Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1993, 90-41.291

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1993

Numéro d'affaire

90-41.291

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de : 1 / la SARL Lady A... 93, société à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme Chantal Z..., dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 / M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 3 / M. X..., représentant des créanciers, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4 / le GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de…