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1987. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 : 17. Selon ce texte, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective, versées à l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 18.

du 15 décembre 1987.» Réponse de la Cour 6. Selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective, versées à l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. 7.

« 1°/ que si l'exercice de fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical ne doit entraîner aucune perte de rémunération, le salarié ne peut prétendre, au titre des heures de délégation qu'il a accomplies, au versement d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant ces temps de délégation ; que le représentant du personnel ne peut cumuler une indemnité de congés payés avec le paiement d'un salaire au titre des heures de délégation effectuées pendant la période de congés payés afférente, ce qui aboutirait à leur paiement double ; qu'en l'espèce, conformément aux dispositions des articles 13.2 et 14.1 de l'accord relatif au contrat de génération groupe Areva, M.

initiales des parties, a statué comme suit : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société Mondial Protection Ile de France à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes : - 1 755 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 744 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 374,40 euros au titre des congés payés afférents, - 6 552 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelle qu'en application de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

3640,08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.275,05 euros à titre d'Indemnité de licenciement, - 12.740,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonner la remise sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard : - Bulletins de paie, - Certificat de travail, - Certificat de congés payés, - Attestation Pôle Emploi, - Condamner la Société ACR à verser à Me Fernandes la somme de 600,00 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991, - Condamner la Société ACR aux intérêts légaux. - Condamner la Société ACR aux dépens de l'instance. - Dire le jugement opposable aux CGE de [Localité 6] M.

jour. * * * Par conclusions déposées le 22 mai 2023, Mme [R] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée le 10 décembre 2018 et de condamner la société Onyx est à lui payer la somme de 687,40 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 68,74 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; elle sollicite la somme de 137 euros au titre du maintien du salaire durant un arrêt de travail pour maladie, celle de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, les intérêts au taux légal des sommes ci-dessus et une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

août par le médecin du travail. Estimant avoir été privé, à tort, des indemnités spéciales applicables en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [N] a saisi, le 7 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Caen en référé pour demander une provision au titre de ces indemnités et au titre d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui rester dû. Par ordonnance du 6 février 2024, le conseil de prud'hommes statuant en référé a condamné la SAS Caen Auto Négoce à verser à M. [N] 'à titre provisoire' : 4 073,04€ bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 20 402,54€ d'indemnité spéciale de licenciement, 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné, sous astreinte, à la SAS Caen Auto Négoce de remettre à M.

Par conclusions transmises par RPVA le 26 août 2024, Madame [I] demande à la cour de : « Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'incompétence territoriale est justifiée au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny et, statuant à nouveau, dire que le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent. Evoquer le fond de l'affaire et condamner ICTS FRANCE SAS à payer à Madame [I] : ' indemnité compensatrice de congés payés 3.278,20 € ' indemnité compensatrice de préavis 4.660,16 € ' congés payés afférents : 466,01 € ' indemnité de licenciement : 13.883,36 € ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15.000,00 € ' article 700 CPC : 2.000,00 € ' intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la saisine ' dépens. ' Remise des documents sociaux conformes à la décision sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document. ».

Dans leur dernier état, ses demandes étaient les suivantes : - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société de distribution aéroportuaire au paiement des sommes suivantes, assorties de l'intérêt au taux légal : . 4 160,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), . 416,04 euros à titre de congés payés afférents, . 2 530,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 37 444,14 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir de janvier à mars 2014 inclus, - certificat de travail conforme, - attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir, - exécution provisoire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - entiers dépens.

Par jugement du 18 novembre 2020, le Conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt s'est déclaré incompétent au profit de celui de Paris. Le Conseil des prud'hommes de Paris par jugement du 26 juillet 2021 a reconnu le caractère professionnelle de l'inaptitude et a, principalement, condamné la société Saradis aux dépens et à lui verser les sommes suivantes : 3 066 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 306,60 euros pour les congés payés afférents 7 918,41 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement. Madame [L] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2021.

Juger que l'action de Mme [I] est recevable et qu'elle n'est pas éteinte par l'effet de la péremption STATUANT AU FOND Juger que le licenciement de Mme [I] est dénué de cause réelle et sérieuse Annuler la mise à pied conservatoire Condamner la société Ambra aux sommes suivantes : - 920,23 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire - 92 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 1196,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 119,63 € à titre de congés payés incidents - 239,26 € à titre d'indemnité légale de licenciement - 11 963 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (10 mois) - 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens Ordonner la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document.

L'employeur a saisi la juridiction prud'homale, le 20 décembre 2018, afin notamment qu'il soit dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée devait produire les effets d'une démission et que la salariée soit condamnée à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa troisième branche 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger la salariée bien-fondée à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L.

. 4. Le syndicat CGT Eurovia Atlantique est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de contrepartie financière au temps d'habillage et de déshabillage pour la période triennale antérieure à la saisine, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, de dire que le non-respect des dispositions légales et conventionnelles portait préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat et de le condamner, en conséquence, à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts, de dire que ces condamnations seraient assorties des intérêts aux taux légaux, de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de salaire rectificatifs, tous documents conformes au présent…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [K] à l'encontre des sociétés Galeries Lafayette Haussmann et Access intérim en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 26 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause la société Caviar Petrossian ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés Galeries Lafayette…

Le 21 septembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que le statut du personnel de l'entreprise lui soit appliqué et que son employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Le 26 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rétablissement de la prime d'ancienneté et en paiement d'un rappel de cette prime depuis 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

, dont le contrat visait une autre convention collective, à conserver le bénéfice des avantages issus de cette première convention collective, sous réserve du principe de non-cumul des avantages ayant le même objet ou la même cause ; que pour déclarer indues les sommes allouées au titre des indemnités repas, des indemnités de déplacement, des primes de congés payés par application de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention visée par le contrat du salarié devait être regardée comme applicable, de sorte que c'est par erreur qu'il avait été fait application de la convention collective du bâtiment ; qu'en statuant ainsi, lorsque l'employeur ne prétendait pas avoir fait une application erronée de…

ces derniers qu'en cas de détection d'une effraction. 7. L'arrêt retient que le listing du 2 avril 2018 au 27 avril 2019 démontre que le salarié a répondu trente-neuf fois aux appels en donnant des instructions ou en étant avisé, et qu'il s'est déplacé trois fois dont une fois le 20 août 2018 à 14h03 alors qu'il était, selon son bulletin de salaire, en congés payés. 8. Il constate à l'analyse du listing que la société de télésurveillance appelait successivement les salariés désignés jusqu'à ce que l'un d'eux réponde. 9.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou du périodique au service duquel il exerce sa profession, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables. Pour que les dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail puissent être invoquées, il faut que le journaliste professionnel établisse que la résiliation du contrat de travail est motivée par l'une des circonstances qu'il énumère. Cet article ne lui impose pas, en revanche, de délai pour mettre en oeuvre la clause de cession, ni de démontrer sa volonté de poursuivre sa carrière de journaliste postérieurement à la rupture du contrat de travail