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des Industries des Métaux " aux conditions prévues dans cette pièce no1) et, de l'autre, que, le 15 avril 1999, et suite à la nomination de Michel Y... comme directeur général de la société Gévelot Extrusion (cf cette fois-ci la pièce no3 de l'intimé), celle-ci écrivait textuellement à celui-là " (qu'en) cas de révocation (de son mandat social), (son) contrat de travail reprendrait vigueur, et notamment la clause relative à une indemnité de départ intervenue à l'initiative de la (société Gévelot Extrusion) ".... sauf faute grave ou lourde, ce qui est à l'évidence à l'origine du présent litige et de sorte que la société Gévelot Extrusion ne peut utilement soutenir aujourd'hui que le contrat de travail de Michel Y...

Elle a conservé ces mêmes fonctions lorsque la Société NINO ROVILLE a pris le nom de ROMANN B... , ces différentes sociétés faisant partie du groupe MOSSLEY. Le 2 Juillet 2002 la Société ROMANN FASCHURI a été mise en redressement judiciaire puis a fait l'objet d'un plan de cession au profit de la Société ARMOR DEVELOPPEMENT. Faisant valoir que dans le cadre de l'offre de reprise la Société ARMOR DEVELOPPEMENT lui avait promis un contrat de travail et qu'elle n'avait pas respecté son engagement. Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de QUIMPER pour obtenir des dommages-intérêts. La Société ARMOR DEVELOPPEMENT a soulevé l'incompétence du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER au profit du Tribunal de Commerce de QUIMPER et l'irrecevabilité des demandes présentées par Madame X... en vertu du principe de l'unicité de l'instance.

, la cour d'appel n'a pas caractérisé les faits rendant impossible l'exécution du préavis, et, partant, la faute grave, et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

notifier le montant des primes ne valait que « reçu » de la somme allouée et ne pouvait être assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de la rémunération et, par motifs éventuellement adoptés, que la signature par le salarié de la notification de sa rémunération ne pouvait avoir pour effet de modifier le contrat de travail et suffire à emporter son accord quant à la modification que constitue l'instauration du STI et de ses critères d'attribution en lieu et place de la part variable contractuellement définie et acceptée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces avenants et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ l'employeur détermine lui-même les engagements qu'il entend prendre vis-à-vis des salariés et que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une part variable de…

notifier le montant des primes ne valait que "reçu" de la somme allouée et ne pouvait être assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de la rémunération et, par motifs éventuellement adoptés, que la signature par le salarié de la notification de sa rémunération ne pouvait avoir pour effet de modifier le contrat de travail et suffire à emporter son accord quant à la modification que constitue l'instauration du STI et de ses critères d'attribution en lieu et place de la part variable contractuellement définie et acceptée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces avenants et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'employeur détermine lui-même les engagements qu'il entend prendre vis-à-vis des salariés et que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une part variable de…

par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis France ; que le salarié a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier de la gare Saint-Charles de Marseille sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un autre chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de vacances, de fin d'année et d'indemnités différentielles de repas ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 12 247,20 euros à titre d'indemnités différentielles de repas alors, selon le moyen, que : 1°/ la société ISS Abilis France ayant seule formé un pourvoi en…

; que s'estimant, notamment, non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que les primes uniques soient comprises dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de fonctions et limité le montant des indemnités de fin de fonctions allouées, alors selon le moyen, que ; 1°/ l'annexe I du contrat de travail des exposants stipule que des commissions sont allouées aux agents pour des titres et des contrats d'assurance à prime unique et l'annexe II mentionne que le montant de l'indemnité de fin de fonctions est calculé en fonction des gains ; que la cour d'appel a affirmé que la mission d'encaissement confiée à l'agent portait exclusivement sur les quittances de primes à terme des titres ou contrats provenant de sa production, et, le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2006), que M. X... a été engagé à compter du 2 mars 1987 par la société d'assurances UAP en qualité d'agent producteur salarié ; que son contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Axa France ; que selon l'annexe 2 dudit contrat, l'indemnité de fin de fonctions est basée sur les primes annuelles nettes des titres et contrats figurant au bordereau de l'agent en cours et à jour de versements et provenant soit de sa production, soit d'encaissements qui lui ont été confiés ; que M. X... a été licencié le 12 janvier 2001 ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

; qu'en l'espèce, en décidant que le salarié ne pourrait pas prétendre à la qualification d'"ingénieur produit" pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts fondée sur une inégalité de traitement, cependant que cette qualification lui avait été formellement reconnue à deux reprises par l'employeur lui-même dans l'avenant n° 3 du 1er avril 1992 à son contrat de travail, et dans le courrier du 6 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4°/ que la qualification professionnelle d'un salarié, qui détermine sa rémunération, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que dès lors, en décidant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juin 2007), que Mme X... a été engagée par l'ADAPEI de Haute-Saône par contrat de travail du 11 février 2000 en qualité d'éducatrice spécialisée et affectée à l'Institut médico-éducatif "L'Aurore", la convention collective applicable étant celle des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que l'ADAPEI de Haute-Saône ayant refusé de prendre en compte le temps de travail de l'intéressée au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil général du Doubs en qualité d'éducatrice spécialisée non titulaire, du 2 novembre 1998 au 11 juin 1999, au titre de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 38 de la convention collective, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007), que Mme X..., qui a travaillé à compter du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la

; que, réclamant l'application de l'article 2.6.1 de cet accord relatif à la polyvalence, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin d'obtenir la qualification d'ouvrier de manutention hautement qualifié, groupe IV, niveau 3 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que la possibilité d'affectation à une autre entreprise résultait du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié ne l'aurait pas accepté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'application de l'article 2.6.1 de la Réforme portuaire est subordonnée à l'affectation du salarié dans un poste de classification inférieure ou supérieure à celle prévue à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er mars 1993 par contrat à durée indéterminée verbal en qualité de commissaire de parcours par l'Association sportive golf et tennis club de Valescure (l'Association) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 mars 2004 en reprochant à son employeur d'avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne le travail du dimanche et des jours fériés et d'avoir été contraint d'exécuter des tâches différentes de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de voir dire et juger que la rupture du contrat de…

Attendu que, pour dire que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de la convention collective relatives à la classification du salarié et ne l'a donc pas rémunéré à hauteur de sa qualification réelle ; que le non-respect de ses obligations découlant du contrat de travail et des accords collectifs revêt un caractère suffisamment grave pour justifier le départ de M. X...

a été engagé par la société Egloffe France le 19 janvier 1999 en qualité de cadre technique, position I, coefficient 132 de la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (étendue par arrêté du 27 avril 1973) ; que le 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 10 octobre 2001, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 octobre 2001, avec mise à pied conservatoire ; que le 29 octobre 2001, il a été licencié pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de la convention collective nationale des…

a été engagé le 1er septembre 2002 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée en qualité de responsable de finances ; qu'à la fin de l'année 2003, le crédit agricole a décidé de réorganiser ses services financiers en fusionnant les services de contrôle de gestion et de contrôle comptable ; que, par lettre du 20 avril 2004, il a été proposé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu l'article L. 1232-6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Normasys en qualité d'analyste-programmateur selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 ; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice spécial et pour nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du 15 avril 1985, puis en qualité de première réceptionniste selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 1998 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que par mémoire en date du 25 janvier 2008, Mme Y... soulève la déchéance du pourvoi du fait de l'irrecevabilité du mémoire ampliatif ;