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par jugement avant dire droit du 21 février 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'expertise ; que celle-ci n'a pu avoir lieu, la SCI n'ayant pas consigné le montant de la provision ; que l'instance s'est alors poursuivie ; Attendu que la SCI fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme d'argent à titre d'arriérés de salaire et une autre somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision sur le plan de la preuve ; qu'il a tenu compte de la déclaration de M. X..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

par jugement avant dire droit du 21 février 1990, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'expertise ; que celle-ci n'a pu avoir lieu, la SCI n'ayant pas consigné le montant de la provision ; que l'instance s'est alors poursuivie ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer une somme d'argent à titre d'arriérés de salaire et une autre somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision sur le plan de la preuve ; qu'il a tenu compte de la déclaration de M. Y..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

l'employeur et connu du salarié, indépendamment des conditions réelles d'exercice des fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 121 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que les juges du fond ont constaté qu'aucun élément du dossier n'établissait l'existence d'un lien de subordination entre M. Y... et les deux sociétés et qu'il n'avait fourni à cet égard aucune des justifications qui lui avaient été demandées ; en second lieu, qu'il avait exercé jusqu'en 1977 une activité commerciale personnelle exclusive de la qualité de VRP ; qu'enfin, il ne soutenait pas dans ses conclusions que, lors de sa radiation du registre du commerce en 1977, son statut avait été modifié ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi justifié sa décision ;

l'employeur faisant valoir que les signataires dudit accord avaient remplacé l'intéressement sur les résultats au 30 septembre 1988 par 2/3 de 13e mois à verser en décembre 1988, en vertu d'un nouvel accord du 11 octobre 1988 ; que, de plus, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions de l'employeur, le jugement attaqué viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'accord d'intéressement du 18 avril 1988 ayant prévu un intéressement "versé une fois l'an dès connaissance des résultats, en principe fin novembre, au plus tard fin décembre" et ledit accord ayant été bilatéralement dénoncé le 11 octobre 1988, c'est-à-dire avant même la date d'exigibilité du premier versement, manque

La tutelle financière exercée par l'Administration sur une association qui entretient avec ses salariés des rapports de droit privé, ne fait pas obstacle à l'institution, par accords collectifs et usages, d'avantages plus favorables aux salariés que ceux prévus par la convention collective. L'employeur ne peut supprimer les avantages résultant d'usages et d'accords que par une dénonciation régulière et en respectant un délai de prévenance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant le Clos du Capoum à Mollège (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme Prévention routière, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, Desjardins, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables, en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaire, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que Mlle X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon, et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale à lui

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaire, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ;

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités et d'avoir dit que l'employeur devra, sous astreinte, mettre à la disposition de Mme X... un certificat de travail, alors, selon le pourvoi, de première part, que le jugement a été qualifié à tort en premier ressort et qu'il n'était pas susceptible d'appel, aucune des demandes n'étant supérieure au taux du dernier ressort, que le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la remise d'un certificat de travail assujettie d'une astreinte rend le certificat portable et non quérable, que le conseil de prud'hommes, a violé l'article L. 122-16 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les juges du fond ont fait une mauvaise interprétation des pièces versées au dossier en reprochant à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Europe sécurité industrie (ESI), dont le siège est à Montpellier (Hérault), résidence Le Véga, La Croix d'Argent, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (activités diverses), au profit de : 1 / M. Michel X..., demeurant à Sommiers (Gard), Larnede, ..., bâtiment A, 2 / M. Laurent Y..., demeurant à Lattes (Hérault), ..., 3 / M. Michel D..., demeurant à Port Camargue (Gard), ..., 4 / M. Thierry A..., demeurant à Montpellier (Hérault), rue du Pont de Lavérune, cité F. Dezeuze, 5 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ed Le Maraicher Vaugirard, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (7e chambre, section commerce), au profit de M. Antoine X... Y..., demeurant à Paris (14e), poste restante PTT Pernety, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur de M. X... qui a travaillé sur le domaine agricole des Coquillets lequel est exploité par deux sociétés distinctes, la société Somapi dont le siège est à Paris et la société Lucla, cette dernière société ayant été l'unique employeur de M. X... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes de Bourges avait condamné en première instance la société Somapi à payer diverses sommes à M. X... ; que la société Somapi a interjeté appel et qu'il résulte des pièces de la procédure qu'elle a été régulièrement convoquée à l'adresse qu'elle avait mentionnée sur sa déclaration d'appel ; que la société n'ayant pas comparu, c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 24 janvier 1992) que M. X... était employé à temps partiel par la société Restaurant de France et pour une autre partie de son temps par la société René Julien, qui est une entreprise de nettoyage ; qu'il était affecté en dernier lieu par cette dernière sur le chantier de la crèche Mac-Orlan, marché qui a été perdu par la société René Julien au profit de la société Aigle Azur le 1er septembre 1989 ; que le 18 août 1989, il a été victime d'un accident du travail alors qu'il se trouvait au service de la société Le Restaurant de France, et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 10 octobre 1989, arrêts dont il a régulièrement fourni les justifications à la société René Julien ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Menton (section industrie), au profit de M. Thierry X..., demeurant villa Jacky, 1, avenue du Val de Vesqui, Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ecmo-Guihot, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Chabernaud-Guihot, dont le siège est ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de M. Abdallah X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, Desjardins, Brissier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation entraînant une majoration de salaires ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 en qualité de plongeur par la société Beaurivage, a été licencié pour faute lourde par lettre du 7 décembre 1988 lui reprochant un vol de marchandises ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement a été notifié en décembre 1988, antérieurement à la nouvelle rédaction de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que l'employeur pouvait donc retenir d'autres motifs de licenciement

l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant, par ce seul motif, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Soissons ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Laon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

par lettre du 8 juillet 1991, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de précarité, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'article L. 122-3-4 du Code du travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation restrictive et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, de deuxième part, que les juges doivent déterminer l'intention des parties à l'origine du contrat de travail ; qu'en ne le faisant