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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1992) que M. X..., engagé le 10 mars 1990 par la société Française de services en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié pour faute grave le 14 mai 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni un comportement agressif tout à fait occasionnel ni l'insubordination du salarié ne peuvent être assimilés à une faute grave, de même que le refus de se soumettre à une sanction, dont il conteste le bien fondé, en l'espèce une mise à pied, ne peut non plus caractériser une faute grave ; que M. X..., de nationalité étrangère, n'a pas compris l'ordre qui lui avait été donné et qu'il avait eu peur de perdre son emploi ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L.

X..., entré au service de la société Delattre et Levivier à compter du 18 janvier 1977 en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié le 16 février 1990 pour avoir refusé de se rendre sur un chantier en grand déplacement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que M. X...

de téléphone des clients avaient été rendus illisibles dans les dossiers de ces derniers et que le répertoire téléphonique avait disparu ; que la chambre d'accusation a rendu un arrêt de non-lieu, le 1er décembre 1989, sur la plainte avec constitution de partie civile de la société ; Attendu que, pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'employeur admettait que les faits ayant motivé le licenciement étaient les mêmes que ceux visés dans la plainte ; que cette dernière avait été définitivement clôturée par l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait constaté que la matérialité des faits n'était pas établie ; qu'en conséquence, ces mêmes faits ne pouvaient plus être imputés à faute au salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 octobre 1976 en qualité de livreur par la société SIMOB, a été licencié le 19 juin 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre de licenciement indiquait qu'il était prononcé "pour cause réelle et sérieuse", une telle mention étant suffisante pour indiquer qu'il n'invoquait, ni un licenciement pour motif économique, ni un licenciement pour faute ; qu'il était volontairement resté discret sur les motifs du licenciement pour amortir le choc psychologique que provoque toujours une telle décision et faciliter au salarié la recherche d'un nouvel emploi ; que l'intéressé a eu connaissance à sept reprises des…

août 1990, la cour d'appel a pu décider que la Régie avait délibérément méconnu les règles relatives à la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X...

le 1er octobre 1988, en qualité de directeur technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1992) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la preuve de la réalité de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'un plaideur ne peut se créer sa propre preuve ; qu'en se fondant exclusivement, soit sur des notes émanant du président-directeur général de la société Rochefort Finances, soit sur des délibérations du Conseil d'administration de la société précitée, soit sur des plaintes de la Caisse centrale de réassurances, société-mère de la société Rochefort Finances, pour considérer que la réalité des manquements…

et le matériel du Palace à son profit et au profit d'établissements concurrents ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, d'abord, que la lettre adressée le 23 janvier 1990 par la société Le Palace à M. Y... était ainsi rédigée : "Suite à l'entretien que vous avez eu avec M.

; qu'elle a accepté le bénéfice d'une convention de conversion, les relations contractuelles se sont trouvées rompues le 18 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodipa-Fabis fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992) d'avoir décidé que la salariée bénéficiaire d'une convention de conversion avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre d'indemnité de préavis ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'étant acquis aux débats d'appel que l'employeur devait procéder au licenciement économique de neuf salariés, la cour d'appel a déplacé les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en mettant en doute la nécessité dans laquelle se trouvait l'employeur de…

Attendu, cependant, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié par d'autres salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; Attendu, d'autre part, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et…

; qu'il a été licencié pour insuffisance des résultats le 20 octobre 1989 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la SA Meeschaert-Rousselle : Attendu que la société Meeschaert-Rousselle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X..., pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance de résultats, qui constitue en apparence au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit s'apprécier à l'égard du salarié et non de l'équipe dont il fait partie ; qu'en jugeant que l'employeur avait invoqué à tort l'insuffisance et même l'absence de résultats de M. X..., circonstance prise de ce que son équipe avait elle-même réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 450 000 francs, peu important les résultats propres de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 septembre 1984 par la société Locaner en qualité d'ouvrier, a été licencié pour motif économique le 18 juillet 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve que l'activité de chaudronnerie à laquelle M. X... était affecté, avait été supprimée, bien que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe à aucune des parties en particulier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, en second lieu, que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, 18 mai 1992) que M. Y..., engagé le 30 septembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Transports routiers Georges X..., a été licencié le 6 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié à la fois une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail donnent un caractère subsidiaire aux sanctions des irrégularités de procédure qui ne peuvent être prononcées, dès lors que le Tribunal a reconnu au préalable que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L.

X..., employé en qualité de tripier par la société Sénéchal Lemaitre Sinninger (SLS) depuis le 15 octobre 1976, a été licencié pour faute grave, le 21 février 1991, en raison d'une absence injustifiée le 1er février ; Attendu que la société SLS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier les motifs du licenciement à la date où celui-ci est intervenu ; dès lors, la cour d'appel, qui déclare le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en raison d'un certificat médical dit de "régularisation" produit en cours d'instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

la société SPS Ile-de-France, nouveau titulaire d'un des deux marchés ; qu'à l'issue de son arrêt de travail, le 13 janvier 1986, M. de Y... s'est présenté à la société SPS Ile-de-France qui a refusé de l'employer ; que, privé d'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Flash net fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. de Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licencement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions de l'article L.

ne s'en est prévalue qu'au mois de janvier 1991, a pu, hors toute dénaturation, décider qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la cause réelle et sérieuse de licenciement n'implique pas l'existence d'un comportement fautif ; qu'ainsi, l'arrêt viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ajoutant une condition non posée par ce texte, alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le simple fait de laisser un salarié piloter un tracteur alors que ledit salarié se trouvait sous l'empire de la boisson, est susceptible de caractériser la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée, tout en ayant constaté que lors de l'accident, M.

X... ne reposait pas sur un motif économique, condamne l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour défaut de respect de la procédure de licenciement économique ; Mais attendu que le cour d'appel, qui n'a pas condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique, mais pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fait ressortir que si le licenciement avait été prononcé à la suite du refus de l'intéressé d'une modification de son contrat de travail, la modification proposée n'était qu'une réplique à ses réclamations relatives au paiement de commissions et de congés payés ; Qu'en l'état de ces constatations, et abstraction faite de tous autres motifs surabondants, voire erronés, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement n'avait pas de cause économique ; Sur le deuxième…

X..., engagé le 28 septembre 1970 par la Régie Renault, succursale de Tours, en qualité d'ouvrier spécialisé, puis devenu magasinier à compter du 1er février 1980, a été licencié pour faute grave le 2 juin 1986 ; qu'il lui était reproché, après des incidents semblables survenus début avril, d'avoir insulté et frappé deux de ses supérieurs hiérarchiques le 15 avril 1986 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 16 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur des fautes graves, alors, selon le moyen, qu'il résultait tant de l'arrêt attaqué que des conclusions d'appel que M. X...

Pour décider que le licenciement d'un salarié ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, une cour d'appel exerce le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rank-Xérox, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et R.

aux dispositions du même article 989, en troisième lieu, que les formalités prévues par l'article 985 du même code ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il résulte de l'alinéa 2, de l'article 114 dudit code, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que le grief invoqué par la défense n'est pas prouvé, et, en dernier lieu, que la défense, qui n'a pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucune irrecevabilité résultant de l'inexécution de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.