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; que le marché de surveillance ayant été attribué à partir du 1er janvier 2004 à la société Sécurité protection, celle-ci a refusé de conserver ces salariés à son service, en soutenant que l'effectif transférable était de seize personnes et qu'elle n'était conventionnellement tenue de reprendre que treize salariés ; que les intéressés ont saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et en paiement d'indemnités Attendu que la société Sécurité protection fait grief aux arrêts d'avoir prononcé la résiliation des contrats de travail au 1er janvier 2004 et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention et sécurité du 5 mars 2002, qui prévoit, en cas de changement de prestataire, les…

prévoyant sa répartition ; qu'après un arrêt de travail pour cause de maladie du 29 janvier 2001 au 6 juin 2001, la salariée a été présente dans le cabinet du 6 juin au 2 juillet 2001 ; que du 2 juillet 2001 au 11 mai 2003, Mme X...

Madame Hélène X... a été embauchée sans contrat écrit en septembre 1989 par la Société IMPRIMERIE LA RENAISSANCE en qualité de VRP multicartes ; estimant ne pas avoir été remplie de ses droits à commission et dénonçant le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, Madame X...

; qu'en décidant au contraire que son contrat de travail avait été rompu le 21 juillet 2005, date de la saisine du conseil de prud'hommes de Béziers par la SASP Béziers rugby, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-32-9 du code du travail ; 2°/ que les parties n'ayant pas, en cause d'appel, contesté le chef de dispositif du jugement ayant ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour où le conseil de prud'hommes statuait, soit le 21 octobre 2005, la cour d'appel a, en modifiant la date de rupture du contrat de travail, méconnu les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagée le 1er mars 1989 par la société SNRC, aux droits de laquelle est désormais la société Intrum Justitia ; qu'elle était, à compter de 1995, chef de marché à la direction Grands comptes ; que, reprochant à la société de ne pas lui avoir versé certaines primes ou commissions dues sur certaines affaires, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 mai 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser certaines sommes, alors selon le moyen : 1° / que les juges sont tenus de répondre aux moyens invoqués par les parties ; qu'en l'espèce, la société…

; que lors de sa reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique l'intéressé a demandé le 29 septembre 2003 son rétablissement dans sa fonction de directeur adjoint faisant fonction de directeur et non de secrétaire général ; qu'après avoir été rattaché le 1er janvier 2004 à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure il a été licencié le 24 avril 2006 en raison de son inaptitude définitive à tout poste de travail ; que devant la cour d'appel, le salarié, qui avait abandonné sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et ne critiquait pas son licenciement, a demandé réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son contrat de travail résultant du déclassement injustifié dont il disait…

emploi consolidé ; que le 28 avril 2003, l'employeur a informé la salariée de ce que son dernier contrat expirait le 26 mai sans avoir au préalable avisé l'inspection du travail en raison de la protection particulière dont elle jouissait en qualité de membre du comité d'entreprise ; que la salariée qui avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail a été déclarée en cours de procédure le 23 juillet 2004 inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

a été embauchée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas FREBET, entreprise transports de marchandises, en qualité de secrétaire. Elle devenait au cours de l'année 2003 secrétaire exploitante. Estimant que ses conditions de travail étaient devenues insupportables et soutenant qu'elle était victime d'une inégalité injustifiée de rémunération, Madame Y... a saisi le conseil des prud'hommes de FLERS pour que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que lui soit alloué diverses sommes à titre de rappel de salaire. Par jugement en date du 23 janvier 2007 le conseil des prud'hommes a : « – prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Y... aux torts exclusifs de la société Transports Nicolas FREBET, – condamné la société Transports Nicolas FREBET à payer à Madame Y...

