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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00511 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR7H opposant : M. le procureur de la République Et M. [V] DE L'[Localité 1] À M. [D] [J] né le 13 Janvier 1981 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [U] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M. [D] [J] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/04829 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLU7 Du 13 MAI 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [D] Mme [T] Me François CARE Bâtonnier 28 ORDONNANCE LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [O] [D] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DEMANDEUR ET : [G] [T] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Me François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocat au barreau de…

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° B 23-23.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-23.277 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° V 25-11.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-11.250 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à l'association Handicap autisme, association réunie du Parisis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.