Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 92-41.451

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/1993

Numéro d'affaire

92-41.451

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pizza Casa Taormina, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pizza Casa Taormina, dont le siège social est situé ... (IlleetVilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Francesco Y... Paola, demeurant ... de la Barbinais à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Pizza Casa Taormina, l'instance a été reprise par : 1°/ M. Christophe X..., demeurant bureaux du Colombier, 1, place du maréchal Juin à Rennes (Ille-et-Vilaine), ès qualités d'administrateur, 2°/ de la SCP Debroise Filliol, mandataires judiciaires, 4, place des Colombes à Rennes (Ille-et-Vilaine), désignée en qualité de représentant des créanciers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'or…