; qu'ayant refusé de travailler à Versailles comme de signer un avenant réduisant son temps de travail aux seules heures effectuées sur le site de Paris, il n'a pas été rémunéré pour les heures non effectuées à Versailles à compter de juin 2003 ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juillet 2004 d'une demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le condamner au paiement du rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la société était fondée à mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail ce…

122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de nettoyage et de vendeuse par Mme Y... selon deux contrats à durée indéterminée à temps partiel et a exercé ses fonctions dans deux magasins exploités par M. Y...

de Douai, autrement composée. La cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission au motif que les rares contestations fondées ne présentaient pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur, alors que, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, elle aurait dû débouter le salarié de sa demande. La SARL X... demande à la Cour : -d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cambrai ; -de débouter M. Sylvain Z... de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; -de condamner M. Sylvain Z... à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SARL X... fait valoir que M. Sylvain Z...

de Douai, autrement composée. La cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission au motif que les rares contestations fondées ne présentaient pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur, alors que, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, elle aurait dû débouter le salarié de sa demande. La SARL X...demande à la Cour : -d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cambrai ; -de débouter M. Laurent Z...de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; -de condamner M. Laurent Z...à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La SARL X...fait valoir que M.

711,40, soit un salaire de 910,20 € par mois pour 8 heures de travail par semaine. Que ce n'est qu'en 2003 que l'erreur a été détectée et qu'il a été demandé au Docteur Y... remboursement du trop perçu qui, après avoir reconnu le principe de l'erreur, n'a plus donné suite à la demande de remboursement. Par conclusions, le Docteur Y... sollicite la confirmation du jugement et y ajoutant, demande à la Cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'Association à lui régler la somme de 7. 960 € au titre des heures effectuées et non rémunérées,796,01 € au titres des congés payés sur heures supplémentaires et 53. 041,68 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif. Il sollicite également la remise sous astreinte de l'attestation Assedic, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte modifié ainsi que 2.

2002 ; que l'inspecteur du travail et le ministre, saisi sur recours hiérarchique, ont refusé à deux reprises l'autorisation de le licencier sollicitée par l'employeur en novembre 2003 et mai 2005 ; que postérieurement à ces décisions faisant l'objet de recours devant la juridiction administrative, M. X...

, est devenu délégué régional du bureau de Lille de l'association IRP auto Grepac, à laquelle son contrat a été transféré ; qu'un autre salarié ayant été lui-même nommé le 3 décembre 2001 à ce même poste, M.

a été engagé par la société Héligator à compter du 13 juillet 1998 en qualité de gardien sur le site de l'héliport de Macouria ; qu'estimant ne pas percevoir les salaires prévus ni être rémunéré des heures supplémentaires effectuées non plus que des travaux de nuit ou les dimanches et jours fériés conformément à la convention collective nationale des personnels au sol des entreprises de transport aérien, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 mai 2003 de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

a été engagé le 4 novembre 1996 en qualité de directeur commercial par la société Expresself ; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier ses fonctions et sa rémunération, qu'il a aussitôt appliquée ; que refusant ce qu'il considérait comme une rétrogradation, M. X...

; qu'ayant été promue cadre, classe V de la grille de classification de la convention collective nationale des banques à compter du 1er mars 1999, elle a été détachée auprès de la société BNP Paribas arbitrage à compter du 1er juin 2000 en qualité d'opérateur de marché front office, niveau H ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail à la suite de l'annonce de son état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité et, d'autre part, de ne pas avoir respecté le salaire minimum garanti par l'article VI.3.3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000, le bonus annuel variable dont elle bénéficiait étant intégré par l'employeur dans son salaire de base pour vérifier…

à l'encontre d'un jugement rendu le 9 mars 2007 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige l'opposant à la Société Nouvelle de Revues et tendant à lui voir allouées diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 6 juillet 2007 de Nathalie X... Y...

a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie en qualité d'assistante à la création d'entreprise par un contrat emploi jeune à durée déterminée à compter du 23 juin 2000 qui devait venir à terme le 30 juin 2005 ; qu'ayant reçu un avertissement le 29 août 2003 et un message électronique du 5 février 2004 indiquant qu'une séparation devait être envisagée rapidement, elle a saisi le 27 avril 2004 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et de demandes tendant à l'allocation de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne faisait état ni ne justifiait de manquements graves de la chambre de commerce et d'industrie à son égard, tels que sanctions ou reproches injustifiés, pressions, harcèlement moral, les courriers et avertissements qu'elle…