Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 1993, 92-41.538

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/09/1993

Numéro d'affaire

92-41.538

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Coop Provence, société coopérative de consommation à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Coop Provence, société coopérative de consommation à capital et personnel variables, dont le siège est à Cavaillon (Vaucluse), ..., 2°/ de M. de Saint-Rapt, domicilié à Cavaillon (Vaucluse), 90, avenueabriel Péri, administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'actif de la société Coop Provence, en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de M. Patrick Y..., domicilié à Montpellier (Hérault), 723, avenue maréchal Leclerc, résidence Bel Azur, bâtiment 5,, défendeur à la cassation ; En présence de : M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant 20, place des Lices, Avignon (Vaucluse) ; LA COUR, composée selon l'…