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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section Commerce), au profit : 1 ) de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SAAM, ..., 2 ) de l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer une somme à la société Garage de la Madeleine en réparation du préjudice subi par cette société, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... se trouvait dans un cas de force majeure ; que, d'autre part, M. X... ayant été embauché au niveau I de la convention collective de l'automobile, la société n'avait pas à recourir aux services d'un expert-comptable pour effectuer les tâches dévolues à ce salarié, ce que reconnaissait le jugement ; qu'ainsi, l'employeur ne pouvait justifier d'un préjudice ; Mais attendu que, d'une part, le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... invoquait pour justifier son départ un événement qui ne lui était pas extérieur et qui lui était personnellement imputable ;

l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Majuscul'enseignes, société à responsabilité limitée dont le siège est sis Route nationale 6 à Saint-Cassin (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Essaid X..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de : 1 / La société anonyme Treci, dont le siège est ... (4e) (Bouches-du-Rhône), 2 / M. Z..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 3 / M. Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4 / Le FNGS ASSEDIC, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.

par lettre remise sous décharge le 4 février 1992, été convoqué à un entretien préalable et a été, le même jour, mis à pied, à titre conservatoire, pour faute grave ; qu'il a été licencié par lettre du 17 février 1992, suivie d'une lettre du 28 février 1992 et d'une sommation interpellative par acte d'huissier du 30 mars 1992 ; que, le 10 avril 1992, l'association a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire interdire à M. X... de se présenter dans les locaux du foyer ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1992) d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en

l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité présentée par Mlle X..., alors que, d'une part, la salariée ayant été précédemment employée par la société Andelle dans le cadre d'un "SIVP" pendant six mois, il ne pouvait être prévu dans le contrat une période d'essai d'un mois ; que, d'autre part, il ne pouvait être mis fin au contrat de travail, la salariée ayant été victime d'un accident de travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces du dossier que Mlle X... ait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'ayant été précédemment employée

la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de rappel de salaire, de solde de préavis, d'indemnité de congé payé sur préavis, d'indemnité pour "requalification du contrat sans accord de la salariée", le conseil de prud'hommes a retenu qu'après la période d'essai, de nouvelles modalités de rémunération avaient pris effet, ainsi qu'il résultait de différents courriers adressés à l'intéressée par l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de Mme Y... pour une modification de la rémunération initialement prévue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes de rappel de

par contrat écrit à durée indéterminée ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, Mme B... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de préavis, complément de salaires et complément de congés payés et remise de la lettre de licenciement et du certificat de travail ; Attendu que Mme B... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes alors que l'employeur qui a modifié de manière substantielle l'horaire de travail de la salariée en ne la faisant pas travailler à plein temps est responsable de la rupture ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'a pas modifié les horaires de travail de la salariée mais a seulement tenu compte des absences de la salariée dans l'établissement des bulletins de paie ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale dans un litige qui l'opposait à son employeur, la société Entreprise de viabilité et d'espaces verts (EVEV) et a demandé, dans ses dernières conclusions, la requalification de son contrat en OHQ ; que le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes ; que cette décision mentionne qu'elle est rendue "en dernier ressort" ; Attendu cependant que, statuant sur une demande indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;

l'employeur sous la rubrique du bulletin de paye "prime de rendement" ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que c'était au taux majoré de 25 % que les heures supplémentaires avaient été rénumérées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... portant sur le paiement d'une indemnité de déplacement, le conseil de prud'hommes s'est borné àénoncer que le salarié qui avait démissionné de sa propre initiative ne pouvait prétendre à aucune indemnité ; Que cependant la démission ne peut avoir pour effet de retirer au salarié le droit d'être indemnisé à la suite de déplacements antérieurement effectués ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LMGE (Levage manutention - garage - entretien), dont le siège est à Salernes (Var), ZAC La Baume, et ayant un établissement à Laon (Aisne), rue Georges Mandel, prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Laon (Aisne), 8/11, place des Frères Lumière, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M.

Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation signataire du pourvoi n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial et peut former le pourvoi au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation.

l'employeur en exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait commis une faute lourde, les juges du fond ont énoncé qu'il n'était pas contesté que le motif du licenciement était constitué par un vol reconnu par le salarié, de deux articles appartenant à la société ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité

la salariée qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, n'avait fourni aucun élément permettant de chiffrer son préjudice et que le conseil de prud'hommes ne disposait d'aucun élément pour allouer à la salariée une somme de 15 000 francs ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clariflams, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

la salariée qui n'avait qu'un an d'ancienneté n'avait pas subi de préjudice ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par la salariée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore au jugement d'avoir calculé l'indemnité de préavis due à la salariée sur la base d'un salaire mensuel de 6 200 francs et de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la salariée percevait un salaire mensuel de 5 200 francs et une prime qui n'était pas versée chaque mois et qui en outre n'était pas d'un montant fixe ; Mais attendu que les juges du fond

par lettre du 28 mars 1989 l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail de la salariée du fait de celle-ci au motif qu'elle était absente sans justification depuis le 20 mars ; que par lettre du 31 mars la salariée a contesté avoir démissionné ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 30 mars au 23 avril, la salariée s'est présentée à son travail le 24 avril mais que l'employeur lui a confirmé que son contrat était rompu ; Attendu que l'employeur reproche au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que la salariée ayant été absente irrégulièrement du 20 au 28 mars il n'y a eu ni démission ni licenciement mais rupture du contrat imputable à la salariée ;

par lettre du 13 février 1991 avec effet immédiat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Coop de Provence et M. de Saint-Rapt font grief au jugement d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de les avoir condamnés solidairement avec M. X... à payer à M. Y... une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir prononcé l'annulation de la mise à pied, alors, selon le moyen, que la société et M. de Saint-Rapt invoquaient l'article 8 du contrat de gérance applicable, stipulant qu"'il sera procédé à l'inventaire, à la demande de l'une des parties. L'autre des parties s'engage à y assister ou à s'y faire représenter, faute de quoi, celle qui aura demandé l'inventaire pourra passer outre et faire constater la régularité de l'opération" ;

par courrier officiel et en télécopie dès le 21 novembre 1991 alors que l'audience de plaidoirie s'est tenue l'après-midi du 25 novembre 1991 ; que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le principe de la contradiction ayant été parfaitement respecté par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'attestation avait été communiquée dans un délai tel qu'il ne permettait pas à l'autre partie d'en prendre connaissance, a pu décider qu'elle devait être écartée des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Y... Paola, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants, et L. 122-41 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mai 1990 par la société MGN, a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué se borne à énoncer que les témoignages versés aux débats démontrent que l'intéressé a bien été licencié pour faute grave et que les sanctions prises sont conformes à l'article L. 122-41 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les