qu'il a protesté, par lettre du 27 septembre 2000, contre cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M. X...

'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait soutenu que s'agissant d'un ouvrier agricole, unique salarié de l'entreprise, la conduite du tracteur était un élément essentiel à l'accomplissement des tâches de son contrat de travail ; que la situation est à comparer à celle d'un chauffeur-livreur qui ne disposerait plus de son permis de conduire ; que la durée de l'impossibilité à remplir son contrat entraînait de graves perturbations dans l'entreprise, de nombreux travaux n'étant pas réalisés, certaines parcelles ayant dû être laissées en friche, personne n'étant disponible pour les entretenir, les travaux indispensables ayant ponctuellement été effectués par les associés et leurs parents et amis, tous occupés par ailleurs et selon leurs…

; qu'elle est devenue avocate à compter du 2 novembre 1993 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de diverses demandes notamment à titre de rappel de rémunération sur l'exercice 2002-2003 et a interjeté appel de la décision rendue par le bâtonnier le 22 juin 2004 ; que par lettre du 24 juin 2004, Mme X... a indiqué à son employeur qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; que devant la cour d appel, elle a formulé diverses demandes en paiement de rappel de salaire pour l'exercice 2002-2003 et pour l'exercice 2003-2004 et au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de mars 2001 ; que le poste occupé en dernier lieu par M. X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M. X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant à l'employeur ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

; qu'il a exercé les missions de délégué du personnel et délégué syndical à compter de mars 2001 ; que le poste occupé en dernier lieu par M. X... a été supprimé en janvier 2002 suite à un transfert de marché au profit d'une société tierce, le contrat de M. X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant à l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2005), qu'engagé le 23 janvier 1984 en qualité d'agent d'atelier par la société Ateliers de Presles, M.

En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul

application du statut de l'EDF, les droits acquis par le salarié pour les bonifications et le calcul des services actifs dépendent exclusivement de l'EDF et non des organismes de retraite. La CNIEG n'ayant aucune autonomie pour gérer les retraites de ses agents, il s'en déduit que seule EDF est habilitée à décider du départ de ses agents et de la fin du contrat de travail. Il développe ensuite son argumentation sur le fond de la demande en relevant que la Cour est juridiction d'appel tant du Conseil de Prud'hommes que du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expres-sément fait référence, la Régie EDF des Transports conclut au rejet du contredit et soutient que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale était compétent, elle même n'ayant aucun pouvoir d'appréciation sur les droits à retraite de ses agents.

Attendu qu'il convient en l'état de dire la cour régulièrement saisie par la voie de l'appel régulièrement interjeté par les salariés le 10 mai 2006 et de déclarer irrecevable le contredit formé le 16 mai 2006 ; Attendu concernant la compétence des juridictions prud'homales contestée par la société V. D. N que l'article L.

Sur la recevabilité de l'appel L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure civile et R. 517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme. -Sur la règle de l'unicité de l'instance- -Les principes- En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes. Lorsqu'une action s'est éteinte, cet article fait obstacle à la recevabilité d'une nouvelle demande fondée sur des causes connues de celui-ci avant sa demande primitive.